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Date de début: 2011-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024246768
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###### 4° Modalités d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques
- [Article 50-0 G](article_50-0_g.md)
- [Article 50-0 H](article_50-0_h.md)
- [Article 50-0 I](article_50-0_i.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-06
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300441
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AYXXXXXPA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300441.xml
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###### Article 50-0 G
Pour l'application des dispositions du 3° du I de l'article 111-0 E de l'annexe
III au code général des impôts, la liste récapitulative comporte les
renseignements suivants :<br />
a. Le nom ou la raison sociale, l'adresse et l'activité professionnelle des
personnes définies au b du II de l'article 111-0 E et à l'article 111-0 F de la
même annexe ;<br />
b. Le numéro d'identification porté sur la déclaration préalable de profession,
numéro fixé par l'administration des douanes et droits indirects dans les
conditions définies à l'article 50-0 H.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300443
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AYXXXXXQA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300443.xml
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###### Article 50-0 H
Pour l'application des dispositions du 2° du II de l'article 111-0 E, les
opérateurs établissent une déclaration préalable de profession conforme au
modèle repris à l'annexe I de l'arrêté du 4 juillet 2005 (JO du 6 juillet 2005).
Pour l'application des dispositions du 1° du I de l'article 111-0 F de l'annexe
III au code général des impôts, les opérateurs établissent, selon le cas, une
déclaration préalable de profession conforme aux modèles repris aux annexes II
et III de l'arrêté du 4 juillet 2005 (JO du 6 juillet 2005) :<br />
1° La déclaration préalable de profession peut être déposée ou transmise au
service des douanes et droits indirects par tout moyen, en l'accompagnant :<br />
a. Selon le cas, d'un extrait du registre du commerce et des sociétés, d'un
document justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ou d'une pièce
justificative de la qualité professionnelle ;<br />
b. D'un justificatif d'identité, si le déclarant est une personne physique ;<br />
c. D'un justificatif d'identité du déclarant et d'une procuration, s'il s'agit
d'une personne morale ;<br />
2° La déclaration préalable de profession comprend deux exemplaires. Le premier
exemplaire de la déclaration est destiné au déclarant, qui le conserve, pour
être présenté à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects. Le
deuxième exemplaire est destiné au service des douanes et droits indirects
territorialement compétent ;<br />
3° La déclaration comporte un numéro d'identification composé de sept caractères
numériques précédés des lettres " IN " (pour les intermédiaires définis au 2° du
II de l'article 111-0 E de l'annexe III au même code) ou " UT " (pour les
utilisateurs définis au 1° du I de l'article 111-0 F de la même annexe), sous la
forme :<br />
IN ou UT/ XXX/ XXXX :<br />
a. Les trois premiers caractères après " IN " ou " UT " identifient le service
des douanes et droits indirects visant la déclaration préalable de profession
;<br />
b. Les quatre derniers, correspondant au numéro de la déclaration préalable,
sont tirés d'une série chronologique gérée par ledit service des douanes et
droits indirects.<br />
Le numéro d'identification est attribué par le service des douanes et droits
indirects recevant la déclaration préalable de profession. Il est délivré à
titre personnel. Les personnes morales obtiennent ce numéro d'identification
pour elles-mêmes et pour les personnes physiques habilitées, sur procuration, à
les représenter ;<br />
4° La déclaration préalable de profession comporte les renseignements suivants
:<br />
a. Les nom et prénoms usuels du déclarant ;<br />
b. Les date et lieu d'établissement de la déclaration et la signature du
déclarant appuyée du cachet de son entreprise ;<br />
c. Le cas échéant, les nom et prénoms du représentant légal de la personne
morale ou physique mentionnée au b qui a donné procuration au déclarant et la
date à laquelle cette procuration a été délivrée ;<br />
d. Une case réservée à l'usage de l'administration des douanes et droits
indirects comportant la date de prise en charge de la déclaration, le numéro
d'identification du déclarant ainsi que l'adresse et le visa du service ;<br />
5° Outre les renseignements prévus au 4°, la déclaration préalable de profession
comporte les informations suivantes :<br />
a. Pour les intermédiaires définis au 2° du II de l'article 111-0 E de l'annexe
III au code général des impôts :<br />
1. Le nom ou la raison sociale, l'adresse et le numéro d'accises attribué à
l'intermédiaire par le service des douanes et droits indirects dans le cadre de
son activité d'entrepositaire agréé ;<br />
2. L'adresse du lieu de réception et de détention des alcools et boissons
alcooliques, qui est également l'adresse du lieu de tenue de la liste clients
;<br />
b. Pour les utilisateurs définis au 1° du I de l'article 111-0 F de la même
annexe :<br />
1. Le nom ou la raison sociale, l'adresse, le numéro SIRET et l'activité de
l'opérateur qui veut bénéficier des exonérations prévues à l'article 302 D bis
du code général des impôts ;<br />
2. L'adresse du lieu de réception et d'utilisation des alcools et des boissons
alcooliques qui est également le lieu de tenue de la comptabilité matières pour
les utilisateurs qui sont soumis à cette obligation ;<br />
3. Le ou les cas d'utilisation prévus à l'article 302 D bis du code général des
impôts.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300444
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AYXXXXXRA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300444.xml
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###### Article 50-0 I
I. Pour l'application des dispositions du 2° de l'article 111-0 G et du 1° de
l'article 111-0 H de l'annexe III au code général des impôts, la comptabilité
matières doit reprendre notamment les renseignements suivants :<br />
a. La nature, le numéro et la date de réception du document d'accompagnement
mentionné à l'article 302 M dudit code, du document économique ou des pièces
justificatives des entrées ou des fabrications ;<br />
b. La nature et la date de toute autre opération constituant une " entrée " ou
une " sortie " selon le 2° de l'article 111-0 G de la même annexe ;<br />
c. L'espèce, la qualité et la nature des produits mentionnés à l'article 302 D
bis du code général des impôts et des produits issus de la fabrication.<br />
II. Pour l'application des dispositions du 2° de l'article 111-0 H de l'annexe
III au code général des impôts, la déclaration mensuelle récapitulant les
quantités de produits vitivinicoles comporte les renseignements suivants :<br />
a. La campagne vitivinicole au cours de laquelle sont mis en oeuvre les produits
vitivinicoles ;<br />
b. Le nom ou la raison sociale du fabricant de vinaigre ;<br />
c. Le numéro d'identification attribué par le service des douanes et droits
indirects dans les conditions fixées à l'article 50-0 H ;<br />
d. L'adresse du lieu d'utilisation des produits vitivinicoles ;<br />
e. Le mois au titre duquel la déclaration est établie ;<br />
f. Les date et lieu d'établissement de la déclaration ;<br />
g. La qualité et la signature du déclarant appuyée du cachet de l'entreprise.<br />
A défaut d'opération de fabrication, l'utilisateur adresse au service des
douanes et droits indirects la déclaration mensuelle annotée de la mention "
néant ".

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146909
- [1° : Comptabilité matières des entrepositaires agréés](1)
- [1° bis : Attestation de consignation](1_bis)
- [3° : Capsules représentatives de droits](3)
- [4° Modalités d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques](4_modalites_d_exoneration_des_droits_d_accises_sur_les_alcools_et_les_boissons_alcooliques)