Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317543
NOR: ECOX8700122L
Ancien identifiant: 1LX9871060
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317543.xml
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République française 1987-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133816
#### ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT
- [REGLEMENTATION DES MACHINES A TIMBRER.](reglementation_des_machines_a_timbrer)
- [OBLIGATIONS DES REDEVABLES](obligations_des_redevables)
- [BONS DE REMIS](bons_de_remis)

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Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006147011
---
##### BONS DE REMIS
- [OBLIGATIONS DES REDEVABLES](obligations_des_redevables)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006179560
---
###### BONS DE REMIS.
- [Article 164 F quindecies](article_164_f_quindecies.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006301860
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164AQXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301860.xml
---
###### Article 164 F quindecies
Les dispositions des articles 368 à 368 G de l'annexe II au code général des
impôts et des articles R. 24-1 et R. 213-3 du livre des procédures fiscales sont
applicables aux farines de blé de seigle et de méteil pures ou en mélanges dont
les types ont été homologués par les arrêtés des 13 juillet et 24 décembre 1963
et aux produits dans la composition desquels entrent ces farines et qui sont
utilisés en boulangerie pâtisserie biscuiterie biscotterie ou pour la
fabrication de plats préparés.<br />
Sont toutefois placés hors du champ d'application de la réglementation les
adjuvants améliorants ou produits d'appoint contenant des farines mais qui ne
constituent pas une matière première utilisable à l'état pur et qui sont
employés à des doses n'excédant pas 5 %.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006146990
---
##### OBLIGATIONS DES REDEVABLES
- [BONS DE REMIS.](bons_de_remis)

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@ -1,25 +0,0 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006162476
---
###### BONS DE REMIS.
- [Article 164 F bis](article_164_f_bis.md)
- [Article 164 F ter](article_164_f_ter.md)
- [Article 164 F quater](article_164_f_quater.md)
- [Article 164 F sexies](article_164_f_sexies.md)
- [Article 164 F septies](article_164_f_septies.md)
- [Article 164 F octies](article_164_f_octies.md)
- [Article 164 F nonies](article_164_f_nonies.md)
- [Article 164 F decies](article_164_f_decies.md)
- [Article 164 F undecies](article_164_f_undecies.md)
- [Article 164 F duodecies](article_164_f_duodecies.md)
- [Article 164 F quaterdecies](article_164_f_quaterdecies.md)
- [Article 164 F sexdecies](article_164_f_sexdecies.md)
- [Article 164 F septdecies](article_164_f_septdecies.md)
- [Article 164 F octodecies](article_164_f_octodecies.md)
- [Article 164 F novodecies](article_164_f_novodecies.md)
- [Article 164 F quinquies](article_164_f_quinquies.md)
- [Article 164 F terdecies](article_164_f_terdecies.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006301854
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301854.xml
---
###### Article 164 F bis
Les dispositions des articles 368 à 368 G de l'annexe II au code général des
impôts et de l'article R. 24-1 du livre des procédures fiscales sont applicables
aux viandes nettes, non travaillées, y compris les viandes découpées, désossées
ou congelées, provenant de l'abattage des animaux désignés ci-après : bovidés
ovidés équidés suidés et caprins.<br />
Pour les bovidés ovidés équidés et caprins la viande nette comprend les quatre
quartiers de l'animal abattu et dépouillé défalcation faite :<br />
1o De la tête qui doit être enlevée par section au niveau de l'articulation de
l'occiput et de la première vertèbre cervicale. La section est effectuée suivant
un plan perpendiculaire au grand axe des vertèbres cervicales;<br />
2o D'une partie des membres les antérieurs ayant été sectionnés à l'articulation
du genou les postérieurs à l'articulation du jarret suivant les habitudes de la
boucherie;<br />
3o Des organes contenus dans les cavités thoracique et abdominale. Pour les
suidés la viande nette s'entend de l'animal abattu non dépouillé à l'exclusion
des organes contenus dans les cavités thoracique et abdominale.<br />
Toutefois quelle que soit l'espèce des animaux abattus toute partie attenante à
la carcasse ou à une partie de carcasse est considérée comme viande nette.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006301871
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164ALXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301871.xml
---
###### Article 164 F decies
Les bons de remis sont numérotés et utilisés dans leur ordre numérique; ils
doivent mentionner dans les conditions prescrites par l'administration :<br />
les noms ou raisons sociales et adresses de l'expéditeur et du destinataire et
s'ils sont différents les noms et adresses du vendeur et de l'acheteur;<br />
la date et l'heure de départ et la durée du transport;<br />
les spécifications relatives au mode de transport utilisé;<br />
la nature des fruits et légumes transportés;<br />
le poids net des fruits et légumes à mettre en circulation exprimé en
kilogrammes ou le nombre de colis composant le chargement et dans ce dernier cas
le nombre d'articles contenus dans chaque colis ou le poids approximatif de
celui-ci.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006301873
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164ANXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301873.xml
---
###### Article 164 F duodecies
Les transports de fruits et légumes par les commerçants détaillants qui se
livrent à la vente au détail sur les marchés forains peuvent être légitimés au
lieu et place des bons de remis par un carnet sur lequel doivent être mentionnés
dans les conditions prescrites par l'administration :<br />
Les nom profession et adresse du commerçant détaillant;<br />
La date du transport les marchés à visiter la nature et le poids net ou le
nombre de colis des produits constituant le chargement;<br />
Le numéro d'immatriculation du véhicule affecté au transport.<br />
Toutefois lorsque les transports sont opérés uniquement entre le dépôt du
détaillant et le marché forain fréquenté le carnet peut être remplacé par une
attestation à caractère permanent.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006301870
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164AKXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301870.xml
---
###### Article 164 F nonies
Les dispositions des articles 369 à 369 B de l'annexe II au code général des
impôts sont applicables aux produits suivants :<br />
1o Légumes à l'état frais.<br />
Pommes de terre de primeur; carottes; navets; betteraves potagères; salsifis;
céleris raves; radis; choux; épinards; salades; endives; cardes et cardons;
fenouil; céleris à côtes; petits pois; haricots verts; fèves; asperges;
artichauts; tomates; concombres; poireaux; aubergines; courges et courgettes;
potirons; champignons de couche; cornichons; piments et poivrons; oignons;
échalotes; aulx; persil.<br />
2o Fruits à l'état frais.<br />
Bananes; ananas; avocats; agrumes; figues; raisins; pommes; poires; abricots;
pêches y compris les brugnons et nectarines; cerises; prunes; fraises;
framboises; groseilles et cassis; melons; pastèques.<br />
3o Fruits à l'état frais ou sec.<br />
Noix; châtaignes et marrons.

