Arrêté du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Industrie, énergie et économie numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000023335613
NOR: INDE1032628A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/33/56/JORFTEXT000023335613.xml
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République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021660790 Identifiant: LEGIARTI000023374187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/07/LEGIARTI000021660790.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/41/LEGIARTI000023374187.xml
--- ---
###### Article 18 bis ###### Article 18 bis
@ -21,53 +21,55 @@ d'eau chaude ;<br />
b) Acquisition de matériaux d'isolation thermique :<br /> b) Acquisition de matériaux d'isolation thermique :<br />
1° Matériaux d'isolation thermique des parois opaques :<br /> 1° Matériaux d'isolation thermique des parois opaques, dans la limite d'un
plafond de dépenses fixé respectivement à 150 € et 100 €, toutes taxes
comprises, par mètre carré de parois isolées par l'extérieur et par mètre carré
de parois isolées par l'intérieur :<br />
Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, murs en Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, murs en
façade ou en pignon, possédant une résistance supérieure ou égale à 2, 8 mètres façade ou en pignon, possédant une résistance supérieure ou égale à 2, 8 mètres
carrés Kelvin par watt (m2.K / W) ;<br /> carrés Kelvin par watt (m2.K/W) ;<br />
Toitures-terrasses possédant une résistance supérieure ou égale à 3 m2.K / W Toitures-terrasses possédant une résistance supérieure ou égale à 3 m2.K/W ;<br />
;<br />
Planchers de combles perdus possédant une résistance thermique supérieure ou Planchers de combles perdus possédant une résistance thermique supérieure ou
égale à 5 m2.K / W ;<br /> égale à 5 m2.K/W ;<br />
Rampants de toiture et plafonds de combles possédant une résistance thermique Rampants de toiture et plafonds de combles possédant une résistance thermique
supérieure ou égale à 5 m2.K / W ;<br /> supérieure ou égale à 5 m2.K/W ;<br />
2° Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées :<br /> 2° Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées :<br />
Fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de polychlorure de Fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de polychlorure de
vinyle (PVC), avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou vinyle (PVC), avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou
égal à 1, 6 watt par mètre carré Kelvin (W / m2.K) ; cette valeur est ramenée à égal à 1,6 watt par mètre carré Kelvin (W/m2.K) ; cette valeur est ramenée à 1,4
1, 4 W / m2.K à partir du 1er janvier 2009 ;<br /> W/m2.K à partir du 1er janvier 2009 ;<br />
Fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de bois, autres que Fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de bois, autres que
celles mentionnées ci-dessus, avec un coefficient de transmission thermique (Uw) celles mentionnées ci-dessus, avec un coefficient de transmission thermique (Uw)
inférieur ou égal à 1, 8 W / m2.K ; cette valeur est ramenée à 1, 6 W / m2.K à inférieur ou égal à 1,8 W/m2.K ; cette valeur est ramenée à 1,6 W/m2.K à partir
partir du 1er janvier 2009 ;<br /> du 1er janvier 2009 ;<br />
Fenêtres ou portes-fenêtres métalliques avec un coefficient de transmission Fenêtres ou portes-fenêtres métalliques avec un coefficient de transmission
thermique (Uw) inférieur ou égal à 2 W / m2.K ; cette valeur est ramenée à 1, 8 thermique (Uw) inférieur ou égal à 2 W/m2.K ; cette valeur est ramenée à 1,8
W / m2.K à partir du 1er janvier 2009 ;<br /> W/m2.K à partir du 1er janvier 2009 ;<br />
Vitrages de remplacement à isolation renforcée dénommés également vitrages à Vitrages de remplacement à isolation renforcée dénommés également vitrages à
faible émissivité, installés sur une menuiserie existante et dont le coefficient faible émissivité, installés sur une menuiserie existante et dont le coefficient
de transmission thermique du vitrage (Ug) est inférieur ou égal à 1, 5 W / m2.K de transmission thermique du vitrage (Ug) est inférieur ou égal à 1,5 W/m2.K
;<br /> ;<br />
Doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d'une seconde Doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d'une seconde
fenêtre à double vitrage renforcé, dont le coefficient de transmission thermique fenêtre à double vitrage renforcé, dont le coefficient de transmission thermique
(Uw) est inférieur ou égal à 2 W / m2.K ;<br /> (Uw) est inférieur ou égal à 2 W/m2.K ;<br />
3° Volets isolants : volets isolants caractérisés par une résistance thermique 3° Volets isolants : volets isolants caractérisés par une résistance thermique
additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé supérieure à 0, additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé supérieure à 0,20
20 m2.K / W ;<br /> m2.K /W ;<br />
4° Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de 4° Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de
distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire avec une résistance thermique distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire avec une résistance thermique
supérieure ou égale à 1 m2.K / W ;<br /> supérieure ou égale à 1 m2.K/W ;<br />
5° Portes d'entrée donnant sur l'extérieur présentant un coefficient Ud 5° Portes d'entrée donnant sur l'extérieur présentant un coefficient Ud
inférieur ou égal à 1,8 W/m².K ;<br /> inférieur ou égal à 1,8 W/m².K ;<br />
@ -162,10 +164,132 @@ selon le référentiel de la norme d'essai 14511-2 ;<br />
5° (Paragraphe abrogé) ;<br /> 5° (Paragraphe abrogé) ;<br />
6° Les pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire ayant un 6° Les pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire
coefficient de performance supérieur à 2,2 selon le référentiel de la norme répondant, selon le référentiel de la norme d'essai EN 255-3, aux critères
d'essai EN 255-3 ;<br /> suivants en fonction de la technologie utilisée :<br />
<div>
<table align="center" border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
TECHNOLOGIE UTILISÉE<br />
(source)<br />
</th>
<th>
<br />
COP SUPÉRIEUR À<br />
</th>
<th>
<br />
TEMPÉRATURE D'ESSAI<br />
(source)<br />
</th>
<th>
<br />
TEMPÉRATURE<br />
de consigne de l'eau<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Air ambiant<br />
</td>
<td align="center">
<br />
2,5<br />
</td>
<td align="center">
<br />
+ 7° C<br />
</td>
<td align="center">
<br />
+ 50°<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Air extérieur<br />
</td>
<td align="center">
<br />
2,5<br />
</td>
<td align="center">
<br />
+ 7° C<br />
</td>
<td align="center">
<br />
+ 50°<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Air extrait<br />
</td>
<td align="center">
<br />
2,9<br />
</td>
<td align="center">
<br />
+ 20° C<br />
</td>
<td align="center">
<br />
+ 50°<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Géothermie<br />
</td>
<td align="center">
<br />
2,5<br />
</td>
<td align="center">
<br />
-<br />
</td>
<td align="center">
<br />
+ 50°<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
c) Equipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement c) Equipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement
par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération, qui par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération, qui
s'entendent des éléments suivants :<br /> s'entendent des éléments suivants :<br />