Arrêté du 17 mai 2013 précisant les conventions d'habilitation et les organismes de contrôle agréés en matière de garantie du titre des ouvrages en or, argent et platine

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000027416029
NOR: EFIE1131095A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/41/60/JORFTEXT000027416029.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22 Date de début: 2013-05-20
Date de fin: 2013-05-20 Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006300598 Identifiant: LEGIARTI000027435863
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###### Article 56 J octies ###### Article 56 J octies
L'agrément est accordé par le ministre de l'économie, des finances, et de L'agrément est accordé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du
l'industrie, pour une durée indéterminée, pour un ou plusieurs bureaux de ministre chargé de l'industrie, pour une durée indéterminée, pour un ou
garantie.<br /> plusieurs bureaux de garantie.<br />
Les décisions d'agrément sont notifiées aux bénéficiaires et publiées au Les décisions d'agrément sont notifiées aux bénéficiaires et publiées au
Bulletin officiel des douanes.<br /> Bulletin officiel des douanes.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-12 Date de début: 2013-05-20
Date de fin: 2013-05-20 Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006300586 Identifiant: LEGIARTI000027435859
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###### Article 56 J duodecies ###### Article 56 J duodecies
Le cahier des charges prévu à l'article 275 bis C de l'annexe II au code général Le cahier des charges prévu à l'article 275 bis C de l'annexe II au code général
des impôts comprend la description des moyens et des méthodes de contrôles et des impôts comprend la description des moyens et des méthodes de contrôles et
essais mis en oeuvre par les professionnels habilités par une convention.<br /> essais ainsi que des méthodes d'attestation de la garantie du titre mis en œuvre
par les professionnels habilités par une convention.<br />
L'autorisation de procéder au marquage au laser pour attester la garantie du
titre doit être demandée au directeur général des douanes et droits indirects.
Elle est accordée après vérification de la conformité du protocole de sécurité
par des organismes agréés mentionnés à l'article 275 bis F de l'annexe II au
code général des impôts.<br />
La direction régionale des douanes et droits indirects de rattachement approuve La direction régionale des douanes et droits indirects de rattachement approuve
le cahier des charges préalablement à l'habilitation du professionnel.<br /> le cahier des charges préalablement à l'habilitation du professionnel.<br />
Le cahier des charges mentionné est composé notamment de :<br /> Le cahier des charges mentionné au premier alinéa est composé notamment :<br />
a) Une documentation, relative à l'entreprise, fournissant :<br /> 1° D'une documentation, relative à l'entreprise, fournissant :<br />
La description de l'entreprise quant à ses structures juridiques et ses a) La description de l'entreprise quant à ses structures juridiques et ses
locaux ;<br /> locaux ;<br />
La description de l'organisation et des responsabilités de la direction de b) La description de l'organisation et des responsabilités de la direction de
l'entreprise ;<br /> l'entreprise ;<br />
b) Une documentation relative aux obligations de contrôle du titre des ouvrages 2° D'une documentation relative aux obligations de contrôle du titre des
indiquant :<br /> ouvrages indiquant :<br />
Les sources d'approvisionnement des alliages, apprêts pour les fabricants, a) Les sources d'approvisionnement des alliages, apprêts pour les fabricants,
ainsi que les méthodes de contrôle des métaux précieux mises en oeuvre depuis ainsi que les méthodes de contrôle des métaux précieux mises en œuvre depuis
leur acquisition jusqu'aux produits finis ;<br /> leur acquisition jusqu'aux produits finis ;<br />
Les méthodes d'analyses internes quand le contractant habilité a son b) Les méthodes d'analyses internes quand le contractant habilité a son
laboratoire situé dans son entreprise ou externes des produits dans les autres laboratoire situé dans son entreprise ou externes des produits dans les autres
cas ;<br /> cas ;<br />
La méthode de gestion des échantillons lors des essais des ouvrages ;<br /> c) La méthode de gestion des échantillons lors des essais des ouvrages ;<br />
La méthode de gestion des produits non conformes au titre légal prévu ;<br /> d) La méthode de gestion des produits non conformes au titre légal prévu ;<br />
