Arrêté du 20 décembre 2019 relatif au représentant fiscal pour la vente à distance de produits soumis à accise en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne
Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000039728078 NOR: CPAD1937180A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/72/80/JORFTEXT000039728078.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-09-02
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000024526633
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/52/66/LEGIARTI000024526633.xml
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-07-25
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Identifiant: LEGIARTI000041461489
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/14/LEGIARTI000041461489.xml
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###### Article 50-0 A bis
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I. ― Conformément à l'article 302 V bis du code général des impôts, le
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représentant fiscal établit, préalablement à l'expédition, une déclaration
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comportant notamment les informations suivantes :<br />
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I. - Pour obtenir la qualité de représentant fiscal, la demande d'agrément est
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transmise au directeur interrégional des douanes et droits indirects ayant dans
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le ressort territorial de sa circonscription le lieu de la tenue de la
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comptabilité des livraisons du représentant fiscal.<br />
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Cette demande est accompagnée d'un modèle de la comptabilité des livraisons et
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de toute pièce justifiant de l'existence de la caution prévue à l'article 302 V
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bis du code général des impôts.<br />
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Le directeur interrégional des douanes et droits indirects accorde la qualité de
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représentant fiscal et lui attribue un numéro d'identification.<br />
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II. - La désignation d'un représentant fiscal par le vendeur conformément à
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l'article 302 V bis donne lieu à l'établissement d'un mandat. Ce mandat doit
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être exclusif, rédigé en langue française, signé par une personne habilitée à
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engager la personne du représentant fiscal et accepté du vendeur. Il doit
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obligatoirement faire apparaître les informations suivantes :<br />
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1° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du représentant
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fiscal ;<br />
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2° Le nom, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et le numéro
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d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, s'il existe, du fournisseur des
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produits soumis à accise établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne
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;<br />
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2° Le numéro d'identification qui lui a été attribué par l'administration des
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douanes et droits indirects lors de son agrément ;<br />
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3° Le nom et l'adresse du destinataire des produits ;<br />
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3° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ;<br />
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4° Le lieu de livraison des produits, si l'adresse est différente de celle du
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destinataire ;<br />
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4° La période de validité du mandat ;<br />
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5° La désignation des marchandises par catégorie fiscale, l'espèce, le titre
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alcoométrique volumique, le volume effectif et le volume d'alcool pur ;<br />
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5° Le caractère exclusif du mandat ;<br />
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6° La date, le lieu d'établissement et la signature du représentant fiscal
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complétée, le cas échéant, du cachet de son entreprise ;<br />
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6° Les formalités que le représentant fiscal est habilité à accomplir au nom du
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vendeur.<br />
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7° L'adresse et le visa du service des douanes et droits indirects
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territorialement compétent ;<br />
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Le représentant fiscal adresse l'original du mandat au service des douanes et
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droits indirects compétent préalablement à toute démarche concernant le
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vendeur.<br />
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8° Les références de la consignation.<br />
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III. - Conformément à l'article 302 V bis du code général des impôts, le
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représentant fiscal établit, pour chaque vendeur représenté, une déclaration
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comportant :<br />
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a. Au titre des renseignements généraux :<br />
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1° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du représentant
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fiscal ;<br />
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2° Le numéro d'identification qui lui a été attribué par l'administration des
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douanes et droits indirects lors de son agrément ;<br />
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3° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ;<br />
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4° L'année et le mois au titre duquel la déclaration est établie ;<br />
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5° La date, le lieu d'établissement de la déclaration et la signature du
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déclarant.<br />
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La déclaration comporte en outre deux cases réservées à l'administration qui
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contiennent les informations relatives à la réception de la déclaration (date et
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numéro) et à la liquidation des droits.<br />
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b. Outre les renseignements prévus au a, la déclaration indique :<br />
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1° La désignation des produits soumis à accise par catégorie fiscale ;<br />
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2° Les quantités imposables par catégorie fiscale de produits, exprimées, selon
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le cas, en volume d'alcool pur ou en volume effectif et par degré alcoométrique
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pour les bières ;<br />
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3° Les tarifs d'imposition ;<br />
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4° Le montant des droits d'accise à acquitter par nature de produit et par tarif
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d'imposition, ainsi que le montant global de ces droits ;<br />
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La déclaration comporte en outre une colonne réservée à l'administration qui
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fait référence aux codes taxes.<br />
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Cette déclaration est établie conformément au modèle repris à l'annexe VII de
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l'arrêté du 30 août 2011 (JO du 1er septembre 2011) relatif aux déclarations et
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à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code
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général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans
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l'Union européenne.<br />
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l'arrêté du 30 août 2011 relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux
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articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant
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les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne.<br />
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II. ― Le représentant fiscal transmet au service des douanes et droits indirects
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territorialement compétent une déclaration de réception des produits soumis à
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accise en indiquant notamment la date de réception et les quantités reçues par
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le destinataire. Cette déclaration reprend notamment les informations requises
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au I.<br />
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La déclaration est conforme au modèle repris à l'annexe VII de l'arrêté du 30
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août 2011 (JO du 1er septembre 2011) relatif aux déclarations et à l'attestation
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prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des
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impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union
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européenne.<br />
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III. ― Les déclarations prévues au I et au II et les pièces justificatives
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nécessaires à leur établissement sont conservées dans les conditions et selon
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les modalités fixées à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
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IV. - La déclaration prévue au III et la comptabilité des livraisons des
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produits soumis à accise prévue à l'article 302 V bis ainsi les pièces
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||||
justificatives nécessaires à leur établissement, sont conservées dans les
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conditions et selon les modalités fixées à l'article L. 102 B du livre des
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||||
procédures fiscales.
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