Décret n° 2002-597 du 24 avril 2002 relatif au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage et à la taxe d'apprentissage

Le code du travail est y modifié. Application de la loi 2002-73.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000589256
NOR: MESF0210490D
Ancien identifiant: 1DE002597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/92/JORFTEXT000000589256.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146938
<h1>Chapitre II bis : Contributions indirectes</h1>
- [Section I : Comité des fruits à cidre et des productions cidricoles.](section_i/README.md)
- [Section I : Taxe parafiscale au profit du centre technique des productions cidricoles.](section_i/README.md)
- [Section I bis : Taxe parafiscale au profit d'organismes interprofessionnels de vins.](section_i_bis/README.md)
- [Section II : Taxe parafiscale au profit du bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré](section_ii/README.md)
- [Section VI : Taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses](section_vi/README.md)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1988-09-11
Date de fin: 2002-08-31
Identifiant: LEGISCTA000006162513
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162519
---
<h1>Section I : Comité des fruits à cidre et des productions cidricoles.</h1>
<h1>Section I : Taxe parafiscale au profit du centre technique des productions cidricoles.</h1>
- [Article 159 AM](article_159_am.md)

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@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006301798
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159AXXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301798.xml
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301799
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159AXXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301799.xml
---
<h1>Article 159 AM</h1>
Le taux de la taxe mentionnée aux articles 358 à 361 de l'annexe II au code
général des impôts est fixé comme suit :<br />
général des impôts est fixé pour la période du 1er septembre 2002 au 31 décembre
2003 ainsi qu'il suit :<br />
a. 0,12 euro par quintal de pommes et de poires et par 12,5 kilogrammes de
concentré desdits produits ;<br />
a. 0,16 Euros par quintal de pommes et de poires et par 12,5 kg de concentré
desdits produits ;<br />
b. 0,17 euro par hectolitre :<br />
b. 0,17 Euros par hectolitre :<br />
1° de jus de pommes à cidre et de poires à poiré et de moûts de pommes et de
poires ;<br />
@ -24,14 +25,14 @@ poires ;<br />
2° de cidre aromatisé ou non à due proportion du cidre contenu dans le produit
fini ;<br />
de fermenté de pommes aromatisé ou non à due proportion du fermenté de pommes
contenu dans le produit fini ;<br />
De fermenté de pommes à due proportion du fermenté de pommes contenu dans le
produit fini ;<br />
de poiré ;<br />
De poiré ;<br />
de fermenté de poires ;<br />
De fermenté de poires ;<br />
c. 3,05 euros par hectolitre d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et
c. 3,05 Euros par hectolitre d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et
de poiré, de pommeaux et d'apéritifs à base de cidre et de poiré.
@ -42,25 +43,25 @@ de poiré, de pommeaux et d'apéritifs à base de cidre et de poiré.
<ul>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 1997-09-01 art. 1 JORF 20 septembre 1997
MODIFICATION source Arrêté 2002-08-28 art. 1 JORF 30 août 2002
</li>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 2002-09-27
</li>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 2004-03-26
</li>
<li>
PEREMPTION source Arrêté 2004-03-26 art. 1 JORF 30 mars 2004
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 358 à 361
</li>
<li>
HISTO source Edition du 22 avril 1998
HISTO source Edition du 1er janvier 2004
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
<li>
MODIFICATION source Règlement 1103/97 1997-06-17 art. 5 JO 19 juin 1997 en vigueur le 1er janvier 2002
</li>
<li>
MODIFICATION source Règlement 2866/98 1998-12-31 art. 1 JO 31 décembre 1998 en vigueur le 1er janvier 2002
</li>
<li>
MODIFICATION source Règlement 974/98 1998-05-03 art. 14 JO 11 mai 1998 en vigueur le 1er janvier 2002
HISTO source Edition du 31 août 2002
</li>
</ul>
</details>

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133783
- [Chapitre premier : Impôt sur le revenu](chapitre_premier/README.md)
- [Chapitre II : Impôt sur les sociétés](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre II bis : Taxe d'apprentissage.](chapitre_ii_bis/README.md)
- [Chapitre III : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés](chapitre_iii/README.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2002-08-31
Identifiant: LEGISCTA000006146902
---
<h1>Chapitre II bis : Taxe d'apprentissage.</h1>
- [Article 23 I ter](article_23_i_ter.md)

