diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/3/article_56_j_octies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/3/article_56_j_octies.md
index fc52f12be..e38b2d97d 100644
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/3/article_56_j_octies.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-22
-Date de fin: 2013-05-20
-Identifiant: LEGIARTI000006300598
-Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AEXXXXXHB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300598.xml
+Date de début: 2013-05-20
+Date de fin: 2020-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000027435863
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/58/LEGIARTI000027435863.xml
---
###### Article 56 J octies
-L'agrément est accordé par le ministre de l'économie, des finances, et de
-l'industrie, pour une durée indéterminée, pour un ou plusieurs bureaux de
-garantie.
+L'agrément est accordé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du
+ministre chargé de l'industrie, pour une durée indéterminée, pour un ou
+plusieurs bureaux de garantie.
Les décisions d'agrément sont notifiées aux bénéficiaires et publiées au
Bulletin officiel des douanes.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/4/article_56_j_duodecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/4/article_56_j_duodecies.md
index 4cd2263dc..83b1f9758 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/4/article_56_j_duodecies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/4/article_56_j_duodecies.md
@@ -1,57 +1,82 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-12
-Date de fin: 2013-05-20
-Identifiant: LEGIARTI000006300586
-Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AEXXXXXLB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300586.xml
+Date de début: 2013-05-20
+Date de fin: 2020-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000027435859
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/58/LEGIARTI000027435859.xml
---
###### Article 56 J duodecies
Le cahier des charges prévu à l'article 275 bis C de l'annexe II au code général
des impôts comprend la description des moyens et des méthodes de contrôles et
-essais mis en oeuvre par les professionnels habilités par une convention.
+essais ainsi que des méthodes d'attestation de la garantie du titre mis en œuvre
+par les professionnels habilités par une convention.
+
+L'autorisation de procéder au marquage au laser pour attester la garantie du
+titre doit être demandée au directeur général des douanes et droits indirects.
+Elle est accordée après vérification de la conformité du protocole de sécurité
+par des organismes agréés mentionnés à l'article 275 bis F de l'annexe II au
+code général des impôts.
La direction régionale des douanes et droits indirects de rattachement approuve
le cahier des charges préalablement à l'habilitation du professionnel.
-Le cahier des charges mentionné est composé notamment de :
+Le cahier des charges mentionné au premier alinéa est composé notamment :
-a) Une documentation, relative à l'entreprise, fournissant :
+1° D'une documentation, relative à l'entreprise, fournissant :
-1° La description de l'entreprise quant à ses structures juridiques et ses
+a) La description de l'entreprise quant à ses structures juridiques et ses
locaux ;
-2° La description de l'organisation et des responsabilités de la direction de
+b) La description de l'organisation et des responsabilités de la direction de
l'entreprise ;
-b) Une documentation relative aux obligations de contrôle du titre des ouvrages
-indiquant :
+2° D'une documentation relative aux obligations de contrôle du titre des
+ouvrages indiquant :
-1° Les sources d'approvisionnement des alliages, apprêts pour les fabricants,
-ainsi que les méthodes de contrôle des métaux précieux mises en oeuvre depuis
+a) Les sources d'approvisionnement des alliages, apprêts pour les fabricants,
+ainsi que les méthodes de contrôle des métaux précieux mises en œuvre depuis
leur acquisition jusqu'aux produits finis ;
-2° Les méthodes d'analyses internes quand le contractant habilité a son
