diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/3/article_56_j_octies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/3/article_56_j_octies.md index fc52f12be..e38b2d97d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/3/article_56_j_octies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/3/article_56_j_octies.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-22 -Date de fin: 2013-05-20 -Identifiant: LEGIARTI000006300598 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AEXXXXXHB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300598.xml +Date de début: 2013-05-20 +Date de fin: 2020-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000027435863 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/58/LEGIARTI000027435863.xml --- ###### Article 56 J octies -L'agrément est accordé par le ministre de l'économie, des finances, et de -l'industrie, pour une durée indéterminée, pour un ou plusieurs bureaux de -garantie.
+L'agrément est accordé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du +ministre chargé de l'industrie, pour une durée indéterminée, pour un ou +plusieurs bureaux de garantie.
Les décisions d'agrément sont notifiées aux bénéficiaires et publiées au Bulletin officiel des douanes.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/4/article_56_j_duodecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/4/article_56_j_duodecies.md index 4cd2263dc..83b1f9758 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/4/article_56_j_duodecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/4/article_56_j_duodecies.md @@ -1,57 +1,82 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-12 -Date de fin: 2013-05-20 -Identifiant: LEGIARTI000006300586 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AEXXXXXLB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300586.xml +Date de début: 2013-05-20 +Date de fin: 2020-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000027435859 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/58/LEGIARTI000027435859.xml --- ###### Article 56 J duodecies Le cahier des charges prévu à l'article 275 bis C de l'annexe II au code général des impôts comprend la description des moyens et des méthodes de contrôles et -essais mis en oeuvre par les professionnels habilités par une convention.
+essais ainsi que des méthodes d'attestation de la garantie du titre mis en œuvre +par les professionnels habilités par une convention.
+ +L'autorisation de procéder au marquage au laser pour attester la garantie du +titre doit être demandée au directeur général des douanes et droits indirects. +Elle est accordée après vérification de la conformité du protocole de sécurité +par des organismes agréés mentionnés à l'article 275 bis F de l'annexe II au +code général des impôts.
La direction régionale des douanes et droits indirects de rattachement approuve le cahier des charges préalablement à l'habilitation du professionnel.
-Le cahier des charges mentionné est composé notamment de :
+Le cahier des charges mentionné au premier alinéa est composé notamment :
-a) Une documentation, relative à l'entreprise, fournissant :
+1° D'une documentation, relative à l'entreprise, fournissant :
-1° La description de l'entreprise quant à ses structures juridiques et ses +a) La description de l'entreprise quant à ses structures juridiques et ses locaux ;
-2° La description de l'organisation et des responsabilités de la direction de +b) La description de l'organisation et des responsabilités de la direction de l'entreprise ;
-b) Une documentation relative aux obligations de contrôle du titre des ouvrages -indiquant :
+2° D'une documentation relative aux obligations de contrôle du titre des +ouvrages indiquant :
-1° Les sources d'approvisionnement des alliages, apprêts pour les fabricants, -ainsi que les méthodes de contrôle des métaux précieux mises en oeuvre depuis +a) Les sources d'approvisionnement des alliages, apprêts pour les fabricants, +ainsi que les méthodes de contrôle des métaux précieux mises en œuvre depuis leur acquisition jusqu'aux produits finis ;