5° La mise en oeuvre des actions correctives pour les ouvrages aux titres non e) La mise en œuvre des actions correctives pour les ouvrages aux titres non
légaux ;<br /> légaux ;<br />
c) L'indication des obligations en matière de marquage des ouvrages, à savoir 3° D'une documentation relative aux méthodes utilisées pour attester la garantie
:<br /> du titre et à la mise en place du protocole de sécurité informatique en cas de
marquage au laser, indiquant :<br />
1° La conservation de la documentation relative à la délégation de poinçons ;<br /> a) L'installation et la configuration du poste informatique ;<br />
2° Le respect des règles de marque ;<br /> b) La sécurisation des accès au poste de pilotage de la machine à graver au
laser ;<br />
3° La tenue d'une comptabilité matières du nombre d'ouvrages essayés, du nombre c) Les modalités de sauvegarde et d'archivage des données informatiques
des ouvrages marqués par type de métal et du nombre des ouvrages reconnus aux relatives au journal de suivi des ouvertures de session et des modifications des
comptes d'utilisateurs ;<br />
4° De l'indication des obligations en matière de marquage des ouvrages,
précisant :<br />
a) La conservation de la documentation relative à la délégation de poinçons ;<br />
b) En cas de marquage au laser, la description du dessin de l'empreinte du
poinçon à apposer sur l'ouvrage en or, argent et platine et le respect des
profondeurs de gravure ;<br />
c) Le respect des règles de marque ;<br />
d) La tenue d'une comptabilité matières mentionnant le nombre et le poids des
ouvrages essayés, détaillant les ouvrages marqués par type de métal, précisant
la modalité d'attestation de la garantie du titre parmi celles prévues à
l'article 523 du code général des impôts et recensant les ouvrages reconnus aux
titres non légaux. titres non légaux.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2013-05-20
Date de fin: 2013-05-20 Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006300589 Identifiant: LEGIARTI000027435854
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AEXXXXXMC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/58/LEGIARTI000027435854.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300589.xml
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###### Article 56 J terdecies ###### Article 56 J terdecies
Le cahier des charges prévu à l'article 275 ter B de l'annexe II au code général Le cahier des charges prévu à l'article 275 ter B de l'annexe II au code général
des impôts comprend la description des moyens et des méthodes de contrôles et des impôts comprend la description des moyens et des méthodes de contrôles et
essais mis en oeuvre par les organismes de contrôle agréés.<br /> essais ainsi que des méthodes d'attestation de la garantie du titre mis en œuvre
par les organismes de contrôle agréés.<br />
L'autorisation de procéder au marquage au laser pour attester la garantie du
titre doit être demandée au directeur général des douanes et droits indirects.
Elle est accordée après vérification de la conformité du protocole de sécurité
par des organismes agréés mentionnés à l'article 275 ter G de l'annexe II au
code général des impôts.<br />
La direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale La direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale
des entreprises approuvent le cahier des charges préalablement à l'agrément de de la compétitivité, de l'industrie et des services approuvent le cahier des
l'organisme de contrôle.<br /> charges préalablement à l'agrément de l'organisme de contrôle.<br />
Le cahier des charges est composé notamment de :<br /> Le cahier des charges mentionné au premier alinéa est composé notamment :<br />
a) Une documentation, relative à l'organisme de contrôle agréé, fournissant :<br /> 1° D'une documentation, relative à l'organisme de contrôle agréé, fournissant
:<br />
La description de l'organisme quant à ses structures juridiques et ses locaux a) La description de l'organisme quant à ses structures juridiques et ses locaux
;<br /> ;<br />
La description de l'organisation et des responsabilités de la direction de b) La description de l'organisation et des responsabilités de la direction de
l'entreprise ainsi que la compétence du personnel chargé de la détermination du l'entreprise ainsi que la compétence du personnel chargé de la détermination du
titre des ouvrages ;<br /> titre des ouvrages ;<br />
b) Une documentation relative à la procédure d'analyse des ouvrages en métaux 2° D'une documentation relative à la procédure d'analyse des ouvrages en métaux
précieux qui reprend :<br /> précieux qui reprend :<br />
Les normes utilisées sur les méthodes de dosage des métaux précieux ;<br /> a) Les normes utilisées sur les méthodes de dosage des métaux précieux ;<br />
