Décret n°85-1152 du 5 novembre 1985 PORTANT CREATION D'UNE DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES AU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET PAR SUPPRESSION D'UNE DIRECTION GENERALE, D'UNE DIRECTION, D'UNE MISSION ET D'UN SERVICE

SUPPRESSION DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, DE LA DIRECTION DE LA CONSOMMATION ET DE LA DIRECTION DES FRAUDES, DU SERVICE DES AFFAIRES GENERALES ET DE LA MISSION D'ETUDES ET DE COORDINATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872260
Ancien identifiant: 1DX9851152
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/22/JORFTEXT000000872260.xml
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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114466
- [Titre premier : Impositions communales](titre_premier) - [Titre premier : Impositions communales](titre_premier)
- [Titre I bis : Impositions départementales](titre_i_bis) - [Titre I bis : Impositions départementales](titre_i_bis)
- [Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse.](titre_i_ter) - [Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse](titre_i_ter)
- [Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers](titre_ii) - [Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers](titre_ii)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 1992-07-04 Date de début: 2010-09-02
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133839 Identifiant: LEGISCTA000022763987
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#### Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse. #### Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse
- [Article 155 bis](article_155_bis.md) - [Article 155 bis](article_155_bis.md)

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2023-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006301606 Identifiant: LEGIARTI000006301607
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BPXXXXXAF Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BPXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301606.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301607.xml
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###### Article 121 V bis ###### Article 121 V bis
@ -25,7 +25,8 @@ lieu ;<br />
Le directeur des services fiscaux ;<br /> Le directeur des services fiscaux ;<br />
Le directeur de la concurrence et de la consommation ;<br /> Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes ;<br />
Le chef du service dont relève l'activité à encourager ;<br /> Le chef du service dont relève l'activité à encourager ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2010-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006301612 Identifiant: LEGIARTI000006301613
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BQXXXXXAE Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BQXXXXXAF
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###### Article 121 V ter ###### Article 121 V ter
@ -20,7 +20,7 @@ Le représentant du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (DOM-
Le représentant du ministre dont relève l'activité à encourager ;<br /> Le représentant du ministre dont relève l'activité à encourager ;<br />
Le commissaire général du plan d'équipement et de la productivité ;<br /> Le directeur général du Centre d'analyse stratégique ;<br />
L'inspecteur général des finances chargé de la division des départements L'inspecteur général des finances chargé de la division des départements
d'outre-mer ;<br /> d'outre-mer ;<br />
@ -36,7 +36,8 @@ Le directeur de la comptabilité publique ;<br />
Le directeur général des douanes et des droits indirects ;<br /> Le directeur général des douanes et des droits indirects ;<br />
Le directeur général de la concurrence et de la consommation ;<br /> Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes ;<br />
Le directeur général de la SOCREDOM, ou leurs représentants.<br /> Le directeur général de la SOCREDOM, ou leurs représentants.<br />