Décret n° 2000-739 du 1er août 2000 fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 302 G du code général des impôts relatif à l'activité d'entrepositaire agréé

Application de l'article 18-1-C paragraphe 3 de la loi de finances rectificative pour 1999 (99-1173) ) ; des règlements 1493/1999 (CE) du Conseil du 17 mai 1999 et 2238/93 (CEE) de la Commission du 26 juillet 1993.
Le code général des impôts est y modifié.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000217983
NOR: ECOD0070013D
Ancien identifiant: 1DE000739
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/79/JORFTEXT000000217983.xml
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République française 2001-03-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006300688
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0051ASXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300688.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300689
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0051ASXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300689.xml
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###### Article 51 septies D
L'intérieur des bacs de réserve et de recette ainsi que tous autres bacs ou
récipients de stockage doit être maintenu en état de propreté. Les agents du
service des douanes et droits indirects peuvent exiger sans entraver l'activité
de la distillerie que les fonds de ces bacs ou récipients soient débarrassés des
dépôts susceptibles de fausser l'échelle des contenances.
L'intérieur des bacs ou récipients de stockage doit être maintenu en état de
propreté. Les agents du service des douanes et droits indirects peuvent exiger
sans entraver l'activité de la distillerie que les fonds de ces bacs ou
récipients soient débarrassés des dépôts susceptibles de fausser l'échelle des
contenances.