Arrêté du 11 mars 2024 fixant la liste des équipements, composants essentiels et matières premières utilisés dans le cadre des activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur entrant dans le champ du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000049268001
NOR: ECOE2335246A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/26/80/JORFTEXT000049268001.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146903
- [Section IV : Déductions fiscales, réductions d'impôt ou crédits d'impôt accordés au titre de certains investissements outre-mer](section_iv)
- [Section V : Obligations des opérateurs de plateforme en ligne](section_v)
- [Section VI : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles](section_vi)
- [Section VII : Crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte](section_vii)

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---
Date de début: 2024-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049269193
---
###### Section VII : Crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte
- [Article 23 M bis](article_23_m_bis.md)
- [Article 23 M ter](article_23_m_ter.md)
- [Article 23 M quater](article_23_m_quater.md)
- [Article 23 M sexies](article_23_m_sexies.md)
- [Article 23 M quinquies](article_23_m_quinquies.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049269271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/92/LEGIARTI000049269271.xml
---
###### Article 23 M bis
<p align="left">
Les opérations mentionnées au 1° du A du II de l'article 244 quater I du code
général des impôts s'entendent des opérations suivantes :
</p>
<p align="left">
1° La fabrication de cellules de batteries pouvant être associées à la
fabrication de modules de batteries comme composants essentiels conçus et
utilisés principalement comme intrants directs dans la production de
batteries, des électrochimies suivantes : LFP, LMP, LMFP, LMO, NMC, NCA, NMx,
LCO, Na-ion, Zinc, LTO, lithium-soufre, lithium solide et semi-solide ;
</p>
<p align="left">
2° La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement
comme intrants directs dans la production des batteries, à savoir les
matériaux actifs de cathode et leurs précurseurs, la cathode, les matériaux
d'anode, dont le graphite artificiel, et leurs précurseurs, l'anode, les sels
d'électrolyte, l'électrolyte, les liants polymères et leurs précurseurs, les
nanotubes de carbone, le zincate de calcium, les poudres nanométriques de
silicium, les feuillards de cuivre et d'aluminium, les séparateurs et
collecteurs destinés aux batteries ;
</p>
<p align="left">
3° L'extraction, la production, la transformation et la valorisation, des
matières premières critiques mentionnées au c du 1° du A du II de l'article
244 quater I du code général des impôts, à savoir le graphite naturel, le
lithium, le nickel, le manganèse et le cobalt, sous réserve, s'agissant du
recyclage, de la récupération de ces matières premières sous forme de métaux,
hors alliages, de sels de métaux et d'oxydes.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049269286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/92/LEGIARTI000049269286.xml
---
###### Article 23 M quater
<p align="left">
Les opérations mentionnées au 3° du A du II de l'article 244 quater I du code
général des impôts s'entendent des opérations suivantes :
</p>
<p align="left">
1° La fabrication des éoliennes terrestres et en mer ainsi que, pour les
éoliennes en mer, l'assemblage final des éoliennes et leur intégration sur
fondation ;
</p>
<p align="left">
2° La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement
comme intrants directs dans la production des éoliennes, à savoir les mâts,
les pales, les nacelles, les fondations posées ou flottantes, les
sous-stations électriques, les câbles dynamiques et électriques de
raccordement notamment inter-éoliens, les blocs d'acier ou les structures en
béton pour les fondations flottantes, les systèmes d'ancrages pour les
fondations flottantes, les sous-composants flotteurs, les couronnes
d'orientation, les pièces forgées ou de fonderies pour le grand composant de
la turbine, les aimants permanents, les tronçons de mâts, les génératrices de
nacelle, le hub de nacelle, le système électrique de nacelle dit “ backend ”,
les matériaux pour pales recyclables et les matériaux composites produits à
partir de pales recyclées ;
</p>
<p align="left">
3° L'extraction, la production, la transformation et la valorisation, des
matières premières critiques mentionnées au c du 3° du A du II de l'article
244 quater I du code général des impôts, à savoir les terres rares.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049269288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/92/LEGIARTI000049269288.xml
---
###### Article 23 M quinquies
<p align="left">
Les opérations mentionnées au 4° du A du II de l'article 244 quater I du code
général des impôts s'entendent des opérations suivantes :
</p>
<p align="left">
1° La fabrication, y compris l'assemblage, de pompes à chaleur, quelle que
soit la technologie utilisée ;
</p>
<p align="left">
2° La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement
comme intrants directs dans la production des pompes à chaleur à savoir les
compresseurs, les systèmes électroniques et de régulation, les échangeurs
thermiques et hydrauliques dont les évaporateurs les condenseurs et les
ventilateurs, les échangeurs souterrains, les sondes géothermiques, les
composants de distribution hydraulique, les circuits et composants
frigorigènes et les structures mécaniques et d'habillage.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049269290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/92/LEGIARTI000049269290.xml
---
###### Article 23 M sexies
<p align="left">
Les opérations d'extraction, de production, de transformation et de
valorisation des matières premières critiques mentionnées au c des 1° à 4° du
A du II de l'article 244 quater I du code général des impôts s'entendent
également de leur recyclage.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049269273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/92/LEGIARTI000049269273.xml
---
###### Article 23 M ter
<p align="left">
Les opérations mentionnées au 2° du A du II de l'article 244 quater I du code
général des impôts s'entendent des opérations suivantes :
</p>
<p align="left">
1° La fabrication de cellules photovoltaïques ou hybrides pouvant être
associées à la fabrication de modules photovoltaïques ou hybrides, comme
composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs
dans la production de panneaux photovoltaïques ;
</p>
<p align="left">
2° La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement
comme intrants directs dans la production des panneaux solaires, à savoir les
feuilles de fond (“ backsheets ”), dont le tedlar ®, les encapsulants, dont
l'éthylène-acétate de vinyle (“ Ethylene Vinyl Acetate ”-EVA) et les
polyoléfines (“ PolyOlefin Encapsulant ”-POE), le verre solaire, les lingots,
les structures porteuses, les plaquettes de silicium à qualité panneaux
photovoltaïques ;
</p>
<p align="left">
3° L'extraction, la production, la transformation et la valorisation des
matières premières critiques mentionnées au c du 2° du A du II de l'article
244 quater I du code général des impôts, à savoir le silicium.
</p>