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République française 1987-12-27 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133813
- [TAXE AU PROFIT DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION.](taxe_au_profit_de_l_office_national_d_immigration)
- [REGION D'ILE-DE-FRANCE.](region_d_ile-de-france)
- [TAXE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS.](taxe_au_profit_de_l_association_pour_le_developpement_de_la_formation_professionnelle_dans_les_transports)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1987-12-27
Identifiant: LEGISCTA000006146987
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##### TAXE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS.
- [Article 159 septies](article_159_septies.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1987-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006301833
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BNXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301833.xml
---
###### Article 159 septies
Les montants de la taxe instituée par les articles 339 à 341 de l'annexe II au
code général des impôts sont fixés comme suit :<br />
------------------------------------------------------------------ ! ! Pour la
période du ! ! DESIGNATION ! 1er janvier au 31 ! ! ! décembre 1987. F. !
------------------------------------------------------------------ ! Véhicules
automobiles de transport de ! ! ! marchandises dont le P.A.T.C. (1) ! ! ! est
égal ou supérieur à 3,5 tonnes ! ! ! et inférieur à 6 tonnes ..............! 257
! ! Véhicules automobiles de transport de ! ! ! marchandises dont le P.A.T.C.
est égal! ! !ou supérieur à 6 tonnes et inférieur ! ! !à 11
tonnes............................! 385 ! ! Véhicules automobiles de transport
de ! ! ! marchandises dont le P.A.T.C. est égal! ! !ou supérieur à 11 tonnes
..............! ! ! Tracteurs routiers....................! 578 ! ! Véhicules de
transport en commun de ! ! ! voyageurs ............................! !
------------------------------------------------------------------ ! (1) Poids
total autorisé en charge. !
---------------------------------------------------------------

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146939
##### Chapitre III : Enregistrement
- [Section I bis : Contribution pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole](section_i_bis)
- [Section IV : Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports.](section_iv)
- [Section II : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages](section_ii)
- [Section II bis : Fonds de garantie contre les actes de terrorisme.](section_ii_bis)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1987-12-27
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162508
---
###### Section IV : Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports.
- [Article 159 septies](article_159_septies.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-27
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006301834
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BNXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301834.xml
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###### Article 159 septies
Les montants de la taxe instituée par les articles 339 à 341 de l'annexe II au
code général des impôts sont fixés comme suit :<br />
Désignation :<br />
Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.A.T.C. (1) est égal
ou supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes Pour la période du 1er janvier
au 31 décembre 1988 : 274 F<br />
Désignation :<br />
Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.A.T.C. est égal ou
supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes Pour la période du 1er janvier au
31 décembre 1988 : 410 F<br />
Désignation :<br />
Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.A.T.C. est égal ou
supérieur à 11 tonnes Tracteurs routiers Véhicules de transport en commun de
voyageurs Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1988 : 615 F<br />
(1) Poids total autorisé en charge.