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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179482
###### I bis : Opérations imposables sur option
- [Article 23 P](article_23_p.md)
- [Opérations exclues de l'imposition sur option](operations_exclues_de_l_imposition_sur_option)

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@ -1,35 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006300313
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0023AUXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300313.xml
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###### Article 23 P
La liste des opérations bancaires afférentes au financement d'exportations ou
d'affaires faites hors de France prévue à l'article 260 C-9° est établie comme
suit :<br />
achats de change à la clientèle autres que les opérations de change manuel;<br />
escompte d'effets de commerce ou de moyens de paiement représentant des créances
sur l'étranger;<br />
mobilisation des créances sur l'étranger;<br />
préfinancement de marchés d'exportation réalisé sous forme de crédits
mobilisables auprès de la Banque de France;<br />
cautions avals et confirmations de crédits documentaires fournis en France et se
rapportant à des opérations d'exportation;<br />
avances en devises aux exportateurs pour le financement des exportations;<br />
prêts consentis aux acheteurs étrangers de biens d'équipement et autres produits
français;<br />
achats fermes aux exportateurs français de créances sur clients étrangers.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191548
###### Opérations exclues de l'imposition sur option
- [Article 23 O](article_23_o.md)
- [Article 23 P](article_23_p.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300314
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0023AUXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300314.xml
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###### Article 23 P
La liste des opérations bancaires afférentes au financement d'exportations, de
livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter du code général des
impôts ou d'opérations situées hors de France, prévue au 9° de l'article 260 C
de ce code, est établie comme suit :<br />
1° Escompte d'effets de commerce ou de moyens de paiement représentant des
créances sur l'étranger ;<br />
2° Mobilisation des créances sur l'étranger ;<br />
3° Préfinancement d'exportations ou de livraisons exonérées en vertu du I de
l'article 262 ter du code général des impôts, réalisé sous forme de crédits
mobilisables auprès de la Banque de France ;<br />
4° Cautions, avals et confirmations de crédits documentaires fournis en France
et se rapportant à des exportations ou à des livraisons exonérées en vertu du I
de l'article 262 ter dudit code ;<br />
5° Prêts consentis aux acheteurs étrangers de biens d'équipement et autres
produits français ;<br />
6° Achats fermes aux entreprises françaises réalisant des exportations ou des
livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter du même code, de
créances sur clients étrangers.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-03
Date de fin: 1993-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006301361
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0028ADXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301361.xml
Date de début: 1993-02-17
Date de fin: 1994-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006301362
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0028ADXXXXXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301362.xml
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###### Article 28 A
En application de l'article 242-0P de l'annexe II au code général des impôts, le
montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être
demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0M de la même
annexe est fixé, pour les années 1991 et 1992, à 1400 F pour les demandes
En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts,
le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut
être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la
même annexe est fixé, pour les années 1992 et 1993, à 1400 F pour les demandes
déposées au titre d'un trimestre civil et à 170 F pour les demandes déposées au
titre d'une année civile.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006300396
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0049AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300396.xml
Date de début: 1993-02-17
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006300397
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0049AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300397.xml
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###### Article 49
@ -14,8 +14,10 @@ Les dispositions de l'article 276 du code général des impôts sont rendues
applicables aux personnes ou sociétés mentionnées à l'article 284 de ce code ou
susceptibles de bénéficier des dispositions prévues :<br />
à l'article 261-4-10o dudit code;<br />
1° Au 10° du 4 de l'article 261 dudit code ;<br />
à l'article 275 du même code lorsqu'elles réalisent des opérations visées soit à
l'article 262, directement à l'exportation ou par l'intermédiaire d'un
commissionnaire exportateur soit à l'article 263 du code précité.
2° A l'article 275 du même code, lorsqu'elles réalisent des exportations, des
livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter ou de l'article 262
quater dudit code ou des livraisons dont le lieu est situé sur le territoire
d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application de
l'article 258 A du code précité.