Arrêté du 23 août 2021 transposant la directive 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000043965194
NOR: ECOT2119859A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/96/51/JORFTEXT000043965194.xml
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###### Article 164 FC ###### Article 164 FC
@ -22,7 +22,8 @@ autorisés à consulter ce fichier (1) la liste de ceux qui sont détenus par un
ou plusieurs personnes physiques ou morales.<br /> ou plusieurs personnes physiques ou morales.<br />
Les informations ne peuvent être communiquées qu'aux personnes ou organismes Les informations ne peuvent être communiquées qu'aux personnes ou organismes
bénéficiant d'une habilitation législative et dans la limite fixée par la bénéficiant d'une habilitation législative et dans la limite fixée par la loi.
loi.<br /> Des mesures techniques et organisationnelles en garantissent la sécurité,
conformément à des normes technologiques élevées.<br />
(1) Arrêté du 14 juin 1982, art. 4, (J. O. des 21 et 22) (1) Arrêté du 14 juin 1982, art. 4, (J. O. des 21 et 22)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/21/LEGIARTI000043972143.xml
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###### Article 164 FG
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accès aux informations traitées soit consigné dans des journaux. Ces journaux
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1° La référence du compte consulté ;<br />
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