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République française 2006-01-21 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-01-21
Identifiant: LEGIARTI000006300594
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AEXXXXXTA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300594.xml
Date de début: 2006-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300595
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AEXXXXXTB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300595.xml
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###### Article 56 J vicies
Pour l'application de l'article 209-0 A de l'annexe III au code général des
impôts, la fiche d'apport à la marque, conforme à un modèle fixé par
l'administration, reprend le nombre d'ouvrages en or, alliage d'or, argent et
platine apportés par les opérateurs au bureau de garantie ou à l'organisme de
contrôle agréé pour y être essayés et marqués. Ce document est préalablement
rempli par l'opérateur. Il est annoté par le bureau de garantie ou par
l'organisme de contrôle agréé au fur et à mesure des opérations de marquage et
de restitution des ouvrages. Lorsque les ouvrages sont poinçonnés par le bureau
de garantie, une copie de la fiche d'apport, annotée par le service, doit
accompagner la déclaration de paiement de la contribution.
l'administration, reprend le nombre d'ouvrages en or, argent et platine apportés
par les opérateurs au bureau de garantie ou à l'organisme de contrôle agréé pour
y être essayés et marqués. Ce document est préalablement rempli par l'opérateur.
Il est annoté par le bureau de garantie ou par l'organisme de contrôle agréé au
fur et à mesure des opérations de marquage et de restitution des ouvrages.
Lorsque les ouvrages sont poinçonnés par le bureau de garantie, une copie de la
fiche d'apport, annotée par le service, doit accompagner la déclaration de
paiement de la contribution.