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@ -1,35 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006301883
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164AUXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301883.xml
---
###### Article 164 F novodecies
Est autorisée l'utilisation des machines à timbrer qui suivant les prévisions de
l'article 368 C de l'annexe II du code général des impôts sont destinées à
apposer les empreintes fiscales authentifiant les documents de livraison
utilisés par les expéditeurs de marchandises passibles de la taxe sur la valeur
ajoutée et dont le transport est soumis à la formalité prévue par l'article 1649
ter du même code.<br />
Les empreintes fournies par les machines à timbrer doivent comporter les
mentions particulières suivantes :<br />
les mots : " Bons de remis ";<br />
un numéro particulier affecté à chaque empreinte suivant l'ordre de la
numération;<br />
les date et heure d'enlèvement exprimées en chiffres.<br />
L'empreinte apposée sur chaque bon de remis doit être reproduite par décalque
sur le duplicata de ce document qui en constitue la souche.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 164 AD toute
personne qui désire utiliser une machine à timbrer faisant l'objet du présent
article est simplement tenue d'en faire la déclaration au service des impôts.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006301857
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164AJXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301857.xml
---
###### Article 164 F octies
I. Les dispositions des articles 368 à 368 G de l'annexe II au code général des
impôts et de l'article R. 24-1 du livre des procédures fiscales sont applicables
aux chaussures et articles chaussants de toute nature.<br />
II. Ne donnent pas lieu à l'établissement de bons de remis les transports des
produits désignés au I, effectués entre leurs magasins de stockage et leurs
succursales par les entreprises dont la vente au détail constitue l'activité
principale.<br />
III. Les bons de remis sont numérotés et utilisés dans leur ordre numérique; ils
doivent mentionner dans les conditions prescrites par la direction générale des
impôts :<br />
Les noms ou raisons sociales et adresses de l'expéditeur et du destinataire et
s'ils sont différents les noms et adresses du vendeur et de l'acheteur;<br />
La date et l'heure de départ et la durée du transport;<br />
Les moyens de transport utilisés;<br />
Les références commerciales attribuées aux produits et pour chaque référence le
nombre de paires composant le chargement.<br />
IV. Toute personne qui fabrique ou fait fabriquer pour son compte les produits
désignés au I doit tenir dans chaque établissement ou lieu de stockage une
comptabilité-matières comportant les indications suivantes par référence
commerciale :<br />
La date de fabrication; les quantités fabriquées;<br />
La date d'expédition; les quantités livrées; le numéro du bon de remis établi
pour la livraison ou les nom et adresse du destinataire;<br />
Les quantités détenues le dernier jour de chaque mois.<br />
V. Toute personne qui reçoit et réexpédie des chaussures doit tenir dans chaque
établissement ou lieu de stockage autre qu'un magasin de vente au détail une
comptabilité-matières comportant les indications suivantes par catégorie
d'usagers Hommes Femmes ou Enfants :<br />
La date de la réception et les quantités reçues; les nom et adresse de
l'expéditeur ou la référence au bon de remis ayant accompagné les produits;<br />
La date de livraison et les quantités livrées; le numéro du bon de remis établi
pour la livraison ou les nom et adresse du destinataire;<br />
Les quantités détenues le dernier jour de chaque trimestre.<br />
(1) La formalité du bon de remis applicable aux chaussures et autres articles
chaussants a été suspendue par l'arrêté du 20 janvier 1986 (JO du 30).

