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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146950
##### IMPOT SUR LE REVENU
- [BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX *BIC*.](benefices_industriels_et_commerciaux_bic)
- [REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS.](revenu_des_capitaux_mobiliers)
- [REVENU GLOBAL.](revenu_global)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1988-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006162449
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###### BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX *BIC*.
- [Article 4 J](article_4_j.md)

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@ -1,39 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-15
Date de fin: 1988-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006301190
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0004AVXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301190.xml
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###### Article 4 J
Les entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale et soumises à
l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel ainsi que les entreprises
passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de fournir à l'appui de la
déclaration des résultats de chaque exercice le relevé détaillé des catégories
de frais généraux prévu à l'article 54 quater du code général des impôts lorsque
ces frais excèdent pour une ou plusieurs desdites catégories l'un des chiffres
suivants :<br />
1° 900.000 F ou 450.000 F pour l'ensemble des rémunérations directes ou
indirectes versées aux 10 ou 5 personnes les mieux rémunérées suivant que
l'effectif du personnel dépasse ou non 200 salariés ou 150.000 F pour l'une
d'entre elles prise individuellement;<br />
2° 36.000 F pour les frais de voyage et de déplacement exposés par ces
personnes;<br />
3° 90.000 F pour le total, d'une part, des dépenses et charges afférentes aux
véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux
professionnels et, d'autre part, des dépenses et charges de toute nature
afférentes aux immeubles qui ne sont pas affectés à l'exploitation ;<br />
4° 7.500 F pour les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets
spécialement conçus pour la publicité et dont la valeur unitaire ne dépasse pas
200 F par bénéficiaire ;<br />
5° 15.000 F pour les frais de réception, y compris les frais de restaurant et de
spectacles.