+b) Les méthodes d'analyses internes quand le contractant habilité a son
laboratoire situé dans son entreprise ou externes des produits dans les autres
cas ;
-3° La méthode de gestion des échantillons lors des essais des ouvrages ;
+c) La méthode de gestion des échantillons lors des essais des ouvrages ;
-4° La méthode de gestion des produits non conformes au titre légal prévu ;
+d) La méthode de gestion des produits non conformes au titre légal prévu ;
-5° La mise en oeuvre des actions correctives pour les ouvrages aux titres non
+e) La mise en œuvre des actions correctives pour les ouvrages aux titres non
légaux ;
-c) L'indication des obligations en matière de marquage des ouvrages, à savoir
-:
+3° D'une documentation relative aux méthodes utilisées pour attester la garantie
+du titre et à la mise en place du protocole de sécurité informatique en cas de
+marquage au laser, indiquant :
-1° La conservation de la documentation relative à la délégation de poinçons ;
+a) L'installation et la configuration du poste informatique ;
-2° Le respect des règles de marque ;
+b) La sécurisation des accès au poste de pilotage de la machine à graver au
+laser ;
-3° La tenue d'une comptabilité matières du nombre d'ouvrages essayés, du nombre
-des ouvrages marqués par type de métal et du nombre des ouvrages reconnus aux
+c) Les modalités de sauvegarde et d'archivage des données informatiques
+relatives au journal de suivi des ouvertures de session et des modifications des
+comptes d'utilisateurs ;
+
+4° De l'indication des obligations en matière de marquage des ouvrages,
+précisant :
+
+a) La conservation de la documentation relative à la délégation de poinçons ;
+
+b) En cas de marquage au laser, la description du dessin de l'empreinte du
+poinçon à apposer sur l'ouvrage en or, argent et platine et le respect des
+profondeurs de gravure ;
+
+c) Le respect des règles de marque ;
+
+d) La tenue d'une comptabilité matières mentionnant le nombre et le poids des
+ouvrages essayés, détaillant les ouvrages marqués par type de métal, précisant
+la modalité d'attestation de la garantie du titre parmi celles prévues à
+l'article 523 du code général des impôts et recensant les ouvrages reconnus aux
titres non légaux.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/4_bis/article_56_j_terdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/4_bis/article_56_j_terdecies.md
index 2a0bc38a4..8332edab6 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/4_bis/article_56_j_terdecies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/4_bis/article_56_j_terdecies.md
@@ -1,53 +1,79 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2013-05-20
-Identifiant: LEGIARTI000006300589
-Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AEXXXXXMC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300589.xml
+Date de début: 2013-05-20
+Date de fin: 2015-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000027435854
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/58/LEGIARTI000027435854.xml
---
###### Article 56 J terdecies
Le cahier des charges prévu à l'article 275 ter B de l'annexe II au code général
des impôts comprend la description des moyens et des méthodes de contrôles et
-essais mis en oeuvre par les organismes de contrôle agréés.
+essais ainsi que des méthodes d'attestation de la garantie du titre mis en œuvre
+par les organismes de contrôle agréés.
+
+L'autorisation de procéder au marquage au laser pour attester la garantie du
+titre doit être demandée au directeur général des douanes et droits indirects.
+Elle est accordée après vérification de la conformité du protocole de sécurité
+par des organismes agréés mentionnés à l'article 275 ter G de l'annexe II au
+code général des impôts.
La direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale
-des entreprises approuvent le cahier des charges préalablement à l'agrément de
-l'organisme de contrôle.
+de la compétitivité, de l'industrie et des services approuvent le cahier des
+charges préalablement à l'agrément de l'organisme de contrôle.
