Arrêté du 12 juin 2018 relatif à la suppression de l'obligation d'utiliser une capsule représentative de droits pour les livraisons de vins en bouteille ou récipients de trois litres au plus

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000037078750
NOR: CPAD1813101A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/07/87/JORFTEXT000037078750.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31 Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2019-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300717 Identifiant: LEGIARTI000037082326
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054AVXXXXXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/08/23/LEGIARTI000037082326.xml
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###### Article 54-0 U ###### Article 54-0 U
Les entrepositaires agréés de boissons, tels qu'ils sont définis à l'article 302
G du code général des impôts, doivent utiliser obligatoirement les capsules
prévues par l'article 444 du même code pour toutes leurs livraisons de vins en
bouteilles ou en récipients de trois litres au plus.<br />
Pour des raisons d'ordre économique ou technique, l'administration peut accorder
des dérogations à l'emploi obligatoire des capsules fiscales pour le
conditionnement des vins visés au premier alinéa.<br />
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 54-0 BV pour ce qui concerne Sous réserve des dispositions prévues à l'article 54-0 BV pour ce qui concerne
le vin, les entrepositaires agréés fournissent une caution garantissant le le vin, les entrepositaires agréés fournissent une caution garantissant le
paiement des droits correspondant aux capsules reçues, utilisées ou ressortant paiement des droits correspondant aux capsules reçues, utilisées ou ressortant

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31 Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2019-06-01 Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006301940 Identifiant: LEGIARTI000038491963
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###### Article 170 octies ###### Article 170 octies
Les compétences attribuées aux directeurs des services fiscaux du département au Les compétences attribuées aux directeurs départementaux ou, le cas échéant,
chef-lieu duquel est localisée une direction de contrôle fiscal par les articles régionaux des finances publiques du département au chef-lieu duquel est
170 quinquies à 170 septies F et 170 septies H sont exercées pour la région localisée une direction de contrôle fiscal par les articles 170 quinquies à 170
d'Ile-de-France par le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts septies F et 170 septies H sont exercées pour la région d'Ile-de-France par le
pour la région d'Ile-de-France et pour Paris et dans les départements directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et dans
d'outre-mer par le directeur des services fiscaux territorialement compétent. les départements d'outre-mer par le directeur régional des finances publiques
territorialement compétent.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07 Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2019-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027511440 Identifiant: LEGIARTI000038491979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/14/LEGIARTI000027511440.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/49/19/LEGIARTI000038491979.xml
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###### Article 170 quinquies ###### Article 170 quinquies
@ -17,10 +17,9 @@ aides à la localisation des activités institué par l'article 1er de l'arrêt
10 juillet 1982 :<br /> 10 juillet 1982 :<br />
a. Pour les opérations concernant des programmes industriels prévoyant la a. Pour les opérations concernant des programmes industriels prévoyant la
réalisation de plus de 7,6 millions d'euros d'investissements hors taxes ou réalisation de plus de 15 millions d'euros d'investissements hors taxes ou
engagés par des entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 150 engagés par une personne morale mentionnée à l'article 344-0 A de l'annexe III
millions d'euros ou dont le capital est détenu à plus de 50 % par une entreprise au code général des impôts ;<br />
dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse 150 millions d'euros ;<br />
b. Pour les créations, et extensions de services de direction, d'études, b. Pour les créations, et extensions de services de direction, d'études,
d'ingénierie et d'informatique ;<br /> d'ingénierie et d'informatique ;<br />
@ -29,6 +28,7 @@ c. Pour les opérations liées à celles mentionnées aux a et b ;<br />
d. (Abrogé) ;<br /> d. (Abrogé) ;<br />
2° Dans les autres cas, par le directeur des services fiscaux du département au 2° Dans les autres cas, par le directeur départemental ou, le cas échéant,
chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort régional des finances publiques du département au chef-lieu duquel est localisée
de laquelle est situé l'établissement. la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle est situé
l'établissement.

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État: MODIFIE État: PERIME
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31 Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2019-06-01 Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006301154 Identifiant: LEGIARTI000038491967
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0170ALXXXXXBC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/49/19/LEGIARTI000038491967.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301154.xml
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###### Article 170 septies F ###### Article 170 septies F
I. - Il est statué par le directeur des services fiscaux du département au I.-Il est statué par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort finances publiques du département au chef-lieu duquel est localisée la direction
de laquelle l'entreprise a son siège sur les demandes d'agrément présentées en de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle l'entreprise a son siège sur les
application de l'article 44 septies du code général des impôts.<br /> demandes d'agrément présentées en application de l'article 44 septies du code
général des impôts.<br />
II. - Toutefois, la décision prévue au I est prise par le ministre chargé du II.-Toutefois, la décision prévue au I est prise par le ministre chargé du
budget :<br /> budget :<br />
1. Pour les opérations concernant des programmes industriels prévoyant la 1. Pour les opérations concernant des programmes industriels prévoyant la
réalisation de plus de 7 600 000 € d'investissements hors taxes ou engagés par réalisation de plus de 15 millions d'euros d'investissements hors taxes ou
des entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 150 000 000 € ou engagés par une personne morale mentionnée à l'article 344-0 A de l'annexe III
dont le capital est détenu à plus de 50% par une entreprise dont le chiffre au code général des impôts ;<br />
d'affaires consolidé dépasse 150 000 000 € ;<br />
2. Pour les opérations présentant des difficultés particulières ou évoquées par 2. Pour les opérations présentant des difficultés particulières ou évoquées par
le ministre. le ministre.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2019-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033924279 Identifiant: LEGIARTI000038491971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/42/LEGIARTI000033924279.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/49/19/LEGIARTI000038491971.xml
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###### Article 170 sexies ###### Article 170 sexies
@ -25,7 +25,7 @@ quel que soit leur montant ;<br />
l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts ;<br /> l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts ;<br />
3° Ou, lorsque la demande porte pour une même opération, sur des déficits dont 3° Ou, lorsque la demande porte pour une même opération, sur des déficits dont
le montant global est supérieur à 1,5 million d'euros ;<br /> le montant global est supérieur à 10 millions d'euros ;<br />
4° Ou lorsque l'opération présente des difficultés particulières ou est évoquée 4° Ou lorsque l'opération présente des difficultés particulières ou est évoquée
par le ministre ;<br /> par le ministre ;<br />