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@ -1,25 +1,25 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1979-07-01
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Date de début: 1984-03-31
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Date de fin: 1984-03-31
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Date de fin: 1987-08-10
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Identifiant: LEGIARTI000006301822
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Identifiant: LEGIARTI000006301823
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Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BFXXXXXAA
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Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BFXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301822.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301823.xml
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###### Article 159 quinquies
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###### Article 159 quinquies
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I. La contribution des assurés prévue à l'article 305 AA-3° de l'annexe I au
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I. La contribution des assurés prévue à l'article 305 AA-3o de l'annexe I au
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code général des impôts est recouvrée et reversée suivant les modalités
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code général des impôts est recouvrée et reversée suivant les modalités
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applicables en matière de taxe unique sur les conventions d'assurances.<br />
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applicables en matière de taxe unique sur les conventions d'assurances.<br />
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Elle fait l'objet de versements distincts à l'appui desquels il est déposé :<br />
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Elle fait l'objet de versements distincts à l'appui desquels il est déposé :<br />
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1° Par les entreprises d'assurances des états spéciaux établis en double
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1o Par les entreprises d'assurances des états spéciaux établis en double
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exemplaire pour chaque versement trimestriel;<br />
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exemplaire pour chaque versement trimestriel;<br />
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2° Par les courtiers et intermédiaires visés à l'article 388 de l'annexe III au
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2o Par les courtiers et intermédiaires visés à l'article 388 de l'annexe III au
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code général des impôts une déclaration en double exemplaire indiquant le
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code général des impôts une déclaration en double exemplaire indiquant le
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montant des sommes stipulées au profit des assureurs au cours du trimestre
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montant des sommes stipulées au profit des assureurs au cours du trimestre
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considéré et de leurs accessoires ainsi que le montant de la contribution
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considéré et de leurs accessoires ainsi que le montant de la contribution
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@ -32,21 +32,25 @@ impôts.<br />
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II. Le montant de la contribution prévue à l'article 305 AF de l'annexe I au
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II. Le montant de la contribution prévue à l'article 305 AF de l'annexe I au
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code général des impôts est fixé comme suit :<br />
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code général des impôts est fixé comme suit :<br />
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1° Véhicules terrestres à moteur pour lesquels, aux termes de l'article R. 211-7
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1o Véhicules terrestres à moteur pour lesquels aux termes de l'article R. 211-7
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du code des assurances l'assurance doit être souscrite sans limitation de somme
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du code des assurances l'assurance doit être souscrite sans limitation de somme
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:<br />
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:<br />
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Pour une garantie limitée à huit jours 2,50F Pour une garantie limitée à quinze
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Pour une garantie limitée à huit jours 10 F Pour une garantie limitée à quinze
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jours 4F Pour une garantie limitée à trente jours 8F 2° Véhicules terrestres à
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jours 20 Pour une garantie limitée à trente jours 40 2o Véhicules terrestres à
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moteur à deux roues ainsi que tricycles et triporteurs à moteur d'une cylindrée
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moteur à deux roues ainsi que tricycles et triporteurs à moteur d'une cylindrée
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n'excédant pas 125 cm3 :<br />
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n'excédant pas 125 cm3 :<br />
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Pour une garantie limitée à huit jours 0,50F Pour une garantie limitée à quinze
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Pour une garantie limitée à huit jours 2 F Pour une garantie limitée à quinze
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jours 1F Pour une garantie limitée à trente jours 2F 3° Autres véhicules
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jours 3 Pour une garantie limitée à trente jours 6 3o Autres véhicules
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terrestres à moteur :<br />
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terrestres à moteur :<br />
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Pour une garantie limitée à huit jours 1,50F Pour une garantie limitée à quinze
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Pour une garantie limitée à huit jours 3 F Pour une garantie limitée à quinze
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jours 3F Pour une garantie limitée à trente jours 5F Le montant de la
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jours 6 Pour une garantie limitée à trente jours 10 4° Autres véhicules,
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notamment remorques :<br />
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Pour une garantie limitée à huit jours 4 F Pour une garantie limitée à quinze
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jours 7 Pour une garantie limitée à trente jours 10 Le montant de la
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contribution est intégralement reversé par l'organisme d'assurance mentionné à
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contribution est intégralement reversé par l'organisme d'assurance mentionné à
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l'article R 211-24 deuxième alinéa du code des assurances suivant les modalités
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l'article R 211-24 deuxième alinéa du code des assurances suivant les modalités
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prévues au paragraphe I du présent article.
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prévues au paragraphe I du présent article.
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