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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006301970
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0188AJXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301970.xml
Date de début: 2006-04-16
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301971
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0188AJXXXXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301971.xml
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###### Article 188-0 I
Le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe prévu à l'article
I.-Le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe prévu à l'article
125 A du code général des impôts est versé à la recette des impôts de la
direction des résidents à l'étranger et des services généraux.
direction des résidents à l'étranger et des services généraux, lorsqu'il est dû
à raison de revenus, produits et gains mentionnées aux articles 125-0 A et 125 A
du code précité.<br />
II.-Le prélèvement mentionné au I dû à raison des revenus, produits et gains
visés aux I et II de l'article 125 D du code général des impôts est versé :<br />
1° A la recette des impôts des non-résidents de la direction des résidents à
l'étranger et des services généraux, lorsqu'il est acquitté par la personne qui
assure le paiement desdits revenus, produits et gains et qu'elle est mandatée à
cet effet par le contribuable ;<br />
2° Au service des impôts du domicile du contribuable, lorsque ce dernier
effectue lui-même le paiement dudit prélèvement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006302021
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0188AKXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/20/LEGIARTI000006302021.xml
Date de début: 2006-04-16
Date de fin: 2017-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006302022
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0188AKXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/20/LEGIARTI000006302022.xml
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###### Article 188 I
@ -16,4 +16,7 @@ versements globaux dans les conditions prévues à l'article 188 H.<br />
La déclaration préalable qui doit être adressée à la direction des résidents à
l'étranger et des services généraux peut viser à la fois le versement de la
retenue à la source prévue audit article et celui du prélèvement.
retenue à la source prévue audit article et celui du prélèvement.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables au prélèvement dû à raison des revenus,
produits et gains mentionnés à l'article 125 D du code général des impôts.