diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_39.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_39.md index 09b65e7e2..9277ca8c7 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_39.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_39.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-09 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020829765 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/82/97/LEGIARTI000020829765.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2012-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000020829771 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/82/97/LEGIARTI000020829771.xml --- ###### Article 39 @@ -73,10 +73,14 @@ Sociétés anonymes : au plus tard le 24 du mois suivant ;
Autres redevables : au plus tard le 24 du mois suivant.
-d) Pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition et tenus de +d. Pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition et tenus de verser des acomptes en avril, juillet, octobre et décembre, en application du 3 de l'article 287 du code général des impôts, les jours limites de paiement au -cours de ces mois sont ceux prévus aux b et c.
+cours de ces mois sont ceux prévus aux b, c et e.
+ +e. Pour les taxes dues, selon le cas, au titre du mois ou du trimestre par les +redevables visés au premier alinéa du I de l'article 95 de l'annexe III et +placés sous le régime de la déclaration : au plus tard le 19 du mois suivant.
2° (périmé).