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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-25
Date de fin: 1991-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006302014
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0188AJXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/20/LEGIARTI000006302014.xml
Date de début: 1991-10-29
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006302015
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0188AJXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/20/LEGIARTI000006302015.xml
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###### Article 188 H
@ -14,7 +14,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/20/LEGIARTI000006302014.xml
peut faire l'objet de versements globaux. Dans ce cas l'organisme centralisateur
dresse et conserve pour chaque versement un état faisant apparaître le montant
des sommes versées pour le compte de chacune des agences ou succursales. Les
liasses visées à l'article 17 A-3 sont conservées soit par l'organisme
liasses visées au 3 de l'article 17 A sont conservées soit par l'organisme
centralisateur soit par l'agence ou succursale.<br />
2. La possibilité d'effectuer des versements globaux est subordonnée au dépôt
@ -26,5 +26,4 @@ des agences ou succursales pour le compte desquelles les versements seront
effectués ainsi que du lieu où seront conservées les liasses visées au 1. Toute
modification des indications qu'elle comporte fait l'objet d'une nouvelle
déclaration souscrite dans les mêmes formes. Chaque déclaration prend effet dès
le versement afférent au trimestre civil en cours si elle intervient plus d'un
mois avant l'expiration de ce trimestre.
le versement afférent au mois au cours duquel elle intervient.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1991-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006301985
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0196ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301985.xml
Date de début: 1991-10-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301986
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0196ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301986.xml
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###### Article 196 A
A l'appui de chacun des versements bimestriels effectués au titre de la taxe sur
les conventions d'assurances les assureurs doivent fournir une déclaration
rédigée sur des formules mises à leur disposition par l'administration.
A l'appui de chacun des versements mensuels effectués au titre de la taxe sur
les conventions d'assurances, les assureurs doivent fournir une déclaration
rédigée sur des formules mises à leur disposition par l'administration (1).<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux versements effectués à partir du 1er
décembre 1991.

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@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146939
- [Section I bis : Contribution pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole](section_i_bis)
- [Section III : Taxe au profit de l'office des migrations internationales.](section_iii)
- [Section IV : Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports.](section_iv)
- [Section II : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages](section_ii)
- [Section II bis : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions](section_ii_bis)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162441
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###### Section II : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- [Article 159 quinquies](article_159_quinquies.md)

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@ -1,56 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1991-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006301824
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BFXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301824.xml
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###### Article 159 quinquies
I. La contribution des assurés prévue à l'article 322 de l'annexe II au code
général des impôts est recouvrée et reversée suivant les modalités applicables
en matière de taxe unique sur les conventions d'assurances.<br />
Elle fait l'objet de versements distincts à l'appui desquels il est déposé :<br />
1o Par les entreprises d'assurances des états spéciaux établis en double
exemplaire pour chaque versement trimestriel;<br />
2o Par les courtiers et intermédiaires visés à l'article 388 de l'annexe III au
code général des impôts une déclaration en double exemplaire indiquant le
montant des sommes stipulées au profit des assureurs au cours du trimestre
considéré et de leurs accessoires ainsi que le montant de la contribution
correspondante.<br />
Les états et déclaration prévus aux deux précédents alinéas sont établis sur des
formules imprimées mises à la disposition des assujettis par le service des
impôts.<br />
II. Le montant de la contribution prévue à l'article 322 E de l'annexe II au
code général des impôts est fixé comme suit :<br />
1o Véhicules terrestres à moteur pour lesquels aux termes de l'article R. 211-7
du code des assurances l'assurance doit être souscrite sans limitation de somme
:<br />
Pour une garantie limitée à huit jours 10 F Pour une garantie limitée à quinze
jours 20 Pour une garantie limitée à trente jours 40 2o Véhicules terrestres à
moteur à deux roues ainsi que tricycles et triporteurs à moteur d'une cylindrée
n'excédant pas 125 cm3 :<br />
Pour une garantie limitée à huit jours 2 F Pour une garantie limitée à quinze
jours 3 Pour une garantie limitée à trente jours 6 3o Autres véhicules
terrestres à moteur :<br />
Pour une garantie limitée à huit jours 3 F Pour une garantie limitée à quinze
jours 6 Pour une garantie limitée à trente jours 10 4° Autres véhicules,
notamment remorques :<br />
Pour une garantie limitée à huit jours 4 F Pour une garantie limitée à quinze
jours 7 Pour une garantie limitée à trente jours 10 Le montant de la
contribution est intégralement reversé par l'organisme d'assurance mentionné à
l'article R 211-24 deuxième alinéa du code des assurances suivant les modalités
prévues au paragraphe I du présent article.