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@ -1,57 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006300309
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0023AMXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300309.xml
---
<h1>Article 23 I ter</h1>
Le montant minimal du concours mentionné à l'article 140 K bis de l'annexe II au
code général des impôts est fixé à 380 euros par apprenti inscrit dans un centre
de formation d'apprentis ou dans une section d'apprentissage au 31 décembre de
l'année au titre de laquelle est due la taxe d'apprentissage. L'employeur doit
se libérer de ce versement avant le 1er mars de l'année suivant l'année
d'imposition.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210791?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-597 du 24 avril 2002 relatif au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage et à la taxe d'apprentissage - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 2001-09-03 art. 1 C JORF 11 septembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
</li>
<li>
SPEC_APPLI source Arrêté 2001-09-03 art. 8
</li>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 2002-09-27
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 140 K bis
</li>
<li>
2002-04-24 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210791?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-597 du 24 avril 2002 relatif au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage et à la taxe d'apprentissage - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 août 2002
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162381
<h1>Section IV : Calcul de l'impôt</h1>
- [Retenue à la source de l'impôt sur le revenu](retenue_a_la_source_de_l_impot_sur_le_revenu/README.md)
- [Réduction d'impôt accordée pour dépenses d'équipements de production d'énergie réalisées outre-mer et utilisant une source d'énergie renouvelable](reduction_d_impot_accordee_pour_depenses_d_equipements_de_production_d_energie_realisees_outre-mer_et_utilisant_une_source_d_energie_renouvelable/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006179476
---
<h1>Réduction d'impôt accordée pour dépenses d'équipements de production d'énergie réalisées outre-mer et utilisant une source d'énergie renouvelable</h1>
- [Article 18 bis](article_18_bis.md)

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@ -0,0 +1,174 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2004-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006300282
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0018ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300282.xml
---
<h1>Article 18 bis</h1>
La liste des équipements, matériaux et appareils mentionnés au 1 de l'article
200 quater du code général des impôts est fixée comme suit :<br />
1. Acquisition de gros équipements de chauffage : acquisition, en vue de leur
installation dans un immeuble comportant plusieurs locaux, des équipements
collectifs suivants : chaudière utilisée comme mode de chauffage ou de
production d'eau chaude, cuve à fioul, citerne à gaz et pompe à chaleur ;<br />
2. Acquisition d'un ascenseur ;<br />
3. Acquisition de gros équipements sanitaires : acquisition d'une cabine hammam
ou sauna prête à poser.<br />
4. Intégration à un logement neuf ou acquisition d'équipements de production
d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable :<br />
équipements de chauffage et de fourniture d'eau chaude fonctionnant à l'énergie
solaire, systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire,
éolienne, hydraulique ou de biomasse, pompes à chaleur autres que celles
mentionnées au 1, équipements de chauffage ou de production d'eau chaude
fonctionnant au bois ou autres biomasses tels que les poêles, les foyers fermés,
les inserts des cheminées intérieures et les chaudières autres que celles
mentionnées au 1.<br />
5. Acquisition de matériaux d'isolation thermique :<br />
a) Matériaux d'isolation thermique des parois :<br />
1° Isolation thermique des parois opaques : planchers bas sur sous-sol, sur vide
sanitaire ou sur passage ouvert ; toitures sur combles ; toitures-terrasses ;
murs en façade ou en pignon ;<br />
2° Isolation thermique des portes extérieures ;<br />
3° Isolation thermique des parois vitrées : doubles vitrages isolants classiques
ou doubles vitrages à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible
émissivité ; châssis de fenêtre avec joints d'étanchéité si leur installation
est rendue nécessaire par la mise en place de vitrages isolants ; châssis à
étanchéité renforcée sur une porte-fenêtre existante ; survitrage ; doubles
fenêtres ;<br />
b) Volets isolants : volets isolants caractérisés par une résistance thermique
additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé supérieure à 0,25
m2°K/W ;<br />
c) Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de
distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire ;<br />
6. Acquisition d'appareils de régulation de chauffage permettant le réglage
manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de
production d'eau chaude sanitaire :<br />
a) Appareils installés dans une maison individuelle : systèmes permettant la
régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d'ambiance ou
par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou
multizone ; systèmes permettant les régulations individuelles terminales des
émetteurs de chaleur ; systèmes de limitation de la puissance électrique du
chauffage électrique en fonction de la température extérieure ;<br />
b) Appareils installés dans un immeuble collectif : outre les systèmes énumérés
au a, matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage
permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement ;
matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de
l'installation de nouvelles chaudières ; systèmes de télégestion de chaufferie
assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage ; systèmes
permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude
sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau
destinée au chauffage.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 2002-04-12 art. 1 JORF 20 avril 2002
</li>
<li>
2009-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038938536?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-21 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2009-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043048894?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2009-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043048910?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2009-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043048931?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2009-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038938585?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-21 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2009-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038938575?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-21 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2009-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038938562?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-21 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2009-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038936382?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 8 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-21 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2011-05-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043047596?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2011-05-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043047641?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2013-09-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027973277?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-20</a>
</li>
<li>
2014-12-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029835243?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038935615?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 août 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038936806?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 août 2019 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038936810?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 août 2019 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038935603?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 août 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038935607?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 août 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043044419?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043044403?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043248157?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044509963?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI 200 quater
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045766070?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 95 ZN AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038316365?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA octies-0 AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-28 au 2020-07-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042147360?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 18 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041593619?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 30-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-15 au 2025-01-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 août 2002
</li>
</ul>
</details>