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République française 1986-01-09 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-30 Date de début: 1986-01-09
Date de fin: 1986-01-09 Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301831 Identifiant: LEGIARTI000006301832
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BNXXXXXAB Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BNXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301831.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301832.xml
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###### Article 159 septies ###### Article 159 septies
@ -13,23 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301831.xml
Les montants de la taxe instituée par les articles 339 à 341 de l'annexe II au Les montants de la taxe instituée par les articles 339 à 341 de l'annexe II au
code général des impôts sont fixés comme suit :<br /> code général des impôts sont fixés comme suit :<br />
Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.T.A.C. est ------------------------------------------------------------------ ! ! Pour la
supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes.<br /> période du ! ! DESIGNATION ! 1er janvier au 31 ! ! ! décembre 1986. F. !
------------------------------------------------------------------ ! Véhicules
- A partir du 1er janvier 1981 : 110 F - A partir du 1er janvier 1982 : 130 F - automobiles de transport de ! ! ! marchandises dont le P.A.T.C. (1) ! ! ! est
A partir du 1er janvier 1983 : 150 F - A partir du 1er janvier 1984 : 170 F - A égal ou supérieur à 3,5 tonnes ! ! ! et inférieur à 6 tonnes ..............! 240
partir du 1er janvier 1985 : 200 F Véhicules automobiles de transport de ! ! Véhicules automobiles de transport de ! ! ! marchandises dont le P.A.T.C.
marchandises dont le P.T.A.C. est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 est égal! ! !ou supérieur à 6 tonnes et inférieur ! ! !à 11
tonnes.<br /> tonnes............................! 360 ! ! Véhicules automobiles de transport
de ! ! ! marchandises dont le P.A.T.C. est égal! ! !ou supérieur à 11 tonnes
- A partir du 1er janvier 1981 : 170 F - A partir du 1er janvier 1982 : 190 F - ..............! ! ! Tracteurs routiers....................! 540 ! ! Véhicules de
A partir du 1er janvier 1983 : 220 F - A partir du 1er janvier 1984 : 260 F - A transport en commun de ! ! ! voyageurs ............................! !
partir du 1er janvier 1985 : 300 F Véhicules de transports en commun de ------------------------------------------------------------------ ! (1) Poids
voyageurs.<br /> total autorisé en charge. !
---------------------------------------------------------------
Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.T.A.C. est égal ou
supérieur à 11 tonnes.<br />
- A partir du 1er janvier 1981 : 250 F - A partir du 1er janvier 1982 : 290 F -
A partir du 1er janvier 1983 : 330 F - A partir du 1er janvier 1984 : 380 F - A
partir du 1er janvier 1985 : 450 F Tracteurs routiers.