From c1405d36dd54517344dcade8fa67c2074f71669e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 29 Oct 1991 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?!!!=20Texte=20non=20trouv=C3=A9=201991-10-29=20?= =?UTF-8?q?!!!?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit --- .../section_i_ter/article_188_h.md | 15 +++-- .../section_iv/1/article_196_a.md | 21 ++++--- .../titre_ii/chapitre_iii/README.md | 1 - .../chapitre_iii/section_ii/README.md | 9 --- .../section_ii/article_159_quinquies.md | 56 ------------------- 5 files changed, 19 insertions(+), 83 deletions(-) delete mode 100644 livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/README.md delete mode 100644 livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/article_159_quinquies.md diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i_ter/article_188_h.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i_ter/article_188_h.md index 186e53b13..2a37290a3 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i_ter/article_188_h.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i_ter/article_188_h.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-25 -Date de fin: 1991-10-29 -Identifiant: LEGIARTI000006302014 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0188AJXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/20/LEGIARTI000006302014.xml +Date de début: 1991-10-29 +Date de fin: 1998-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006302015 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0188AJXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/20/LEGIARTI000006302015.xml --- ###### Article 188 H @@ -14,7 +14,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/20/LEGIARTI000006302014.xml peut faire l'objet de versements globaux. Dans ce cas l'organisme centralisateur dresse et conserve pour chaque versement un état faisant apparaître le montant des sommes versées pour le compte de chacune des agences ou succursales. Les -liasses visées à l'article 17 A-3 sont conservées soit par l'organisme +liasses visées au 3 de l'article 17 A sont conservées soit par l'organisme centralisateur soit par l'agence ou succursale.
2. La possibilité d'effectuer des versements globaux est subordonnée au dépôt @@ -26,5 +26,4 @@ des agences ou succursales pour le compte desquelles les versements seront effectués ainsi que du lieu où seront conservées les liasses visées au 1. Toute modification des indications qu'elle comporte fait l'objet d'une nouvelle déclaration souscrite dans les mêmes formes. Chaque déclaration prend effet dès -le versement afférent au trimestre civil en cours si elle intervient plus d'un -mois avant l'expiration de ce trimestre. +le versement afférent au mois au cours duquel elle intervient. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/1/article_196_a.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/1/article_196_a.md index bc621200a..02e7e1773 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/1/article_196_a.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/1/article_196_a.md @@ -1,15 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1991-10-29 -Identifiant: LEGIARTI000006301985 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0196ABXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301985.xml +Date de début: 1991-10-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006301986 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0196ABXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301986.xml --- ###### Article 196 A -A l'appui de chacun des versements bimestriels effectués au titre de la taxe sur -les conventions d'assurances les assureurs doivent fournir une déclaration -rédigée sur des formules mises à leur disposition par l'administration. +A l'appui de chacun des versements mensuels effectués au titre de la taxe sur +les conventions d'assurances, les assureurs doivent fournir une déclaration +rédigée sur des formules mises à leur disposition par l'administration (1).
+ +(1) Ces dispositions s'appliquent aux versements effectués à partir du 1er +décembre 1991. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/README.md index 383c664b6..ffd71e8b5 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146939 - [Section I bis : Contribution pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole](section_i_bis) - [Section III : Taxe au profit de l'office des migrations internationales.](section_iii) - [Section IV : Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports.](section_iv) -- [Section II : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages](section_ii) - [Section II bis : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions](section_ii_bis) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/README.md deleted file mode 100644 index b74dcb2d1..000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1987-08-10 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006162441 ---- - -###### Section II : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - -- [Article 159 quinquies](article_159_quinquies.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/article_159_quinquies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/article_159_quinquies.md deleted file mode 100644 index c18f49772..000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/article_159_quinquies.md +++ /dev/null @@ -1,56 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1987-08-10 -Date de fin: 1991-10-29 -Identifiant: LEGIARTI000006301824 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BFXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301824.xml ---- - -###### Article 159 quinquies - -I. La contribution des assurés prévue à l'article 322 de l'annexe II au code -général des impôts est recouvrée et reversée suivant les modalités applicables -en matière de taxe unique sur les conventions d'assurances.
- -Elle fait l'objet de versements distincts à l'appui desquels il est déposé :
- -1o Par les entreprises d'assurances des états spéciaux établis en double -exemplaire pour chaque versement trimestriel;
- -2o Par les courtiers et intermédiaires visés à l'article 388 de l'annexe III au -code général des impôts une déclaration en double exemplaire indiquant le -montant des sommes stipulées au profit des assureurs au cours du trimestre -considéré et de leurs accessoires ainsi que le montant de la contribution -correspondante.
- -Les états et déclaration prévus aux deux précédents alinéas sont établis sur des -formules imprimées mises à la disposition des assujettis par le service des -impôts.
- -II. Le montant de la contribution prévue à l'article 322 E de l'annexe II au -code général des impôts est fixé comme suit :
- -1o Véhicules terrestres à moteur pour lesquels aux termes de l'article R. 211-7 -du code des assurances l'assurance doit être souscrite sans limitation de somme -:
- -Pour une garantie limitée à huit jours 10 F Pour une garantie limitée à quinze -jours 20 Pour une garantie limitée à trente jours 40 2o Véhicules terrestres à -moteur à deux roues ainsi que tricycles et triporteurs à moteur d'une cylindrée -n'excédant pas 125 cm3 :
- -Pour une garantie limitée à huit jours 2 F Pour une garantie limitée à quinze -jours 3 Pour une garantie limitée à trente jours 6 3o Autres véhicules -terrestres à moteur :
- -Pour une garantie limitée à huit jours 3 F Pour une garantie limitée à quinze -jours 6 Pour une garantie limitée à trente jours 10 4° Autres véhicules, -notamment remorques :
- -Pour une garantie limitée à huit jours 4 F Pour une garantie limitée à quinze -jours 7 Pour une garantie limitée à trente jours 10 Le montant de la -contribution est intégralement reversé par l'organisme d'assurance mentionné à -l'article R 211-24 deuxième alinéa du code des assurances suivant les modalités -prévues au paragraphe I du présent article.