-2° Les méthodes d'analyses internes quand le contractant habilité a son +b) Les méthodes d'analyses internes quand le contractant habilité a son laboratoire situé dans son entreprise ou externes des produits dans les autres cas ;
-3° La méthode de gestion des échantillons lors des essais des ouvrages ;
+c) La méthode de gestion des échantillons lors des essais des ouvrages ;
-4° La méthode de gestion des produits non conformes au titre légal prévu ;
+d) La méthode de gestion des produits non conformes au titre légal prévu ;
-5° La mise en oeuvre des actions correctives pour les ouvrages aux titres non +e) La mise en œuvre des actions correctives pour les ouvrages aux titres non légaux ;
-c) L'indication des obligations en matière de marquage des ouvrages, à savoir -:
+3° D'une documentation relative aux méthodes utilisées pour attester la garantie +du titre et à la mise en place du protocole de sécurité informatique en cas de +marquage au laser, indiquant :
-1° La conservation de la documentation relative à la délégation de poinçons ;
+a) L'installation et la configuration du poste informatique ;
-2° Le respect des règles de marque ;
+b) La sécurisation des accès au poste de pilotage de la machine à graver au +laser ;
-3° La tenue d'une comptabilité matières du nombre d'ouvrages essayés, du nombre -des ouvrages marqués par type de métal et du nombre des ouvrages reconnus aux +c) Les modalités de sauvegarde et d'archivage des données informatiques +relatives au journal de suivi des ouvertures de session et des modifications des +comptes d'utilisateurs ;
+ +4° De l'indication des obligations en matière de marquage des ouvrages, +précisant :
+ +a) La conservation de la documentation relative à la délégation de poinçons ;
+ +b) En cas de marquage au laser, la description du dessin de l'empreinte du +poinçon à apposer sur l'ouvrage en or, argent et platine et le respect des +profondeurs de gravure ;
+ +c) Le respect des règles de marque ;
+ +d) La tenue d'une comptabilité matières mentionnant le nombre et le poids des +ouvrages essayés, détaillant les ouvrages marqués par type de métal, précisant +la modalité d'attestation de la garantie du titre parmi celles prévues à +l'article 523 du code général des impôts et recensant les ouvrages reconnus aux titres non légaux. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/4_bis/article_56_j_terdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/4_bis/article_56_j_terdecies.md index 2a0bc38a4..8332edab6 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/4_bis/article_56_j_terdecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/4_bis/article_56_j_terdecies.md @@ -1,53 +1,79 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2013-05-20 -Identifiant: LEGIARTI000006300589 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AEXXXXXMC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300589.xml +Date de début: 2013-05-20 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000027435854 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/58/LEGIARTI000027435854.xml --- ###### Article 56 J terdecies Le cahier des charges prévu à l'article 275 ter B de l'annexe II au code général des impôts comprend la description des moyens et des méthodes de contrôles et -essais mis en oeuvre par les organismes de contrôle agréés.
+essais ainsi que des méthodes d'attestation de la garantie du titre mis en œuvre +par les organismes de contrôle agréés.
+ +L'autorisation de procéder au marquage au laser pour attester la garantie du +titre doit être demandée au directeur général des douanes et droits indirects. +Elle est accordée après vérification de la conformité du protocole de sécurité +par des organismes agréés mentionnés à l'article 275 ter G de l'annexe II au +code général des impôts.
La direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale -des entreprises approuvent le cahier des charges préalablement à l'agrément de -l'organisme de contrôle.
+de la compétitivité, de l'industrie et des services approuvent le cahier des +charges préalablement à l'agrément de l'organisme de contrôle.
