Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319977
Ancien identifiant: 1LX9831179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/99/JORFTEXT000000319977.xml
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146967
- [Article 121 O](article_121_o.md)
- [Article 121 P](article_121_p.md)
- [Article 121 R](article_121_r.md)
- [Article 121 S](article_121_s.md)
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- [Article 121 V](article_121_v.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-27
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006301596
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BJXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/15/LEGIARTI000006301596.xml
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###### Article 121 S
Tout propriétaire d'un véhicule dispensé ou exonéré de la taxe différentielle ou
de la taxe spéciale en raison de sa qualité personnelle est tenu de demander à
la recette des impôts dont il dépend en fournissant les justifications dont la
nature est fixée par l'administration la délivrance d'une vignette gratis qui
est utilisée dans les mêmes conditions que les vignettes de la série normale.<br />
Doivent également être munis d'une vignette gratis les véhicules répondant aux
normes figurant au III de l'annexe I du décret n° 79-80 du 25 janvier 1979
relatif aux transports sanitaires privés utilisés par une entreprise agréée
conformément à l'article 1er dudit décret.<br />
La vignette gratis est également délivrée sur justification :<br />
a. Pour les véhicules visés à l'article 304-3o de l'annexe II au code général
des impôts lorsqu'ils ne portent aucune marque extérieure susceptible
d'identifier leur affectation;<br />
b. Pour les véhicules autres que ceux visés aux alinéas précédents qui cessant
en cours d'année d'être en situation de bénéficier d'une exonération continuent
néanmoins en vertu de l'article 306-I de l'annexe II au code général des impôts
à échapper à la taxe jusqu'à la fin de ladite période.<br />
Le titre justificatif produit à l'appui de la demande d'exonération est annoté
de la date de la délivrance de la vignette suivie de la mention " Gratis ".

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006301599
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/15/LEGIARTI000006301599.xml
Date de début: 1981-02-27
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006301600
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BMXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301600.xml
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###### Article 121 V
@ -14,14 +14,14 @@ Sont exonérés de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur institu
l'article 1007-a du code général des impôts les véhicules spéciaux dont la liste
suit :<br />
1o Les fourgons funéraires et corbillards automobiles;<br />
1° Les fourgons funéraires et corbillards automobiles;<br />
2o Les bennes à ordures ménagères les arroseuses les balayeuses; 3o Les
2° Les bennes à ordures ménagères les arroseuses les balayeuses; 3° Les
ambulances;<br />
4o Les tonnes de vidange;<br />
4° Les tonnes de vidange;<br />
5o Les engins considérés pour l'application des articles R 110 à R117 du code de
5° Les engins considérés pour l'application des articles R 110 à R117 du code de
la route comme matériels de travaux publics et énumérés ci-après :<br />
a. Pompes centrifuges groupes moto-pompes pompes ou stations de pompages mobiles
@ -64,9 +64,9 @@ n. Soudeuses mobiles sur camion;<br />
o. Postes automobiles de dégraissage et de gonflage;<br />
6o Les camions ateliers dépanneurs munis d'un engin de levage;<br />
6° Les camions ateliers dépanneurs munis d'un engin de levage;<br />
7o Le matériel d'incendie automobile énuméré ci-après :<br />
7° Le matériel d'incendie automobile énuméré ci-après :<br />
a. Matériel d'incendie de premier secours ordinaire;<br />
@ -86,7 +86,7 @@ h. Dévidoir;<br />
i. Accessoires divers;<br />
8o Le matériel sanitaire automobile ci-après :<br />
8° Le matériel sanitaire automobile ci-après :<br />
a. Chirurgical;<br />
@ -98,7 +98,7 @@ d. Epurateur d'eau;<br />
e. Désinfection et désinsectisation;<br />
9o Le matériel de radiodiffusion et de télévision ci-après fixé à demeure sur
9° Le matériel de radiodiffusion et de télévision ci-après fixé à demeure sur
camion camionnette ou fourgon automobile :<br />
a. Appareils émetteurs de T.S.F.;<br />
@ -109,9 +109,13 @@ c. Appareils de mesure de son;<br />
d. Laboratoire de développement de films;<br />
10o Les véhicules militaires faisant l'objet d'une immatriculation
10° Les véhicules militaires faisant l'objet d'une immatriculation
particulière;<br />
11o Les véhicules aménagés spécialement pour le transport du lait du vin du
11° Les véhicules aménagés spécialement pour le transport du lait du vin du
bétail et de la viande ne transportant que ces produits et ne sortant pas des
limites de la zone courte à laquelle ils sont rattachés.
limites de la zone courte à laquelle ils sont rattachés.<br />
12° Les véhicules répondant aux normes figurant au III de l'annexe I du décret
n° 79-80 du 25 janvier 1979 relatif aux transports sanitaires privés utilisés
par une entreprise agréée conformément à l'article 1er dudit décret.