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006301881
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164ATXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301881.xml
---
###### Article 164 F octodecies
Les personnes qui reçoivent et réexpédient les farines ou les produits composés
en sachets d'un poids maximum de 2 kg sont dispensées des obligations prévues
par les articles 164 F sexdecies et 164 F septdecies.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006301865
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301865.xml
---
###### Article 164 F quater
Toute personne qui abat ou fait abattre pour son compte les animaux désignés à
l'article 164 F bis doit tenir une comptabilité-matières comportant les
indications suivantes :<br />
La date de l'abattage le nombre et l'espèce des animaux abattus le poids de
viande nette obtenue déterminé dès après ressuage;<br />
La date d'enlèvement des viandes la nature et le poids des viandes expédiées le
numéro du bon de remis établi pour la livraison ou les nom et adresse du
destinataire;<br />
La nature et le poids des viandes détenues le dernier jour de chaque mois.<br />
Dans le cas où l'abattoir communique intérieurement avec le magasin de vente
l'atelier de fabrication ou une chambre froide les quantités de viandes
introduites dans ces locaux sans emprunter la voie publique sont enregistrées au
fur et à mesure dans la comptabilité-matières.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006301878
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164APXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301878.xml
---
###### Article 164 F quaterdecies
Les dispositions de l'article 369 de l'annexe II au code général des impôts ne
sont pas applicables aux transports effectués par quantités inférieures ou
égales à :<br />
1o 25 kg pour les légumes à l'état frais suivants : pommes de terre de primeur
choux autres que les choux de Bruxelles carottes navets betteraves potagères
céleris raves céleris à côtes artichauts tomates concombres poireaux courges et
courgettes potirons oignons secs;<br />
2o 10 kg pour chacun des autres produits ou catégories de produits énumérés à
l'article 164 F nonies.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006301866
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301866.xml
---
###### Article 164 F quinquies
Toute personne qui reçoit et réexpédie des viandes à moins qu'elle ne les
revende exclusivement au détail doit tenir dans chaque établissement ou lieu de
stockage une comptabilité-matières comportant les indications suivantes :<br />
La date d'introduction des viandes dans ses magasins la nature et le poids des
viandes reçues les nom et adresse de l'expéditeur ou la référence au bon de
remis ayant accompagné les produits;<br />
La date de sortie des viandes la nature et le poids des viandes expédiées le
numéro du bon de remis établi pour la livraison;<br />
La nature et le poids des viandes détenues le dernier jour de chaque mois.<br />
Ces dispositions sont applicables aux fabricants grossistes de conserves de
viandes de salaisons et de produits de charcuterie; lorsque le magasin de
stockage des viandes communique intérieurement avec l'atelier de fabrication les
quantités de viandes introduites dans cet atelier sans emprunter la voie
publique sont enregistrées au fur et à mesure dans la comptabilité-matières.<br />
Les viandes désossées doivent faire l'objet d'inscriptions particulières dans
les comptabilités-matières prévues à l'article 164 F quater et au présent
article.