-Le cahier des charges est composé notamment de :
+Le cahier des charges mentionné au premier alinéa est composé notamment :
-a) Une documentation, relative à l'organisme de contrôle agréé, fournissant :
+1° D'une documentation, relative à l'organisme de contrôle agréé, fournissant
+:
-1° La description de l'organisme quant à ses structures juridiques et ses locaux
+a) La description de l'organisme quant à ses structures juridiques et ses locaux
;
-2° La description de l'organisation et des responsabilités de la direction de
+b) La description de l'organisation et des responsabilités de la direction de
l'entreprise ainsi que la compétence du personnel chargé de la détermination du
titre des ouvrages ;
-b) Une documentation relative à la procédure d'analyse des ouvrages en métaux
+2° D'une documentation relative à la procédure d'analyse des ouvrages en métaux
précieux qui reprend :
-1° Les normes utilisées sur les méthodes de dosage des métaux précieux ;
+a) Les normes utilisées sur les méthodes de dosage des métaux précieux ;
-2° Les moyens et les méthodes de contrôle et d'essai des ouvrages des
+b) Les moyens et les méthodes de contrôle et d'essai des ouvrages des
professionnels habilités par une convention et des ouvrages des professionnels
non habilités ;
-3° La méthode de gestion des échantillons lors des essais des ouvrages et la
+c) La méthode de gestion des échantillons lors des essais des ouvrages et la
procédure mise en place en cas de découverte de produits non conformes au titre
légal ;
-c) Une documentation relative aux obligations des organismes de contrôles agréés
-qui marquent éventuellement les ouvrages pour le compte des professionnels, à
-savoir :
+3° D'une documentation relative aux méthodes utilisées pour attester la garantie
+du titre et à la mise en place du protocole de sécurité informatique en cas de
+marquage au laser, indiquant :
-1° Le respect des règles de marque ;
+a) L'installation et la configuration du poste informatique ;
-2° La tenue d'une comptabilité matières du nombre et poids des ouvrages essayés,
-du nombre et poids des ouvrages marqués et du nombre et poids des ouvrages
-reconnus aux titres non légaux.
+b) La sécurisation des accès au poste de pilotage de la machine à marquer au
+laser ;
+
+c) Les modalités de sauvegarde et d'archivage des données informatiques
+relatives au journal de suivi des ouvertures de session et des modifications des
+comptes d'utilisateurs ;
+
+4° D'une documentation relative aux obligations des organismes de contrôles
+agréés qui marquent éventuellement les ouvrages pour le compte des
+professionnels, précisant :
+
+a) En cas du marquage au laser, la description du dessin de l'empreinte du
+poinçon à apposer sur l'ouvrage en or, argent et platine et le respect des
+profondeurs de gravure ;
+
+b) Le respect des règles de marque ;
+
+c) La tenue d'une comptabilité matières mentionnant le nombre et le poids des
+ouvrages essayés, détaillant les ouvrages marqués par type de métal, précisant
+la modalité d'attestation de la garantie du titre parmi celles prévues à
+l'article 523 du code général des impôts et recensant les ouvrages reconnus aux
+titres non légaux.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/5/article_56_j_quaterdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/5/article_56_j_quaterdecies.md
index 90448e6bc..287ef32ae 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/5/article_56_j_quaterdecies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/5/article_56_j_quaterdecies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-13
-Date de fin: 2013-05-20
-Identifiant: LEGIARTI000021668191
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/81/LEGIARTI000021668191.xml
+Date de début: 2013-05-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027435850
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/58/LEGIARTI000027435850.xml
---
###### Article 56 J quaterdecies
@@ -32,5 +32,5 @@ principal. Les magasins doivent être en mesure de communiquer leur situation de
stock à tout moment, par le biais de l'établissement principal, à la demande du
service.
-Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L. 102 B du livre
-des procédures fiscales sont applicables.
+Les dispositions du I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales
+sont applicables.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/5/article_56_j_sexdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/5/article_56_j_sexdecies.md
index dd1c90885..96407b56d 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/5/article_56_j_sexdecies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/5/article_56_j_sexdecies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-12
-Date de fin: 2013-05-20
-Identifiant: LEGIARTI000024181482
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/14/LEGIARTI000024181482.xml
+Date de début: 2013-05-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027435843
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/58/LEGIARTI000027435843.xml
---
###### Article 56 J sexdecies
@@ -38,7 +38,7 @@ individuel ou la référence commerciale de l'ouvrage mentionnée dans un catalo
ou tout document de nature comptable ;
b. Ou une comptabilité conforme, suivant le cas, aux prescriptions des articles
-L. 123-12 à L. 123-17 du code de commerce ou aux spécifications du 3° du I de
+L. 123-12 à L. 123-23 du code de commerce ou aux spécifications du 3° du I de
l'article 286 du code général des impôts si les documents prévus à cet article
sont accompagnés de fiches de stock ou d'un inventaire permanent ;