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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2006-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006300609
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300609.xml
Date de début: 2006-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300610
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AMXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300610.xml
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###### Article 56 AC
Chaque fournisseur recouvre auprès des débitants la valeur au prix de détail des
tabacs livrés déduction faite de la seule part des remises sur ventes qu'une
décision du ministre de l'économie et des finances autorise à allouer
directement aux débitants de tabacs.
tabacs livrés, déduction faite de la remise nette. La remise nette s'entend de
la remise mentionnée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts
moins le précompte défini à l'article 281 de l'annexe II au code général des
impôts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2006-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006300771
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056ATXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300771.xml
Date de début: 2006-02-15
Date de fin: 2006-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006300772
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056ATXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300772.xml
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###### Article 56 AJ
Au plus tard le 15 de chaque mois chaque fournisseur doit faire parvenir à
l'administration des douanes et droits indirects un relevé relatif aux
livraisons qu'il a effectuées au cours du mois précédent et indiquant :<br />
1. La déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrées au débitant au
cours du mois précédent mentionnées au deuxième alinéa de l'article 568 du code
général des impôts et au dixième alinéa de l'article 2 du décret n° 63-1104 du
30 octobre 1963 modifié est conforme au modèle figurant en annexe I au présent
arrêté. Cette déclaration est établie en un exemplaire sur papier à en-tête du
fournisseur. Elle est datée et signée. Elle est transmise au receveur régional
des douanes et droits indirects de Paris - Ile-de-France accompagnée du moyen de
paiement correspondant.<br />
1° pour chaque débitant approvisionné la valeur au prix de détail des quantités
livrées ;<br />
2. La déclaration mensuelle des livraisons mentionnée au deuxième alinéa de
l'article 568 du code général des impôts comporte les informations suivantes
:<br />
2° pour l'ensemble de ses livraisons :<br />
- nom ou raison sociale et adresse du fournisseur ;<br />
le total pour chaque produit des quantités livrées avec rappel du prix de
l'unité dans laquelle ces quantités sont exprimées ;<br />
- matricule du débit ;<br />
la valeur globale de ses livraisons au prix de détail ;<br />
- code débitant (numéro d'ordre du gérant) ;<br />
le complément de remise sur vente dont il est redevable égal à la différence
entre la remise totale et la partie de remise allouée directement aux débitants
en application de l'article 56 AC ci-dessus.<br />
- type de mouvement : livraisons, reprises, corrections de livraisons et
corrections de reprises ;<br />
Ce complément est versé par chaque fournisseur à l'administration des douanes et
droits indirects dans les dix jours qui suivent le dépôt du relevé.
- montant du mouvement ;<br />
- montant de la remise nette allouée.<br />
Cette déclaration est datée et transmise par voie informatique au centre
informatique douanier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2006-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006300616
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AZXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300616.xml
Date de début: 2006-02-15
Date de fin: 2007-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006300617
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AZXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300617.xml
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###### Article 56 AP
Les dispositions des articles 56 AA à 56 AO ne s'appliquent ni dans les
départements de la Corse ni dans les départements d'outre-mer.
Les dispositions des articles 56 AA à 56 AO ne s'appliquent pas dans les
départements d'outre-mer.