Arrêté du 5 juillet 2011 relatif aux capsules représentatives de droits sur les alcools et boissons alcooliques

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000024377234
NOR: BCRD1119223A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/37/72/JORFTEXT000024377234.xml
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République française 2011-07-21 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31 Date de début: 2011-07-21
Date de fin: 2011-07-21 Date de fin: 2015-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006301417 Identifiant: LEGIARTI000024378323
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054AEXXXXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/83/LEGIARTI000024378323.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/14/LEGIARTI000006301417.xml
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###### Article 54-0 D ###### Article 54-0 D
@ -15,34 +14,27 @@ la marque fiscale, l'indication de la contenance et, le cas échéant, le titre
alcoométrique volumique figurant au centre de la couronne sont indiqués sur fond alcoométrique volumique figurant au centre de la couronne sont indiqués sur fond
:<br /> :<br />
a) Vert (étalon A 455 de la norme AFNOR NF-X 08-002 homologuée en mars 1983) a) Vert (Pantone 340 C) pour les vins tranquilles ou mousseux à appellation
pour les vins tranquilles ou mousseux à appellation d'origine contrôlée, les d'origine contrôlée et les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée.
vins délimités de qualité supérieure et les vins doux naturels bénéficiant d'une Pour les vins mousseux à appellation d'origine contrôlée "Champagne", ce nom
appellation d'origine contrôlée. Pour les vins mousseux à appellation d'origine d'appellation doit figurer sur la couronne ; pour les vins doux naturels
contrôlée "Champagne", ce nom d'appellation doit figurer sur la couronne ; pour bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, la mention "VDN" doit figurer
les vins doux naturels bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, la
mention "VDN" doit figurer sur la couronne ;<br />
b) Bleu (étalon A 540 de la norme AFNOR NF-X 08-002 homologuée en mars 1983)
pour tous les autres vins, y compris les boissons fiscalement assimilées au vin.
Pour les boissons fiscalement assimilées au vin, la mention "BFAV" doit figurer
sur la couronne ;<br /> sur la couronne ;<br />
c) Orange (étalon A 130 de la norme AFNOR NF-X 08-002 homologuée en mars 1983) b) Bleu (Pantone 285 C) pour tous les autres vins, y compris les boissons
pour les produits intermédiaires bénéficiant d'une appellation d'origine fiscalement assimilées au vin. Pour les boissons fiscalement assimilées au vin,
contrôlée ;<br /> la mention BFAV doit figurer sur la couronne ;<br />
d) Gris (étalon A 625 de la norme AFNOR NF-X 08-002 homologuée en mars 1983) c) Orange (Pantone 021 C) pour les produits intermédiaires bénéficiant d'une
pour les autres produits intermédiaires ;<br /> appellation d'origine contrôlée ;<br />
e) Jaune d'or (étalon A 310 de la norme AFNOR NF-X 08-002 homologuée en mars d) Gris (Pantone 402 C) pour les autres produits intermédiaires ;<br />
1983) pour le cognac et l'armagnac ;<br />
f) Rouge (étalon A 805 de la norme AFNOR NF-X 08-002 homologuée en mars 1983) e) Les opérateurs peuvent substituer une capsule générique de couleur lie-de-vin
pour le rhum repris au 1° du I de l'article 403 du code général des impôts ;<br /> (Pantone 209 C) aux capsules de couleur verte ou bleue. Cette possibilité ne
concerne pas les vins mousseux à appellation d'origine contrôlée "Champagne",
g) Blanc (étalon A 665 de la norme AFNOR NF-X 08-002 homologuée en mars 1983) les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée, ni les boissons
pour les autres alcools.<br /> fiscalement assimilées au vin (cas prévus aux a et b).<br />
Les couleurs du fond et de ces indications doivent être suffisamment contrastées Les couleurs du fond et de ces indications doivent être suffisamment contrastées
pour en permettre une lecture aisée. pour en permettre une lecture aisée.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31 Date de début: 2011-07-21
Date de fin: 2011-07-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301420 Identifiant: LEGIARTI000024378326
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/14/LEGIARTI000006301420.xml
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###### Article 54-0 E ###### Article 54-0 E
A l'exception du blanc, les couleurs citées à l'article 54-0 D ne peuvent être Les couleurs citées à l'article 54-0 D ne peuvent être employées pour les
employées pour les capsules et supports portant un timbre d'une autre couleur. capsules et supports portant un timbre d'une autre couleur.