diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/README.md index 7f2f392..8d66df5 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/README.md @@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146901 ##### Chapitre II : Impôt sur les sociétés -- [Section I : Champ d'application](section_i) - [Section III : Obligations des personnes morales](section_iii) +- [Section I : Champ d'application](section_i) - [Section II : Lieu d'imposition](section_ii) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/1/README.md deleted file mode 100644 index d9f94f3..0000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/1/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2019-06-29 -Identifiant: LEGISCTA000006179477 ---- - -###### 1° : Régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles. Option pour le régime des sociétés de capitaux - -- [Article 22](article_22.md) -- [Article 23](article_23.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/1/article_22.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/1/article_22.md deleted file mode 100644 index 303f507..0000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/1/article_22.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-12 -Date de fin: 2019-06-29 -Identifiant: LEGIARTI000006301271 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0022AAXXXXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301271.xml ---- - -###### Article 22 - -La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts -est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement de la -société ou du groupement qui souhaite exercer cette option.
- -La notification indique la désignation de la société ou du groupement et -l'adresse du siège social, les nom, prénoms et adresse de chacun des associés, -membres ou participants, ainsi que la répartition du capital social ou des -droits entre ces derniers. Elle est signée dans les conditions prévues par les -statuts ou, à défaut, par tous les associés, membres ou participants. Il en est -délivré récépissé.
- -L'option ainsi exercée est irrévocable.
- -Toutefois les sociétés de personnes qui ont opté avant le 1er janvier 1981 pour -leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés peuvent renoncer à leur option -si elles sont formées entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères -et soeurs ainsi que les conjoints. La renonciation doit être adressée au service -des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats avant la date -d'ouverture du premier exercice auquel elle s'applique.
- -Pour les exercices ou périodes d'imposition ouverts en 1981, la renonciation -peut être effectuée jusqu'à la date d'expiration du délai de déclaration des -résultats de ces exercices ou périodes d'imposition et, si ce délai expire après -le 31 décembre 1981, au plus tard jusqu'à cette date.
- -La renonciation à l'option est effectuée selon les modalités prévues au deuxième -alinéa du présent article. Elle précise les liens de parenté entre les -associés.
- -Les sociétés qui ont renoncé à l'option n'ont plus la possibilité de demander à -être de nouveau assujetties à l'impôt sur les sociétés. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/1/article_23.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/1/article_23.md deleted file mode 100644 index e5b613d..0000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/1/article_23.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2019-06-29 -Identifiant: LEGIARTI000006300289 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0023AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300289.xml ---- - -###### Article 23 - -Pour l'application du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, un -double de la notification visée à l'article 22 devra être déposé au service des -impôts du siège social de la collectivité. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/README.md index 4c8d254..8b7a8e3 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162382 ###### Section I : Champ d'application -- [1° : Régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles. Option pour le régime des sociétés de capitaux](1) - [2° : Exonérations et régimes particuliers. Sociétés agréées pour le financement des télécommunications](2)