diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/1_ter/article_50-0_a_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/1_ter/article_50-0_a_bis.md index 286ef2e66..a78ebcb29 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/1_ter/article_50-0_a_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/1_ter/article_50-0_a_bis.md @@ -1,60 +1,97 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-02 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024526633 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/52/66/LEGIARTI000024526633.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2020-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000041461489 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/14/LEGIARTI000041461489.xml --- ###### Article 50-0 A bis -I. ― Conformément à l'article 302 V bis du code général des impôts, le -représentant fiscal établit, préalablement à l'expédition, une déclaration -comportant notamment les informations suivantes :
+I. - Pour obtenir la qualité de représentant fiscal, la demande d'agrément est +transmise au directeur interrégional des douanes et droits indirects ayant dans +le ressort territorial de sa circonscription le lieu de la tenue de la +comptabilité des livraisons du représentant fiscal.
+ +Cette demande est accompagnée d'un modèle de la comptabilité des livraisons et +de toute pièce justifiant de l'existence de la caution prévue à l'article 302 V +bis du code général des impôts.
+ +Le directeur interrégional des douanes et droits indirects accorde la qualité de +représentant fiscal et lui attribue un numéro d'identification.
+ +II. - La désignation d'un représentant fiscal par le vendeur conformément à +l'article 302 V bis donne lieu à l'établissement d'un mandat. Ce mandat doit +être exclusif, rédigé en langue française, signé par une personne habilitée à +engager la personne du représentant fiscal et accepté du vendeur. Il doit +obligatoirement faire apparaître les informations suivantes :
1° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du représentant fiscal ;
-2° Le nom, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et le numéro -d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, s'il existe, du fournisseur des -produits soumis à accise établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne -;
+2° Le numéro d'identification qui lui a été attribué par l'administration des +douanes et droits indirects lors de son agrément ;
-3° Le nom et l'adresse du destinataire des produits ;
+3° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ;
-4° Le lieu de livraison des produits, si l'adresse est différente de celle du -destinataire ;
+4° La période de validité du mandat ;
-5° La désignation des marchandises par catégorie fiscale, l'espèce, le titre -alcoométrique volumique, le volume effectif et le volume d'alcool pur ;
+5° Le caractère exclusif du mandat ;
-6° La date, le lieu d'établissement et la signature du représentant fiscal -complétée, le cas échéant, du cachet de son entreprise ;
+6° Les formalités que le représentant fiscal est habilité à accomplir au nom du +vendeur.
-7° L'adresse et le visa du service des douanes et droits indirects -territorialement compétent ;
+Le représentant fiscal adresse l'original du mandat au service des douanes et +droits indirects compétent préalablement à toute démarche concernant le +vendeur.
-8° Les références de la consignation.
+III. - Conformément à l'article 302 V bis du code général des impôts, le +représentant fiscal établit, pour chaque vendeur représenté, une déclaration +comportant :
+ +a. Au titre des renseignements généraux :
+ +1° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du représentant +fiscal ;
+ +2° Le numéro d'identification qui lui a été attribué par l'administration des +douanes et droits indirects lors de son agrément ;
+ +3° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ;
+ +4° L'année et le mois au titre duquel la déclaration est établie ;
+ +5° La date, le lieu d'établissement de la déclaration et la signature du +déclarant.
+ +La déclaration comporte en outre deux cases réservées à l'administration qui +contiennent les informations relatives à la réception de la déclaration (date et +numéro) et à la liquidation des droits.
+ +b. Outre les renseignements prévus au a, la déclaration indique :
+ +1° La désignation des produits soumis à accise par catégorie fiscale ;
+ +2° Les quantités imposables par catégorie fiscale de produits, exprimées, selon +le cas, en volume d'alcool pur ou en volume effectif et par degré alcoométrique +pour les bières ;
+ +3° Les tarifs d'imposition ;
+ +4° Le montant des droits d'accise à acquitter par nature de produit et par tarif +d'imposition, ainsi que le montant global de ces droits ;
+ +La déclaration comporte en outre une colonne réservée à l'administration qui +fait référence aux codes taxes.
Cette déclaration est établie conformément au modèle repris à l'annexe VII de -l'arrêté du 30 août 2011 (JO du 1er septembre 2011) relatif aux déclarations et -à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code -général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans -l'Union européenne.
+l'arrêté du 30 août 2011 relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux +articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant +les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne.
-II. ― Le représentant fiscal transmet au service des douanes et droits indirects -territorialement compétent une déclaration de réception des produits soumis à -accise en indiquant notamment la date de réception et les quantités reçues par -le destinataire. Cette déclaration reprend notamment les informations requises -au I.
- -La déclaration est conforme au modèle repris à l'annexe VII de l'arrêté du 30 -août 2011 (JO du 1er septembre 2011) relatif aux déclarations et à l'attestation -prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des -impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union -européenne.
- -III. ― Les déclarations prévues au I et au II et les pièces justificatives -nécessaires à leur établissement sont conservées dans les conditions et selon -les modalités fixées à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales. +IV. - La déclaration prévue au III et la comptabilité des livraisons des +produits soumis à accise prévue à l'article 302 V bis ainsi les pièces +justificatives nécessaires à leur établissement, sont conservées dans les +conditions et selon les modalités fixées à l'article L. 102 B du livre des +procédures fiscales.