diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/4_modalites_d_exoneration_des_droits_d_accises_sur_les_alcools_et_les_boissons_alcooliques/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/4_modalites_d_exoneration_des_droits_d_accises_sur_les_alcools_et_les_boissons_alcooliques/README.md
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2011-06-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000024246768
+---
+
+###### 4° Modalités d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques
+
+- [Article 50-0 G](article_50-0_g.md)
+- [Article 50-0 H](article_50-0_h.md)
+- [Article 50-0 I](article_50-0_i.md)
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-07-06
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006300441
+Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AYXXXXXPA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300441.xml
+---
+
+###### Article 50-0 G
+
+Pour l'application des dispositions du 3° du I de l'article 111-0 E de l'annexe
+III au code général des impôts, la liste récapitulative comporte les
+renseignements suivants :
+
+a. Le nom ou la raison sociale, l'adresse et l'activité professionnelle des
+personnes définies au b du II de l'article 111-0 E et à l'article 111-0 F de la
+même annexe ;
+
+b. Le numéro d'identification porté sur la déclaration préalable de profession,
+numéro fixé par l'administration des douanes et droits indirects dans les
+conditions définies à l'article 50-0 H.
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@@ -0,0 +1,103 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-07-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006300443
+Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AYXXXXXQA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300443.xml
+---
+
+###### Article 50-0 H
+
+Pour l'application des dispositions du 2° du II de l'article 111-0 E, les
+opérateurs établissent une déclaration préalable de profession conforme au
+modèle repris à l'annexe I de l'arrêté du 4 juillet 2005 (JO du 6 juillet 2005).
+Pour l'application des dispositions du 1° du I de l'article 111-0 F de l'annexe
+III au code général des impôts, les opérateurs établissent, selon le cas, une
+déclaration préalable de profession conforme aux modèles repris aux annexes II
+et III de l'arrêté du 4 juillet 2005 (JO du 6 juillet 2005) :
+
+1° La déclaration préalable de profession peut être déposée ou transmise au
+service des douanes et droits indirects par tout moyen, en l'accompagnant :
+
+a. Selon le cas, d'un extrait du registre du commerce et des sociétés, d'un
+document justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ou d'une pièce
+justificative de la qualité professionnelle ;
+
+b. D'un justificatif d'identité, si le déclarant est une personne physique ;
+
+c. D'un justificatif d'identité du déclarant et d'une procuration, s'il s'agit
+d'une personne morale ;
+
+2° La déclaration préalable de profession comprend deux exemplaires. Le premier
+exemplaire de la déclaration est destiné au déclarant, qui le conserve, pour
+être présenté à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects. Le
+deuxième exemplaire est destiné au service des douanes et droits indirects
+territorialement compétent ;
+
+3° La déclaration comporte un numéro d'identification composé de sept caractères
+numériques précédés des lettres " IN " (pour les intermédiaires définis au 2° du
+II de l'article 111-0 E de l'annexe III au même code) ou " UT " (pour les
+utilisateurs définis au 1° du I de l'article 111-0 F de la même annexe), sous la
+forme :
+
+IN ou UT/ XXX/ XXXX :
+
+a. Les trois premiers caractères après " IN " ou " UT " identifient le service
+des douanes et droits indirects visant la déclaration préalable de profession
+;
+
+b. Les quatre derniers, correspondant au numéro de la déclaration préalable,
+sont tirés d'une série chronologique gérée par ledit service des douanes et
+droits indirects.