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006301880
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164ASXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301880.xml
---
###### Article 164 F septdecies
Toute personne qui fabrique ou fait fabriquer pour son compte ainsi que toute
personne qui reçoit et utilise ou réexpédie les farines ou les produits composés
désignés à l'article 164 F quindecies doit tenir dans chaque établissement ou
lieu de stockage une comptabilité matières comportant les indications suivantes
par nature de produit et par type homologué ou taux de cendres en ce qui
concerne les farines :<br />
la date de la fabrication ou de la réception; le poids des farines ou des
produits composés fabriqués ou reçus; la référence au bon de remis ayant
légitimé le transport ou les nom et adresse de l'expéditeur;<br />
la date d'expédition ou de mise en oeuvre; le poids des farines ou des produits
composés expédiés ou mis en oeuvre; le numéro du bon de remis établi pour la
livraison ou les nom et adresse du destinataire;<br />
le poids des farines ou produits composés détenus le dernier jour du mois.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux entreprises dont
la vente au détail constitue l'activité principale.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006301868
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301868.xml
---
###### Article 164 F septies
Sous réserve des dispositions des articles R. 3-1 et R. 72 du code de la route
les véhicules utilisés pour le transport des viandes doivent porter à l'avant et
visible de l'extérieur la mention " "Viandes" indiquée en lettres rouges sur
fond blanc. Les caractères de cette inscription doivent être nettement lisibles
et ne peuvent être inférieurs à 10 cm de hauteur et à 1 cm d'épaisseur; s'ils
figurent sur une plaque celle-ci ne doit pas faire saillie à l'extérieur de la
carrosserie des véhicules.<br />
Toutefois cette formalité n'est pas exigée lorsque la carrosserie des véhicules
comporte des inscriptions permettant d'identifier avec précision la nature des
produits transportés.

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@ -1,37 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006301879
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164ARXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301879.xml
---
###### Article 164 F sexdecies
Les bons de remis sont extraits d'un carnet à souches ou constitués par un
document fourni par l'expéditeur et revêtu de l'empreinte d'une machine à
timbrer d'un modèle agréé par la direction générale des impôts; ils sont
numérotés et utilisés dans leur ordre numérique.<br />
Les bons de remis doivent mentionner dans les conditions prescrites par
l'administration :<br />
les noms ou raisons sociales et adresses de l'expéditeur et du destinataire et
s'ils sont différents les noms et adresses du vendeur et de l'acheteur;<br />
la date et l'heure de départ et la durée du transport;<br />
les spécifications relatives au mode de transport utilisé;<br />
la nature et le type homologué ou le taux de cendres des farines transportées ou
la dénomination commerciale des produits composés définis à l'article 164 F
quindecies;<br />
le poids net des farines ou produits composés à mettre en circulation exprimé en
quintaux.<br />
Pour les mélanges de farines les bons de remis doivent mentionner la nature la
proportion et le type homologué ou le taux de cendres de chacune des farines
composant le mélange.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006301867
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301867.xml
---
###### Article 164 F sexies
Les personnes qui se livrent à la vente des viandes à la chine et celles qui
vendent au détail des viandes sur les foires et les marchés doivent être munies
d'un carnet visé avant le premier emploi par le service des impôts et sur lequel
doit être mentionné :<br />
Avant chaque départ : la date les marchés ou localités à visiter la nature et le
poids des viandes constituant le chargement;<br />
Le numéro d'immatriculation du véhicule affecté au transport;<br />
La date du retour la nature et le poids des produits réintégrés. Les mêmes
dispositions sont applicables aux personnes qui transportent des viandes en vue
de les vendre en gros sans commandes préalables. Au moment de la livraison un
bon de remis doit être délivré au destinataire de ces viandes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006301864
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301864.xml
---
###### Article 164 F ter
Les bons de remis sont numérotés et utilisés dans leur ordre numérique; ils
doivent mentionner dans les conditions prescrites par la direction générale des
impôts :<br />
Les noms ou raisons sociales et adresses de l'expéditeur et du destinataire et
s'ils sont différents les noms et adresses du vendeur et de l'acheteur;<br />
La date et l'heure de départ et la durée du transport;<br />
Les moyens de transport utilisés;<br />
La nature des viandes transportées et le nombre de carcasses quartiers ou
parties de viandes composant le chargement;<br />
Le poids des viandes à mettre en circulation exprimé en kilogrammes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006301876
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164AOXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301876.xml
---
###### Article 164 F terdecies
Toute personne qui prend livraison ou reçoit et utilise ou réexpédie les fruits
et légumes désignés à l'article 164 F nonies doit tenir dans chaque
établissement ou lieu de stockage autre qu'un magasin de vente au détail une
comptabilité matières comportant les indications suivantes par nature de produit
:<br />
la date de réception; les quantités reçues la référence au bon de remis ayant
légitimé le transport ou les nom et adresse de l'expéditeur;<br />
la date d'expédition ou de mise en oeuvre; les quantités expédiées ou mises en
oeuvre; le numéro du bon de remis établi pour la livraison ou les nom et adresse
du destinataire;<br />
les quantités détenues le dernier jour du mois.<br />
Les quantités doivent être mentionnées en poids net ou en nombre de colis dans
les conditions définies à l'article 164 F decies.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui
suivent par article ou par lot reçu les mouvements des produits qu'elles
commercialisent sous réserve qu'elles soient en mesure de justifier à tout
moment la régularité de leurs expéditions et de leurs livraisons.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006301872
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164AMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301872.xml
---
###### Article 164 F undecies
Les commerçants détaillants qui s'approvisionnent directement auprès des
producteurs agricoles peuvent établir les bons de remis pour le compte de ces
producteurs.