Les moyens et les méthodes de contrôle et d'essai des ouvrages des b) Les moyens et les méthodes de contrôle et d'essai des ouvrages des
professionnels habilités par une convention et des ouvrages des professionnels professionnels habilités par une convention et des ouvrages des professionnels
non habilités ;<br /> non habilités ;<br />
La méthode de gestion des échantillons lors des essais des ouvrages et la c) La méthode de gestion des échantillons lors des essais des ouvrages et la
procédure mise en place en cas de découverte de produits non conformes au titre procédure mise en place en cas de découverte de produits non conformes au titre
légal ;<br /> légal ;<br />
c) Une documentation relative aux obligations des organismes de contrôles agréés 3° D'une documentation relative aux méthodes utilisées pour attester la garantie
qui marquent éventuellement les ouvrages pour le compte des professionnels, à du titre et à la mise en place du protocole de sécurité informatique en cas de
savoir :<br /> marquage au laser, indiquant :<br />
1° Le respect des règles de marque ;<br /> a) L'installation et la configuration du poste informatique ;<br />
2° La tenue d'une comptabilité matières du nombre et poids des ouvrages essayés, b) La sécurisation des accès au poste de pilotage de la machine à marquer au
du nombre et poids des ouvrages marqués et du nombre et poids des ouvrages laser ;<br />
reconnus aux titres non légaux.
c) Les modalités de sauvegarde et d'archivage des données informatiques
relatives au journal de suivi des ouvertures de session et des modifications des
comptes d'utilisateurs ;<br />
4° D'une documentation relative aux obligations des organismes de contrôles
agréés qui marquent éventuellement les ouvrages pour le compte des
professionnels, précisant :<br />
a) En cas du marquage au laser, la description du dessin de l'empreinte du
poinçon à apposer sur l'ouvrage en or, argent et platine et le respect des
profondeurs de gravure ;<br />
b) Le respect des règles de marque ;<br />
c) La tenue d'une comptabilité matières mentionnant le nombre et le poids des
ouvrages essayés, détaillant les ouvrages marqués par type de métal, précisant
la modalité d'attestation de la garantie du titre parmi celles prévues à
l'article 523 du code général des impôts et recensant les ouvrages reconnus aux
titres non légaux.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-13 Date de début: 2013-05-20
Date de fin: 2013-05-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021668191 Identifiant: LEGIARTI000027435850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/81/LEGIARTI000021668191.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/58/LEGIARTI000027435850.xml
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###### Article 56 J quaterdecies ###### Article 56 J quaterdecies
@ -32,5 +32,5 @@ principal. Les magasins doivent être en mesure de communiquer leur situation de
stock à tout moment, par le biais de l'établissement principal, à la demande du stock à tout moment, par le biais de l'établissement principal, à la demande du
service.<br /> service.<br />
Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L. 102 B du livre Les dispositions du I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales
des procédures fiscales sont applicables. sont applicables.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12 Date de début: 2013-05-20
Date de fin: 2013-05-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024181482 Identifiant: LEGIARTI000027435843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/14/LEGIARTI000024181482.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/58/LEGIARTI000027435843.xml
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###### Article 56 J sexdecies ###### Article 56 J sexdecies
@ -38,7 +38,7 @@ individuel ou la référence commerciale de l'ouvrage mentionnée dans un catalo
ou tout document de nature comptable ;<br /> ou tout document de nature comptable ;<br />
b. Ou une comptabilité conforme, suivant le cas, aux prescriptions des articles b. Ou une comptabilité conforme, suivant le cas, aux prescriptions des articles
L. 123-12 à L. 123-17 du code de commerce ou aux spécifications du 3° du I de L. 123-12 à L. 123-23 du code de commerce ou aux spécifications du 3° du I de
l'article 286 du code général des impôts si les documents prévus à cet article l'article 286 du code général des impôts si les documents prévus à cet article
sont accompagnés de fiches de stock ou d'un inventaire permanent ;<br /> sont accompagnés de fiches de stock ou d'un inventaire permanent ;<br />