Arrêté du 8 avril 2011 fixant les modalités déclaratives en matière de TVA relatives aux opérations portant sur des immeubles

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000023830489
NOR: EFIE1104050A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/83/04/JORFTEXT000023830489.xml
This commit is contained in:
République française 2011-04-11 00:00:00 +02:00
parent 446bfca4e8
commit d01591b883
6 changed files with 21 additions and 85 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03 Date de début: 2011-04-11
Date de fin: 2011-04-11 Date de fin: 2022-02-05
Identifiant: LEGIARTI000018567805 Identifiant: LEGIARTI000023831526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/56/78/LEGIARTI000018567805.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/83/15/LEGIARTI000023831526.xml
--- ---
###### Article 32 ###### Article 32
@ -14,12 +14,10 @@ pas d'établissement en France et des dérogations prévues à l'article 33, les
déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287 du code déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287 du code
général des impôts doivent être souscrites par les redevables de la taxe sur la général des impôts doivent être souscrites par les redevables de la taxe sur la
valeur ajoutée pour l'ensemble des opérations qu'ils réalisent autres que les valeur ajoutée pour l'ensemble des opérations qu'ils réalisent autres que les
importations auprès du service des impôts auquel doit parvenir leur déclaration importations et les opérations visées au 2° du 3 du I de l'article 257 du code
de bénéfice ou de revenu.<br /> général des impôts auprès du service des impôts auquel doit parvenir leur
déclaration de bénéfice ou de revenu.<br />
b. Toutefois les déclarations souscrites par des personnes qui réalisent des b. (Abrogé).<br />
opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée à titre occasionnel doivent
être déposées auprès du service dans le ressort duquel se trouve le lieu où sont
accomplies les opérations.<br />
c. Alinéas périmés. c. Alinéas périmés.

View file

@ -1,28 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10 Date de début: 2011-04-11
Date de fin: 2011-04-11 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020515684 Identifiant: LEGIARTI000023831531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/56/LEGIARTI000020515684.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/83/15/LEGIARTI000023831531.xml
--- ---
###### Article 33 ###### Article 33
Les dispositions de l'article 32 ne sont pas applicables aux personnes désignées Les dispositions de l'article 32 ne sont pas applicables aux personnes physiques
ci-après :<br /> propriétaires d'immeubles loués ou de monuments historiques ouverts au public
dont les loyers ou les recettes sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la
Personnes qui réalisent les opérations définies au 6° de l'article 257 du code catégorie des revenus fonciers : les déclarations prévues par les articles 286
général des impôts ;<br /> et 287 du code général des impôts sont déposées auprès du service des impôts du
lieu de situation de l'immeuble. En cas de pluralité d'immeubles, les
Personnes se livrant aux activités visées au 7° de l'article 257 du même code ou obligations déclaratives sont remplies auprès du service des impôts du lieu de
à des activités assimilées à l'exclusion des personnes visées à l'article 50 situation du bien générateur du chiffre d'affaires le plus élevé.
sexies A.<br />
Personnes physiques propriétaires d'immeubles loués ou de monuments historiques
ouverts au public dont les loyers ou les recettes sont imposés à l'impôt sur le
revenu dans la catégorie des revenus fonciers : les déclarations prévues par les
articles 286 et 287 du code général des impôts sont déposées auprès du service
des impôts du lieu de situation de l'immeuble. En cas de pluralité d'immeubles,
les obligations déclaratives sont remplies auprès du service des impôts du lieu
de situation du bien dont le chiffre d'affaires est le plus élevé.

View file

@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179490
- [A : Bâtiments de mer. Bâteaux. Pêche maritime. Aéronefs](a) - [A : Bâtiments de mer. Bâteaux. Pêche maritime. Aéronefs](a)
- [D : Cautionnement des entreprises bénéficiaires du régime de la suspension de taxe](d) - [D : Cautionnement des entreprises bénéficiaires du régime de la suspension de taxe](d)
- [F : Opérations immobilières](f)
- [G : Exploitants de spectacles](g) - [G : Exploitants de spectacles](g)
- [H : Services fournis par voie électronique](h) - [H : Services fournis par voie électronique](h)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2012-05-24
Identifiant: LEGISCTA000006191506
---
###### F : Opérations immobilières
- [Article 50 sexies](article_50_sexies.md)
- [Article 50 sexies A](article_50_sexies_a.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2011-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006300405
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300405.xml
---
###### Article 50 sexies
Les personnes qui réalisent les affaires définies au 6° de l'article 257 du code
général des impôts doivent, outre la tenue du livre spécial visé au 3° du I de
l'article 286 dudit code, tenir deux répertoires à colonnes, présentant jour par
jour, sans blanc ni interligne, et par ordre de numéro, tous les mandats,
promesses de ventes, actes translatifs de propriété et, d'une manière générale
tous actes se rattachant à leur profession d'intermédiaire ou à leur qualité de
propriétaire ; l'un des répertoires est affecté aux opérations d'intermédiaire,
l'autre aux opérations effectuées en qualité de propriétaire.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2011-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006300407
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300407.xml
---
###### Article 50 sexies A
Les personnes qui réalisent habituellement des opérations visées au 7° l'article
257 du code général des impôts autres que celles portant sur des droits sociaux
sont tenues de déclarer mensuellement ou trimestriellement leurs affaires au
service des impôts dont relève le lieu où elles doivent établir leur déclaration
de bénéfice.<br />
La justification de la prise en charge de la taxe sur la valeur ajoutée par le
service des impôts compétent est constituée par la désignation de ce service et
par l'indication du numéro d'identification attribué au redevable, dans l'acte
et dans l'extrait d'acte prévu à l'article 860 du code général des impôts.