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République française 1988-03-15 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-02-17
Date de fin: 1988-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006301189
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0004AVXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301189.xml
Date de début: 1988-03-15
Date de fin: 1988-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006301190
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0004AVXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301190.xml
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###### Article 4 J
@ -18,22 +18,22 @@ de frais généraux prévu à l'article 54 quater du code général des impôts
ces frais excèdent pour une ou plusieurs desdites catégories l'un des chiffres
suivants :<br />
600.000 F ou 300.000 F pour l'ensemble des rémunérations directes ou
900.000 F ou 450.000 F pour l'ensemble des rémunérations directes ou
indirectes versées aux 10 ou 5 personnes les mieux rémunérées suivant que
l'effectif du personnel dépasse ou non 200 salariés ou 100.000 F pour l'une
l'effectif du personnel dépasse ou non 200 salariés ou 150.000 F pour l'une
d'entre elles prise individuellement;<br />
24.000 F pour les frais de voyage et de déplacement exposés par ces
36.000 F pour les frais de voyage et de déplacement exposés par ces
personnes;<br />
60.000 F pour le total, d'une part, des dépenses et charges afférentes aux
90.000 F pour le total, d'une part, des dépenses et charges afférentes aux
véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux
professionnels et, d'autre part, des dépenses et charges de toute nature
afférentes aux immeubles qui ne sont pas affectés à l'exploitation ;<br />
5.000 F pour les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets
7.500 F pour les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets
spécialement conçus pour la publicité et dont la valeur unitaire ne dépasse pas
200 F par bénéficiaire ;<br />
5o 10.000 F pour les frais de réception, y compris les frais de restaurant et de
spectacles ;
5° 15.000 F pour les frais de réception, y compris les frais de restaurant et de
spectacles.