Arrêté du 29 juin 2009 relatif aux dates de dépôt des déclarations de taxe sur le chiffre d'affaires

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000020828294
NOR: ECEL0910931A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/82/82/JORFTEXT000020828294.xml
This commit is contained in:
République française 2010-01-01 00:00:00 +01:00
parent 6ca692b341
commit aeddd4e974

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-09 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2012-02-23
Identifiant: LEGIARTI000020829765 Identifiant: LEGIARTI000020829771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/82/97/LEGIARTI000020829765.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/82/97/LEGIARTI000020829771.xml
--- ---
###### Article 39 ###### Article 39
@ -73,10 +73,14 @@ Sociétés anonymes : au plus tard le 24 du mois suivant ;<br />
Autres redevables : au plus tard le 24 du mois suivant.<br /> Autres redevables : au plus tard le 24 du mois suivant.<br />
d) Pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition et tenus de d. Pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition et tenus de
verser des acomptes en avril, juillet, octobre et décembre, en application du 3 verser des acomptes en avril, juillet, octobre et décembre, en application du 3
de l'article 287 du code général des impôts, les jours limites de paiement au de l'article 287 du code général des impôts, les jours limites de paiement au
cours de ces mois sont ceux prévus aux b et c.<br /> cours de ces mois sont ceux prévus aux b, c et e.<br />
e. Pour les taxes dues, selon le cas, au titre du mois ou du trimestre par les
redevables visés au premier alinéa du I de l'article 95 de l'annexe III et
placés sous le régime de la déclaration : au plus tard le 19 du mois suivant.<br />
2° (périmé).<br /> 2° (périmé).<br />