+
+Le numéro d'identification est attribué par le service des douanes et droits
+indirects recevant la déclaration préalable de profession. Il est délivré à
+titre personnel. Les personnes morales obtiennent ce numéro d'identification
+pour elles-mêmes et pour les personnes physiques habilitées, sur procuration, à
+les représenter ;
+
+4° La déclaration préalable de profession comporte les renseignements suivants
+:
+
+a. Les nom et prénoms usuels du déclarant ;
+
+b. Les date et lieu d'établissement de la déclaration et la signature du
+déclarant appuyée du cachet de son entreprise ;
+
+c. Le cas échéant, les nom et prénoms du représentant légal de la personne
+morale ou physique mentionnée au b qui a donné procuration au déclarant et la
+date à laquelle cette procuration a été délivrée ;
+
+d. Une case réservée à l'usage de l'administration des douanes et droits
+indirects comportant la date de prise en charge de la déclaration, le numéro
+d'identification du déclarant ainsi que l'adresse et le visa du service ;
+
+5° Outre les renseignements prévus au 4°, la déclaration préalable de profession
+comporte les informations suivantes :
+
+a. Pour les intermédiaires définis au 2° du II de l'article 111-0 E de l'annexe
+III au code général des impôts :
+
+1. Le nom ou la raison sociale, l'adresse et le numéro d'accises attribué à
+l'intermédiaire par le service des douanes et droits indirects dans le cadre de
+son activité d'entrepositaire agréé ;
+
+2. L'adresse du lieu de réception et de détention des alcools et boissons
+alcooliques, qui est également l'adresse du lieu de tenue de la liste clients
+;
+
+b. Pour les utilisateurs définis au 1° du I de l'article 111-0 F de la même
+annexe :
+
+1. Le nom ou la raison sociale, l'adresse, le numéro SIRET et l'activité de
+l'opérateur qui veut bénéficier des exonérations prévues à l'article 302 D bis
+du code général des impôts ;
+
+2. L'adresse du lieu de réception et d'utilisation des alcools et des boissons
+alcooliques qui est également le lieu de tenue de la comptabilité matières pour
+les utilisateurs qui sont soumis à cette obligation ;
+
+3. Le ou les cas d'utilisation prévus à l'article 302 D bis du code général des
+impôts.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/4_modalites_d_exoneration_des_droits_d_accises_sur_les_alcools_et_les_boissons_alcooliques/article_50-0_i.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/4_modalites_d_exoneration_des_droits_d_accises_sur_les_alcools_et_les_boissons_alcooliques/article_50-0_i.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/4_modalites_d_exoneration_des_droits_d_accises_sur_les_alcools_et_les_boissons_alcooliques/article_50-0_i.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-07-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006300444
+Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AYXXXXXRA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300444.xml
+---
+
+###### Article 50-0 I
+
+I. – Pour l'application des dispositions du 2° de l'article 111-0 G et du 1° de
+l'article 111-0 H de l'annexe III au code général des impôts, la comptabilité
+matières doit reprendre notamment les renseignements suivants :
+
+a. La nature, le numéro et la date de réception du document d'accompagnement
+mentionné à l'article 302 M dudit code, du document économique ou des pièces
+justificatives des entrées ou des fabrications ;
+
+b. La nature et la date de toute autre opération constituant une " entrée " ou
+une " sortie " selon le 2° de l'article 111-0 G de la même annexe ;
+
+c. L'espèce, la qualité et la nature des produits mentionnés à l'article 302 D
+bis du code général des impôts et des produits issus de la fabrication.
+
+II. – Pour l'application des dispositions du 2° de l'article 111-0 H de l'annexe
+III au code général des impôts, la déclaration mensuelle récapitulant les
+quantités de produits vitivinicoles comporte les renseignements suivants :
+
+a. La campagne vitivinicole au cours de laquelle sont mis en oeuvre les produits
+vitivinicoles ;
+
+b. Le nom ou la raison sociale du fabricant de vinaigre ;
+
+c. Le numéro d'identification attribué par le service des douanes et droits
+indirects dans les conditions fixées à l'article 50-0 H ;
+
+d. L'adresse du lieu d'utilisation des produits vitivinicoles ;
+
+e. Le mois au titre duquel la déclaration est établie ;
+
+f. Les date et lieu d'établissement de la déclaration ;
+
+g. La qualité et la signature du déclarant appuyée du cachet de l'entreprise.
+
+A défaut d'opération de fabrication, l'utilisateur adresse au service des
+douanes et droits indirects la déclaration mensuelle annotée de la mention "
+néant ".
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/README.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146909
- [1° : Comptabilité matières des entrepositaires agréés](1)
- [1° bis : Attestation de consignation](1_bis)
- [3° : Capsules représentatives de droits](3)
+- [4° Modalités d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques](4_modalites_d_exoneration_des_droits_d_accises_sur_les_alcools_et_les_boissons_alcooliques)