!!! Texte non trouvé 1984-03-31 !!!
This commit is contained in:
parent
26c5fad08d
commit
a533ae832a
1 changed files with 19 additions and 15 deletions
|
@ -1,25 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1984-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006301822
|
||||
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BFXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301822.xml
|
||||
Date de début: 1984-03-31
|
||||
Date de fin: 1987-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006301823
|
||||
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BFXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301823.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 159 quinquies
|
||||
|
||||
I. La contribution des assurés prévue à l'article 305 AA-3° de l'annexe I au
|
||||
I. La contribution des assurés prévue à l'article 305 AA-3o de l'annexe I au
|
||||
code général des impôts est recouvrée et reversée suivant les modalités
|
||||
applicables en matière de taxe unique sur les conventions d'assurances.<br />
|
||||
|
||||
Elle fait l'objet de versements distincts à l'appui desquels il est déposé :<br />
|
||||
|
||||
1° Par les entreprises d'assurances des états spéciaux établis en double
|
||||
1o Par les entreprises d'assurances des états spéciaux établis en double
|
||||
exemplaire pour chaque versement trimestriel;<br />
|
||||
|
||||
2° Par les courtiers et intermédiaires visés à l'article 388 de l'annexe III au
|
||||
2o Par les courtiers et intermédiaires visés à l'article 388 de l'annexe III au
|
||||
code général des impôts une déclaration en double exemplaire indiquant le
|
||||
montant des sommes stipulées au profit des assureurs au cours du trimestre
|
||||
considéré et de leurs accessoires ainsi que le montant de la contribution
|
||||
|
@ -32,21 +32,25 @@ impôts.<br />
|
|||
II. Le montant de la contribution prévue à l'article 305 AF de l'annexe I au
|
||||
code général des impôts est fixé comme suit :<br />
|
||||
|
||||
1° Véhicules terrestres à moteur pour lesquels, aux termes de l'article R. 211-7
|
||||
1o Véhicules terrestres à moteur pour lesquels aux termes de l'article R. 211-7
|
||||
du code des assurances l'assurance doit être souscrite sans limitation de somme
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
Pour une garantie limitée à huit jours 2,50F Pour une garantie limitée à quinze
|
||||
jours 4F Pour une garantie limitée à trente jours 8F 2° Véhicules terrestres à
|
||||
Pour une garantie limitée à huit jours 10 F Pour une garantie limitée à quinze
|
||||
jours 20 Pour une garantie limitée à trente jours 40 2o Véhicules terrestres à
|
||||
moteur à deux roues ainsi que tricycles et triporteurs à moteur d'une cylindrée
|
||||
n'excédant pas 125 cm3 :<br />
|
||||
|
||||
Pour une garantie limitée à huit jours 0,50F Pour une garantie limitée à quinze
|
||||
jours 1F Pour une garantie limitée à trente jours 2F 3° Autres véhicules
|
||||
Pour une garantie limitée à huit jours 2 F Pour une garantie limitée à quinze
|
||||
jours 3 Pour une garantie limitée à trente jours 6 3o Autres véhicules
|
||||
terrestres à moteur :<br />
|
||||
|
||||
Pour une garantie limitée à huit jours 1,50F Pour une garantie limitée à quinze
|
||||
jours 3F Pour une garantie limitée à trente jours 5F Le montant de la
|
||||
Pour une garantie limitée à huit jours 3 F Pour une garantie limitée à quinze
|
||||
jours 6 Pour une garantie limitée à trente jours 10 4° Autres véhicules,
|
||||
notamment remorques :<br />
|
||||
|
||||
Pour une garantie limitée à huit jours 4 F Pour une garantie limitée à quinze
|
||||
jours 7 Pour une garantie limitée à trente jours 10 Le montant de la
|
||||
contribution est intégralement reversé par l'organisme d'assurance mentionné à
|
||||
l'article R 211-24 deuxième alinéa du code des assurances suivant les modalités
|
||||
prévues au paragraphe I du présent article.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue