diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/i/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/i/README.md index b6eb1c2..4b07a5f 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/i/README.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/i/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162444 - [Article 164 FD](article_164_fd.md) - [Article 164 FE](article_164_fe.md) - [Article 164 FF](article_164_ff.md) +- [Article 164 FG](article_164_fg.md) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/i/article_164_fc.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/i/article_164_fc.md index 7b9ab0b..f37dfc7 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/i/article_164_fc.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/i/article_164_fc.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2020-09-01 -Date de fin: 2021-08-26 -Identifiant: LEGIARTI000041852250 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/85/22/LEGIARTI000041852250.xml +Date de début: 2021-08-26 +Date de fin: 2025-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000043973399 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/33/LEGIARTI000043973399.xml --- ###### Article 164 FC @@ -22,7 +22,8 @@ autorisés à consulter ce fichier (1) la liste de ceux qui sont détenus par un ou plusieurs personnes physiques ou morales.
Les informations ne peuvent être communiquées qu'aux personnes ou organismes -bénéficiant d'une habilitation législative et dans la limite fixée par la -loi.
+bénéficiant d'une habilitation législative et dans la limite fixée par la loi. +Des mesures techniques et organisationnelles en garantissent la sécurité, +conformément à des normes technologiques élevées.
(1) Arrêté du 14 juin 1982, art. 4, (J. O. des 21 et 22) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/i/article_164_fg.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/i/article_164_fg.md new file mode 100644 index 0000000..5c5a4ce --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/i/article_164_fg.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-08-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043972143 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/21/LEGIARTI000043972143.xml +--- + +###### Article 164 FG + +Le responsable du traitement mentionné à l'article 2 veille à ce que chaque +accès aux informations traitées soit consigné dans des journaux. Ces journaux +mentionnent notamment les éléments suivants :
+ +1° La référence du compte consulté ;
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+ +Ils sont uniquement utilisés pour veiller à la protection des informations qui +font l'objet du traitement, notamment pour vérifier la recevabilité des demandes +de consultation et la sécurité des données.
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