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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162381
<h1>Section IV : Calcul de l'impôt</h1>
- [Retenue à la source de l'impôt sur le revenu](retenue_a_la_source_de_l_impot_sur_le_revenu/README.md)
- [Réduction d'impôt accordée pour dépenses d'équipements de production d'énergie réalisées outre-mer et utilisant une source d'énergie renouvelable](reduction_d_impot_accordee_pour_depenses_d_equipements_de_production_d_energie_realisees_outre-mer_et_utilisant_une_source_d_energie_renouvelable/README.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006179476
---
<h1>Réduction d'impôt accordée pour dépenses d'équipements de production d'énergie réalisées outre-mer et utilisant une source d'énergie renouvelable</h1>
- [Article 18 bis](article_18_bis.md)

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@ -1,126 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-16
Date de fin: 2002-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006300281
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0018ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300281.xml
---
<h1>Article 18 bis</h1>
La liste des équipements mentionnés au 1 de l'article 200 quater du code général
des impôts est fixée comme suit :<br />
1. Acquisition de gros équipements de chauffage : acquisition, en vue de leur
installation dans un immeuble comportant plusieurs locaux, des équipements
collectifs suivants : chaudière utilisée comme mode de chauffage ou de
production d'eau chaude, cuve à fioul, citerne à gaz et pompe à chaleur ;<br />
2. Acquisition d'un ascenseur ;<br />
3. Acquisition de gros équipements sanitaires : acquisition d'une cabine hammam
ou sauna prête à poser.<br />
4. Intégration à un logement neuf ou acquisition d'équipements de production
d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable :<br />
équipements de chauffage et de fourniture d'eau chaude fonctionnant à l'énergie
solaire, systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire,
éolienne, hydraulique ou de biomasse, pompes à chaleur autres que celles
mentionnées au 1, équipements de chauffage ou de production d'eau chaude
fonctionnant au bois ou autres biomasses tels que les poêles, les foyers fermés,
les inserts des cheminées intérieures et les chaudières autres que celles
mentionnées au 1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-12-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029835243?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 2001-06-11 art. 1 JORF 16 juin 2001
</li>
<li>
2009-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038938536?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-21 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2009-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043048894?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2009-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043048910?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2009-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043048931?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2009-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038938585?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-21 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2009-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038938575?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-21 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2009-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038938562?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-21 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2009-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038936382?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 8 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-21 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2011-05-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043047596?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2011-05-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043047641?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2019-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038935615?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 août 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038936806?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 août 2019 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038936810?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 août 2019 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038935603?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 août 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038935607?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 août 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043044419?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043044403?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043248157?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044509963?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI 200 quater
</li>
<li>
2013-09-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027973277?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045766070?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 95 ZN AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038316365?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA octies-0 AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-28 au 2020-07-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042147360?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 18 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041593619?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 30-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-15 au 2025-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>