Arrêté du 9 juin 2010 fixant le taux de la contribution des assurés au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000022447363
NOR: ECET1013161A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/44/73/JORFTEXT000022447363.xml
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République française 2010-07-09 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-31 Date de début: 2010-07-09
Date de fin: 2010-07-09 Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006301009 Identifiant: LEGIARTI000022861236
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BGXXXXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/12/LEGIARTI000022861236.xml
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###### Article 159 quinquies-0 A ###### Article 159 quinquies-0 A
@ -15,9 +14,9 @@ assurances obligatoires de dommages en application des articles 322 et 322 A de
l'annexe II au code général des impôts sont fixés conformément aux dispositions l'annexe II au code général des impôts sont fixés conformément aux dispositions
de l'article A. 421-3 du code des assurances ci-après reproduit :<br /> de l'article A. 421-3 du code des assurances ci-après reproduit :<br />
Art. A. 421-3 - Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds Art.A. 421-3-Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de
de garantie des assurances obligatoires de dommages en application des articles garantie des assurances obligatoires de dommages en application des articles R.
R. 421-27 et R. 421-28 du code des assurances sont fixés comme suit :<br /> 421-27 et R. 421-28 du code des assurances sont fixés comme suit :<br />
Contribution des entreprises d'assurance au titre du 1° de l'article R. 421-27 : Contribution des entreprises d'assurance au titre du 1° de l'article R. 421-27 :
1 % de la totalité des charges de la section relative aux opérations résultant 1 % de la totalité des charges de la section relative aux opérations résultant
@ -29,10 +28,9 @@ Contribution des entreprises d'assurance au titre du 3° de l'article R. 421-27
Contribution des responsables d'accidents non assurés au titre du 4° de Contribution des responsables d'accidents non assurés au titre du 4° de
l'article R. 421-27 :<br /> l'article R. 421-27 :<br />
- taux normal : 10 % des indemnités restant à leur charge ;<br /> -taux normal : 10 % des indemnités restant à leur charge ;<br />
- taux réduit : 5 % ;<br /> -taux réduit : 5 % ;<br />
Contribution des assurés au titre du 5° de l'article R. 421-27 :<br /> Contribution des assurés au titre du 5° de l'article R. 421-27 : 1, 2 % des
primes (1).
0,1 % des primes.