diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i_bis/i/a/3/article_54-0_u.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i_bis/i/a/3/article_54-0_u.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i_bis/i/a/3/article_54-0_u.md
@@ -1,24 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-31
-Date de fin: 2019-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006300717
-Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054AVXXXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300717.xml
+Date de début: 2019-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037082326
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/08/23/LEGIARTI000037082326.xml
---
###### Article 54-0 U
-Les entrepositaires agréés de boissons, tels qu'ils sont définis à l'article 302
-G du code général des impôts, doivent utiliser obligatoirement les capsules
-prévues par l'article 444 du même code pour toutes leurs livraisons de vins en
-bouteilles ou en récipients de trois litres au plus.
-
-Pour des raisons d'ordre économique ou technique, l'administration peut accorder
-des dérogations à l'emploi obligatoire des capsules fiscales pour le
-conditionnement des vins visés au premier alinéa.
-
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 54-0 BV pour ce qui concerne
le vin, les entrepositaires agréés fournissent une caution garantissant le
paiement des droits correspondant aux capsules reçues, utilisées ou ressortant
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/article_170_octies.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/article_170_octies.md
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@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-03-31
-Date de fin: 2019-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006301940
-Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0170AMXXXXXAH
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301940.xml
+Date de début: 2019-06-01
+Date de fin: 2022-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000038491963
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/49/19/LEGIARTI000038491963.xml
---
###### Article 170 octies
-Les compétences attribuées aux directeurs des services fiscaux du département au
-chef-lieu duquel est localisée une direction de contrôle fiscal par les articles
-170 quinquies à 170 septies F et 170 septies H sont exercées pour la région
-d'Ile-de-France par le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts
-pour la région d'Ile-de-France et pour Paris et dans les départements
-d'outre-mer par le directeur des services fiscaux territorialement compétent.
+Les compétences attribuées aux directeurs départementaux ou, le cas échéant,
+régionaux des finances publiques du département au chef-lieu duquel est
+localisée une direction de contrôle fiscal par les articles 170 quinquies à 170
+septies F et 170 septies H sont exercées pour la région d'Ile-de-France par le
+directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et dans
+les départements d'outre-mer par le directeur régional des finances publiques
+territorialement compétent.
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/article_170_quinquies.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/article_170_quinquies.md
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+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/article_170_quinquies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-07
-Date de fin: 2019-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000027511440
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/14/LEGIARTI000027511440.xml
+Date de début: 2019-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038491979
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/49/19/LEGIARTI000038491979.xml
---
###### Article 170 quinquies
@@ -17,10 +17,9 @@ aides à la localisation des activités institué par l'article 1er de l'arrêt
10 juillet 1982 :
a. Pour les opérations concernant des programmes industriels prévoyant la
-réalisation de plus de 7,6 millions d'euros d'investissements hors taxes ou
-engagés par des entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 150
-millions d'euros ou dont le capital est détenu à plus de 50 % par une entreprise
-dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse 150 millions d'euros ;
+réalisation de plus de 15 millions d'euros d'investissements hors taxes ou
+engagés par une personne morale mentionnée à l'article 344-0 A de l'annexe III
+au code général des impôts ;
b. Pour les créations, et extensions de services de direction, d'études,
d'ingénierie et d'informatique ;
@@ -29,6 +28,7 @@ c. Pour les opérations liées à celles mentionnées aux a et b ;
d. (Abrogé) ;
-2° Dans les autres cas, par le directeur des services fiscaux du département au
-chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort
-de laquelle est situé l'établissement.
+2° Dans les autres cas, par le directeur départemental ou, le cas échéant,
+régional des finances publiques du département au chef-lieu duquel est localisée
+la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle est situé
+l'établissement.
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/article_170_septies_f.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/article_170_septies_f.md
index 8ae298f..38d166e 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/article_170_septies_f.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/article_170_septies_f.md
@@ -1,28 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: PERIME
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-31
-Date de fin: 2019-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006301154
-Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0170ALXXXXXBC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301154.xml
+Date de début: 2019-06-01
+Date de fin: 2022-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000038491967
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/49/19/LEGIARTI000038491967.xml
---
###### Article 170 septies F
-I. - Il est statué par le directeur des services fiscaux du département au
-chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort
-de laquelle l'entreprise a son siège sur les demandes d'agrément présentées en
-application de l'article 44 septies du code général des impôts.
+I.-Il est statué par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
+finances publiques du département au chef-lieu duquel est localisée la direction
+de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle l'entreprise a son siège sur les
+demandes d'agrément présentées en application de l'article 44 septies du code
+général des impôts.
-II. - Toutefois, la décision prévue au I est prise par le ministre chargé du
+II.-Toutefois, la décision prévue au I est prise par le ministre chargé du
budget :
1. Pour les opérations concernant des programmes industriels prévoyant la
-réalisation de plus de 7 600 000 € d'investissements hors taxes ou engagés par
-des entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 150 000 000 € ou
-dont le capital est détenu à plus de 50% par une entreprise dont le chiffre
-d'affaires consolidé dépasse 150 000 000 € ;
+réalisation de plus de 15 millions d'euros d'investissements hors taxes ou
+engagés par une personne morale mentionnée à l'article 344-0 A de l'annexe III
+au code général des impôts ;
2. Pour les opérations présentant des difficultés particulières ou évoquées par
le ministre.
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/article_170_sexies.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/article_170_sexies.md
index 761fb69..2ed6452 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/article_170_sexies.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/article_170_sexies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2019-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000033924279
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/42/LEGIARTI000033924279.xml
+Date de début: 2019-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038491971
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/49/19/LEGIARTI000038491971.xml
---
###### Article 170 sexies
@@ -25,7 +25,7 @@ quel que soit leur montant ;
l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts ;
3° Ou, lorsque la demande porte pour une même opération, sur des déficits dont
-le montant global est supérieur à 1,5 million d'euros ;
+le montant global est supérieur à 10 millions d'euros ;
4° Ou lorsque l'opération présente des difficultés particulières ou est évoquée
par le ministre ;