!!! Texte non trouvé 2006-01-21 !!!
This commit is contained in:
parent
295efca6ae
commit
d28ece5ae5
1 changed files with 14 additions and 14 deletions
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-17
|
||||
Date de fin: 2006-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006300594
|
||||
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AEXXXXXTA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300594.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006300595
|
||||
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AEXXXXXTB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300595.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 56 J vicies
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article 209-0 A de l'annexe III au code général des
|
||||
impôts, la fiche d'apport à la marque, conforme à un modèle fixé par
|
||||
l'administration, reprend le nombre d'ouvrages en or, alliage d'or, argent et
|
||||
platine apportés par les opérateurs au bureau de garantie ou à l'organisme de
|
||||
contrôle agréé pour y être essayés et marqués. Ce document est préalablement
|
||||
rempli par l'opérateur. Il est annoté par le bureau de garantie ou par
|
||||
l'organisme de contrôle agréé au fur et à mesure des opérations de marquage et
|
||||
de restitution des ouvrages. Lorsque les ouvrages sont poinçonnés par le bureau
|
||||
de garantie, une copie de la fiche d'apport, annotée par le service, doit
|
||||
accompagner la déclaration de paiement de la contribution.
|
||||
l'administration, reprend le nombre d'ouvrages en or, argent et platine apportés
|
||||
par les opérateurs au bureau de garantie ou à l'organisme de contrôle agréé pour
|
||||
y être essayés et marqués. Ce document est préalablement rempli par l'opérateur.
|
||||
Il est annoté par le bureau de garantie ou par l'organisme de contrôle agréé au
|
||||
fur et à mesure des opérations de marquage et de restitution des ouvrages.
|
||||
Lorsque les ouvrages sont poinçonnés par le bureau de garantie, une copie de la
|
||||
fiche d'apport, annotée par le service, doit accompagner la déclaration de
|
||||
paiement de la contribution.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue