diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/enregistrement/fonds_de_garantie_au_profit_des_victimes_d_accidents_d_automobile/article_159_quinquies.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/enregistrement/fonds_de_garantie_au_profit_des_victimes_d_accidents_d_automobile/article_159_quinquies.md index 7d3768c..560d795 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/enregistrement/fonds_de_garantie_au_profit_des_victimes_d_accidents_d_automobile/article_159_quinquies.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/enregistrement/fonds_de_garantie_au_profit_des_victimes_d_accidents_d_automobile/article_159_quinquies.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1984-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006301822 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BFXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301822.xml +Date de début: 1984-03-31 +Date de fin: 1987-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000006301823 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BFXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301823.xml --- ###### Article 159 quinquies -I. La contribution des assurés prévue à l'article 305 AA-3° de l'annexe I au +I. La contribution des assurés prévue à l'article 305 AA-3o de l'annexe I au code général des impôts est recouvrée et reversée suivant les modalités applicables en matière de taxe unique sur les conventions d'assurances.
Elle fait l'objet de versements distincts à l'appui desquels il est déposé :
-1° Par les entreprises d'assurances des états spéciaux établis en double +1o Par les entreprises d'assurances des états spéciaux établis en double exemplaire pour chaque versement trimestriel;
-2° Par les courtiers et intermédiaires visés à l'article 388 de l'annexe III au +2o Par les courtiers et intermédiaires visés à l'article 388 de l'annexe III au code général des impôts une déclaration en double exemplaire indiquant le montant des sommes stipulées au profit des assureurs au cours du trimestre considéré et de leurs accessoires ainsi que le montant de la contribution @@ -32,21 +32,25 @@ impôts.
II. Le montant de la contribution prévue à l'article 305 AF de l'annexe I au code général des impôts est fixé comme suit :
-1° Véhicules terrestres à moteur pour lesquels, aux termes de l'article R. 211-7 +1o Véhicules terrestres à moteur pour lesquels aux termes de l'article R. 211-7 du code des assurances l'assurance doit être souscrite sans limitation de somme :
-Pour une garantie limitée à huit jours 2,50F Pour une garantie limitée à quinze -jours 4F Pour une garantie limitée à trente jours 8F 2° Véhicules terrestres à +Pour une garantie limitée à huit jours 10 F Pour une garantie limitée à quinze +jours 20 Pour une garantie limitée à trente jours 40 2o Véhicules terrestres à moteur à deux roues ainsi que tricycles et triporteurs à moteur d'une cylindrée n'excédant pas 125 cm3 :
-Pour une garantie limitée à huit jours 0,50F Pour une garantie limitée à quinze -jours 1F Pour une garantie limitée à trente jours 2F 3° Autres véhicules +Pour une garantie limitée à huit jours 2 F Pour une garantie limitée à quinze +jours 3 Pour une garantie limitée à trente jours 6 3o Autres véhicules terrestres à moteur :
-Pour une garantie limitée à huit jours 1,50F Pour une garantie limitée à quinze -jours 3F Pour une garantie limitée à trente jours 5F Le montant de la +Pour une garantie limitée à huit jours 3 F Pour une garantie limitée à quinze +jours 6 Pour une garantie limitée à trente jours 10 4° Autres véhicules, +notamment remorques :
+ +Pour une garantie limitée à huit jours 4 F Pour une garantie limitée à quinze +jours 7 Pour une garantie limitée à trente jours 10 Le montant de la contribution est intégralement reversé par l'organisme d'assurance mentionné à l'article R 211-24 deuxième alinéa du code des assurances suivant les modalités prévues au paragraphe I du présent article.