-Le cahier des charges est composé notamment de :
+Le cahier des charges mentionné au premier alinéa est composé notamment :
-a) Une documentation, relative à l'organisme de contrôle agréé, fournissant :
+1° D'une documentation, relative à l'organisme de contrôle agréé, fournissant +:
-1° La description de l'organisme quant à ses structures juridiques et ses locaux +a) La description de l'organisme quant à ses structures juridiques et ses locaux ;
-2° La description de l'organisation et des responsabilités de la direction de +b) La description de l'organisation et des responsabilités de la direction de l'entreprise ainsi que la compétence du personnel chargé de la détermination du titre des ouvrages ;
-b) Une documentation relative à la procédure d'analyse des ouvrages en métaux +2° D'une documentation relative à la procédure d'analyse des ouvrages en métaux précieux qui reprend :
-1° Les normes utilisées sur les méthodes de dosage des métaux précieux ;
+a) Les normes utilisées sur les méthodes de dosage des métaux précieux ;
-2° Les moyens et les méthodes de contrôle et d'essai des ouvrages des +b) Les moyens et les méthodes de contrôle et d'essai des ouvrages des professionnels habilités par une convention et des ouvrages des professionnels non habilités ;
-3° La méthode de gestion des échantillons lors des essais des ouvrages et la +c) La méthode de gestion des échantillons lors des essais des ouvrages et la procédure mise en place en cas de découverte de produits non conformes au titre légal ;
-c) Une documentation relative aux obligations des organismes de contrôles agréés -qui marquent éventuellement les ouvrages pour le compte des professionnels, à -savoir :
+3° D'une documentation relative aux méthodes utilisées pour attester la garantie +du titre et à la mise en place du protocole de sécurité informatique en cas de +marquage au laser, indiquant :
-1° Le respect des règles de marque ;
+a) L'installation et la configuration du poste informatique ;
-2° La tenue d'une comptabilité matières du nombre et poids des ouvrages essayés, -du nombre et poids des ouvrages marqués et du nombre et poids des ouvrages -reconnus aux titres non légaux. +b) La sécurisation des accès au poste de pilotage de la machine à marquer au +laser ;
+ +c) Les modalités de sauvegarde et d'archivage des données informatiques +relatives au journal de suivi des ouvertures de session et des modifications des +comptes d'utilisateurs ;
+ +4° D'une documentation relative aux obligations des organismes de contrôles +agréés qui marquent éventuellement les ouvrages pour le compte des +professionnels, précisant :
+ +a) En cas du marquage au laser, la description du dessin de l'empreinte du +poinçon à apposer sur l'ouvrage en or, argent et platine et le respect des +profondeurs de gravure ;
+ +b) Le respect des règles de marque ;
+ +c) La tenue d'une comptabilité matières mentionnant le nombre et le poids des +ouvrages essayés, détaillant les ouvrages marqués par type de métal, précisant +la modalité d'attestation de la garantie du titre parmi celles prévues à +l'article 523 du code général des impôts et recensant les ouvrages reconnus aux +titres non légaux. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/5/article_56_j_quaterdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/5/article_56_j_quaterdecies.md index 90448e6bc..287ef32ae 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/5/article_56_j_quaterdecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/5/article_56_j_quaterdecies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-13 -Date de fin: 2013-05-20 -Identifiant: LEGIARTI000021668191 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/81/LEGIARTI000021668191.xml +Date de début: 2013-05-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027435850 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/58/LEGIARTI000027435850.xml --- ###### Article 56 J quaterdecies @@ -32,5 +32,5 @@ principal. Les magasins doivent être en mesure de communiquer leur situation de stock à tout moment, par le biais de l'établissement principal, à la demande du service.
-Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L. 102 B du livre -des procédures fiscales sont applicables. +Les dispositions du I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales +sont applicables. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/5/article_56_j_sexdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/5/article_56_j_sexdecies.md index dd1c90885..96407b56d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/5/article_56_j_sexdecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/5/article_56_j_sexdecies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-12 -Date de fin: 2013-05-20 -Identifiant: LEGIARTI000024181482 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/14/LEGIARTI000024181482.xml +Date de début: 2013-05-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027435843 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/58/LEGIARTI000027435843.xml --- ###### Article 56 J sexdecies @@ -38,7 +38,7 @@ individuel ou la référence commerciale de l'ouvrage mentionnée dans un catalo ou tout document de nature comptable ;
b. Ou une comptabilité conforme, suivant le cas, aux prescriptions des articles -L. 123-12 à L. 123-17 du code de commerce ou aux spécifications du 3° du I de +L. 123-12 à L. 123-23 du code de commerce ou aux spécifications du 3° du I de l'article 286 du code général des impôts si les documents prévus à cet article sont accompagnés de fiches de stock ou d'un inventaire permanent ;