Arrêté du 20 décembre 2019 relatif au représentant fiscal pour la vente à distance de produits soumis à accise en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000039728078
NOR: CPAD1937180A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/72/80/JORFTEXT000039728078.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-02 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000024526633 Identifiant: LEGIARTI000041461489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/52/66/LEGIARTI000024526633.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/14/LEGIARTI000041461489.xml
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###### Article 50-0 A bis ###### Article 50-0 A bis
I. ― Conformément à l'article 302 V bis du code général des impôts, le I. - Pour obtenir la qualité de représentant fiscal, la demande d'agrément est
représentant fiscal établit, préalablement à l'expédition, une déclaration transmise au directeur interrégional des douanes et droits indirects ayant dans
comportant notamment les informations suivantes :<br /> le ressort territorial de sa circonscription le lieu de la tenue de la
comptabilité des livraisons du représentant fiscal.<br />
Cette demande est accompagnée d'un modèle de la comptabilité des livraisons et
de toute pièce justifiant de l'existence de la caution prévue à l'article 302 V
bis du code général des impôts.<br />
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects accorde la qualité de
représentant fiscal et lui attribue un numéro d'identification.<br />
II. - La désignation d'un représentant fiscal par le vendeur conformément à
l'article 302 V bis donne lieu à l'établissement d'un mandat. Ce mandat doit
être exclusif, rédigé en langue française, signé par une personne habilitée à
engager la personne du représentant fiscal et accepté du vendeur. Il doit
obligatoirement faire apparaître les informations suivantes :<br />
1° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du représentant 1° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du représentant
fiscal ;<br /> fiscal ;<br />
2° Le nom, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et le numéro 2° Le numéro d'identification qui lui a été attribué par l'administration des
d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, s'il existe, du fournisseur des douanes et droits indirects lors de son agrément ;<br />
produits soumis à accise établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne
;<br />
3° Le nom et l'adresse du destinataire des produits ;<br /> 3° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ;<br />
4° Le lieu de livraison des produits, si l'adresse est différente de celle du 4° La période de validité du mandat ;<br />
destinataire ;<br />
5° La désignation des marchandises par catégorie fiscale, l'espèce, le titre 5° Le caractère exclusif du mandat ;<br />
alcoométrique volumique, le volume effectif et le volume d'alcool pur ;<br />
6° La date, le lieu d'établissement et la signature du représentant fiscal 6° Les formalités que le représentant fiscal est habilité à accomplir au nom du
complétée, le cas échéant, du cachet de son entreprise ;<br /> vendeur.<br />
7° L'adresse et le visa du service des douanes et droits indirects Le représentant fiscal adresse l'original du mandat au service des douanes et
territorialement compétent ;<br /> droits indirects compétent préalablement à toute démarche concernant le
vendeur.<br />
8° Les références de la consignation.<br /> III. - Conformément à l'article 302 V bis du code général des impôts, le
représentant fiscal établit, pour chaque vendeur représenté, une déclaration
comportant :<br />
a. Au titre des renseignements généraux :<br />
1° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du représentant
fiscal ;<br />
2° Le numéro d'identification qui lui a été attribué par l'administration des
douanes et droits indirects lors de son agrément ;<br />
3° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ;<br />
4° L'année et le mois au titre duquel la déclaration est établie ;<br />
5° La date, le lieu d'établissement de la déclaration et la signature du
déclarant.<br />
La déclaration comporte en outre deux cases réservées à l'administration qui
contiennent les informations relatives à la réception de la déclaration (date et
numéro) et à la liquidation des droits.<br />
b. Outre les renseignements prévus au a, la déclaration indique :<br />
1° La désignation des produits soumis à accise par catégorie fiscale ;<br />
2° Les quantités imposables par catégorie fiscale de produits, exprimées, selon
le cas, en volume d'alcool pur ou en volume effectif et par degré alcoométrique
pour les bières ;<br />
3° Les tarifs d'imposition ;<br />
4° Le montant des droits d'accise à acquitter par nature de produit et par tarif
d'imposition, ainsi que le montant global de ces droits ;<br />
La déclaration comporte en outre une colonne réservée à l'administration qui
fait référence aux codes taxes.<br />
Cette déclaration est établie conformément au modèle repris à l'annexe VII de Cette déclaration est établie conformément au modèle repris à l'annexe VII de
l'arrêté du 30 août 2011 (JO du 1er septembre 2011) relatif aux déclarations et l'arrêté du 30 août 2011 relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux
à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant
général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne.<br />
l'Union européenne.<br />
II. ― Le représentant fiscal transmet au service des douanes et droits indirects IV. - La déclaration prévue au III et la comptabilité des livraisons des
territorialement compétent une déclaration de réception des produits soumis à produits soumis à accise prévue à l'article 302 V bis ainsi les pièces
accise en indiquant notamment la date de réception et les quantités reçues par justificatives nécessaires à leur établissement, sont conservées dans les
le destinataire. Cette déclaration reprend notamment les informations requises conditions et selon les modalités fixées à l'article L. 102 B du livre des
au I.<br /> procédures fiscales.
La déclaration est conforme au modèle repris à l'annexe VII de l'arrêté du 30
août 2011 (JO du 1er septembre 2011) relatif aux déclarations et à l'attestation
prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des
impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union
européenne.<br />
III. ― Les déclarations prévues au I et au II et les pièces justificatives
nécessaires à leur établissement sont conservées dans les conditions et selon
les modalités fixées à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.