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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133812
#### CONTRIBUTIONS INDIRECTES
- [COMITE DES FRUITS A CIDRE ET DES PRODUCTIONS CIDRICOLES.](comite_des_fruits_a_cidre_et_des_productions_cidricoles)
- [TAXES PARAFISCALE SUR CERTAINES VIANDES.](taxes_parafiscale_sur_certaines_viandes)
- [TAXE PARAFISCALE SUR LES VINS.](taxe_parafiscale_sur_les_vins)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006146983
---
##### TAXE PARAFISCALE SUR LES VINS.
- [Article 159 AP](article_159_ap.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006146982
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##### TAXES PARAFISCALE SUR CERTAINES VIANDES.
- [Article 159 AO](article_159_ao.md)

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133792
- [Chapitre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées](chapitre_ii)
- [Chapitre II bis : Contributions indirectes](chapitre_ii_bis)
- [Section IV : Taxe parafiscale sur les vins.](section_iv)
- [Chapitre III : Enregistrement](chapitre_iii)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146938
##### Chapitre II bis : Contributions indirectes
- [Section I bis : Taxe parafiscale au profit d'organismes interprofessionnels de vins.](section_i_bis)
- [Section III : Taxes parafiscale sur certaines viandes.](section_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGISCTA000006162511
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###### Section III : Taxes parafiscale sur certaines viandes.
- [Article 159 AO](article_159_ao.md)

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-30
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006301804
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159AZXXXXXBE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301804.xml
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006301805
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159AZXXXXXBF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301805.xml
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###### Article 159 AO
Pour l'année 1987, le montant de la taxe prévue à l'article 363 D de l'annexe II
Pour l'année 1988, le montant de la taxe prévue à l'article 363 D de l'annexe II
au code général des impôts est fixé comme suit, par kilogramme net :<br />
Viande de boeuf et la viande de veau : 0,031 F;<br />

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGISCTA000006147015
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##### Section IV : Taxe parafiscale sur les vins.
- [Article 159 AP](article_159_ap.md)

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-02-06
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006301811
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301811.xml
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006301812
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301812.xml
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###### Article 159 AP
En application de l'article 363 E de l'annexe II au code général des impôts, le
montant de la taxe parafiscale perçue sur les vins au profit de l'association
nationale pour le developpement agricole est fixée comme suit pour l'année 1987
nationale pour le developpement agricole est fixée comme suit pour l'année 1988
:<br />
Vins à appellation d'origine contrôlée : 1,10 F par hectolitre Vins délimités de