diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_32.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_32.md index 287609b..bee0a9b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_32.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_32.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-03 -Date de fin: 2011-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000018567805 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/56/78/LEGIARTI000018567805.xml +Date de début: 2011-04-11 +Date de fin: 2022-02-05 +Identifiant: LEGIARTI000023831526 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/83/15/LEGIARTI000023831526.xml --- ###### Article 32 @@ -14,12 +14,10 @@ pas d'établissement en France et des dérogations prévues à l'article 33, les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287 du code général des impôts doivent être souscrites par les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble des opérations qu'ils réalisent autres que les -importations auprès du service des impôts auquel doit parvenir leur déclaration -de bénéfice ou de revenu.
+importations et les opérations visées au 2° du 3 du I de l'article 257 du code +général des impôts auprès du service des impôts auquel doit parvenir leur +déclaration de bénéfice ou de revenu.
-b. Toutefois les déclarations souscrites par des personnes qui réalisent des -opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée à titre occasionnel doivent -être déposées auprès du service dans le ressort duquel se trouve le lieu où sont -accomplies les opérations.
+b. (Abrogé).
c. Alinéas périmés. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_33.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_33.md index bc19e8c..a87a895 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_33.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_33.md @@ -1,28 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-10 -Date de fin: 2011-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000020515684 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/56/LEGIARTI000020515684.xml +Date de début: 2011-04-11 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023831531 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/83/15/LEGIARTI000023831531.xml --- ###### Article 33 -Les dispositions de l'article 32 ne sont pas applicables aux personnes désignées -ci-après :
- -Personnes qui réalisent les opérations définies au 6° de l'article 257 du code -général des impôts ;
- -Personnes se livrant aux activités visées au 7° de l'article 257 du même code ou -à des activités assimilées à l'exclusion des personnes visées à l'article 50 -sexies A.
- -Personnes physiques propriétaires d'immeubles loués ou de monuments historiques -ouverts au public dont les loyers ou les recettes sont imposés à l'impôt sur le -revenu dans la catégorie des revenus fonciers : les déclarations prévues par les -articles 286 et 287 du code général des impôts sont déposées auprès du service -des impôts du lieu de situation de l'immeuble. En cas de pluralité d'immeubles, -les obligations déclaratives sont remplies auprès du service des impôts du lieu -de situation du bien dont le chiffre d'affaires est le plus élevé. +Les dispositions de l'article 32 ne sont pas applicables aux personnes physiques +propriétaires d'immeubles loués ou de monuments historiques ouverts au public +dont les loyers ou les recettes sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la +catégorie des revenus fonciers : les déclarations prévues par les articles 286 +et 287 du code général des impôts sont déposées auprès du service des impôts du +lieu de situation de l'immeuble. En cas de pluralité d'immeubles, les +obligations déclaratives sont remplies auprès du service des impôts du lieu de +situation du bien générateur du chiffre d'affaires le plus élevé. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/README.md index 10b6eda..696366d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/README.md @@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179490 - [A : Bâtiments de mer. Bâteaux. Pêche maritime. Aéronefs](a) - [D : Cautionnement des entreprises bénéficiaires du régime de la suspension de taxe](d) -- [F : Opérations immobilières](f) - [G : Exploitants de spectacles](g) - [H : Services fournis par voie électronique](h) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/f/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/f/README.md deleted file mode 100644 index 4d5e54f..0000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/f/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2012-05-24 -Identifiant: LEGISCTA000006191506 ---- - -###### F : Opérations immobilières - -- [Article 50 sexies](article_50_sexies.md) -- [Article 50 sexies A](article_50_sexies_a.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/f/article_50_sexies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/f/article_50_sexies.md deleted file mode 100644 index 78a3167..0000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/f/article_50_sexies.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2011-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000006300405 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300405.xml ---- - -###### Article 50 sexies - -Les personnes qui réalisent les affaires définies au 6° de l'article 257 du code -général des impôts doivent, outre la tenue du livre spécial visé au 3° du I de -l'article 286 dudit code, tenir deux répertoires à colonnes, présentant jour par -jour, sans blanc ni interligne, et par ordre de numéro, tous les mandats, -promesses de ventes, actes translatifs de propriété et, d'une manière générale -tous actes se rattachant à leur profession d'intermédiaire ou à leur qualité de -propriétaire ; l'un des répertoires est affecté aux opérations d'intermédiaire, -l'autre aux opérations effectuées en qualité de propriétaire. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/f/article_50_sexies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/f/article_50_sexies_a.md deleted file mode 100644 index befb929..0000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/f/article_50_sexies_a.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2011-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000006300407 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXBB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300407.xml ---- - -###### Article 50 sexies A - -Les personnes qui réalisent habituellement des opérations visées au 7° l'article -257 du code général des impôts autres que celles portant sur des droits sociaux -sont tenues de déclarer mensuellement ou trimestriellement leurs affaires au -service des impôts dont relève le lieu où elles doivent établir leur déclaration -de bénéfice.
- -La justification de la prise en charge de la taxe sur la valeur ajoutée par le -service des impôts compétent est constituée par la désignation de ce service et -par l'indication du numéro d'identification attribué au redevable, dans l'acte -et dans l'extrait d'acte prévu à l'article 860 du code général des impôts.