Arrêté du 12 juin 2018 relatif à la suppression de l'obligation d'utiliser une capsule représentative de droits pour les livraisons de vins en bouteille ou récipients de trois litres au plus

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000037078750
NOR: CPAD1813101A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/07/87/JORFTEXT000037078750.xml
This commit is contained in:
République française 2019-06-01 00:00:00 +02:00
parent c2d613d355
commit c9668891ea
5 changed files with 48 additions and 59 deletions

View file

@ -1,24 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006300717
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054AVXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300717.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037082326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/08/23/LEGIARTI000037082326.xml
---
###### Article 54-0 U
Les entrepositaires agréés de boissons, tels qu'ils sont définis à l'article 302
G du code général des impôts, doivent utiliser obligatoirement les capsules
prévues par l'article 444 du même code pour toutes leurs livraisons de vins en
bouteilles ou en récipients de trois litres au plus.<br />
Pour des raisons d'ordre économique ou technique, l'administration peut accorder
des dérogations à l'emploi obligatoire des capsules fiscales pour le
conditionnement des vins visés au premier alinéa.<br />
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 54-0 BV pour ce qui concerne
le vin, les entrepositaires agréés fournissent une caution garantissant le
paiement des droits correspondant aux capsules reçues, utilisées ou ressortant

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006301940
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0170AMXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301940.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000038491963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/49/19/LEGIARTI000038491963.xml
---
###### Article 170 octies
Les compétences attribuées aux directeurs des services fiscaux du département au
chef-lieu duquel est localisée une direction de contrôle fiscal par les articles
170 quinquies à 170 septies F et 170 septies H sont exercées pour la région
d'Ile-de-France par le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts
pour la région d'Ile-de-France et pour Paris et dans les départements
d'outre-mer par le directeur des services fiscaux territorialement compétent.
Les compétences attribuées aux directeurs départementaux ou, le cas échéant,
régionaux des finances publiques du département au chef-lieu duquel est
localisée une direction de contrôle fiscal par les articles 170 quinquies à 170
septies F et 170 septies H sont exercées pour la région d'Ile-de-France par le
directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et dans
les départements d'outre-mer par le directeur régional des finances publiques
territorialement compétent.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000027511440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/14/LEGIARTI000027511440.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038491979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/49/19/LEGIARTI000038491979.xml
---
###### Article 170 quinquies
@ -17,10 +17,9 @@ aides à la localisation des activités institué par l'article 1er de l'arrêt
10 juillet 1982 :<br />
a. Pour les opérations concernant des programmes industriels prévoyant la
réalisation de plus de 7,6 millions d'euros d'investissements hors taxes ou
engagés par des entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 150
millions d'euros ou dont le capital est détenu à plus de 50 % par une entreprise
dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse 150 millions d'euros ;<br />
réalisation de plus de 15 millions d'euros d'investissements hors taxes ou
engagés par une personne morale mentionnée à l'article 344-0 A de l'annexe III
au code général des impôts ;<br />
b. Pour les créations, et extensions de services de direction, d'études,
d'ingénierie et d'informatique ;<br />
@ -29,6 +28,7 @@ c. Pour les opérations liées à celles mentionnées aux a et b ;<br />
d. (Abrogé) ;<br />
2° Dans les autres cas, par le directeur des services fiscaux du département au
chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort
de laquelle est situé l'établissement.
2° Dans les autres cas, par le directeur départemental ou, le cas échéant,
régional des finances publiques du département au chef-lieu duquel est localisée
la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle est situé
l'établissement.

View file

@ -1,28 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006301154
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0170ALXXXXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301154.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000038491967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/49/19/LEGIARTI000038491967.xml
---
###### Article 170 septies F
I. - Il est statué par le directeur des services fiscaux du département au
chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort
de laquelle l'entreprise a son siège sur les demandes d'agrément présentées en
application de l'article 44 septies du code général des impôts.<br />
I.-Il est statué par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
finances publiques du département au chef-lieu duquel est localisée la direction
de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle l'entreprise a son siège sur les
demandes d'agrément présentées en application de l'article 44 septies du code
général des impôts.<br />
II. - Toutefois, la décision prévue au I est prise par le ministre chargé du
II.-Toutefois, la décision prévue au I est prise par le ministre chargé du
budget :<br />
1. Pour les opérations concernant des programmes industriels prévoyant la
réalisation de plus de 7 600 000 € d'investissements hors taxes ou engagés par
des entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 150 000 000 € ou
dont le capital est détenu à plus de 50% par une entreprise dont le chiffre
d'affaires consolidé dépasse 150 000 000 € ;<br />
réalisation de plus de 15 millions d'euros d'investissements hors taxes ou
engagés par une personne morale mentionnée à l'article 344-0 A de l'annexe III
au code général des impôts ;<br />
2. Pour les opérations présentant des difficultés particulières ou évoquées par
le ministre.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000033924279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/42/LEGIARTI000033924279.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038491971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/49/19/LEGIARTI000038491971.xml
---
###### Article 170 sexies
@ -25,7 +25,7 @@ quel que soit leur montant ;<br />
l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts ;<br />
3° Ou, lorsque la demande porte pour une même opération, sur des déficits dont
le montant global est supérieur à 1,5 million d'euros ;<br />
le montant global est supérieur à 10 millions d'euros ;<br />
4° Ou lorsque l'opération présente des difficultés particulières ou est évoquée
par le ministre ;<br />