diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md index 0c6c42d..ecfbbfc 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146903 - [Section IV : Déductions fiscales, réductions d'impôt ou crédits d'impôt accordés au titre de certains investissements outre-mer](section_iv) - [Section V : Obligations des opérateurs de plateforme en ligne](section_v) - [Section VI : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles](section_vi) +- [Section VII : Crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte](section_vii) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_vii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_vii/README.md new file mode 100644 index 0000000..3331646 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_vii/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2024-03-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049269193 +--- + +###### Section VII : Crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte + +- [Article 23 M bis](article_23_m_bis.md) +- [Article 23 M ter](article_23_m_ter.md) +- [Article 23 M quater](article_23_m_quater.md) +- [Article 23 M sexies](article_23_m_sexies.md) +- [Article 23 M quinquies](article_23_m_quinquies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_vii/article_23_m_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_vii/article_23_m_bis.md new file mode 100644 index 0000000..eeb06e2 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_vii/article_23_m_bis.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-03-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049269271 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/92/LEGIARTI000049269271.xml +--- + +###### Article 23 M bis + +
+ Les opérations mentionnées au 1° du A du II de l'article 244 quater I du code + général des impôts s'entendent des opérations suivantes : +
++ 1° La fabrication de cellules de batteries pouvant être associées à la + fabrication de modules de batteries comme composants essentiels conçus et + utilisés principalement comme intrants directs dans la production de + batteries, des électrochimies suivantes : LFP, LMP, LMFP, LMO, NMC, NCA, NMx, + LCO, Na-ion, Zinc, LTO, lithium-soufre, lithium solide et semi-solide ; +
++ 2° La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement + comme intrants directs dans la production des batteries, à savoir les + matériaux actifs de cathode et leurs précurseurs, la cathode, les matériaux + d'anode, dont le graphite artificiel, et leurs précurseurs, l'anode, les sels + d'électrolyte, l'électrolyte, les liants polymères et leurs précurseurs, les + nanotubes de carbone, le zincate de calcium, les poudres nanométriques de + silicium, les feuillards de cuivre et d'aluminium, les séparateurs et + collecteurs destinés aux batteries ; +
++ 3° L'extraction, la production, la transformation et la valorisation, des + matières premières critiques mentionnées au c du 1° du A du II de l'article + 244 quater I du code général des impôts, à savoir le graphite naturel, le + lithium, le nickel, le manganèse et le cobalt, sous réserve, s'agissant du + recyclage, de la récupération de ces matières premières sous forme de métaux, + hors alliages, de sels de métaux et d'oxydes. +
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_vii/article_23_m_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_vii/article_23_m_quater.md new file mode 100644 index 0000000..5b3bde9 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_vii/article_23_m_quater.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-03-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049269286 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/92/LEGIARTI000049269286.xml +--- + +###### Article 23 M quater + ++ Les opérations mentionnées au 3° du A du II de l'article 244 quater I du code + général des impôts s'entendent des opérations suivantes : +
++ 1° La fabrication des éoliennes terrestres et en mer ainsi que, pour les + éoliennes en mer, l'assemblage final des éoliennes et leur intégration sur + fondation ; +
++ 2° La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement + comme intrants directs dans la production des éoliennes, à savoir les mâts, + les pales, les nacelles, les fondations posées ou flottantes, les + sous-stations électriques, les câbles dynamiques et électriques de + raccordement notamment inter-éoliens, les blocs d'acier ou les structures en + béton pour les fondations flottantes, les systèmes d'ancrages pour les + fondations flottantes, les sous-composants flotteurs, les couronnes + d'orientation, les pièces forgées ou de fonderies pour le grand composant de + la turbine, les aimants permanents, les tronçons de mâts, les génératrices de + nacelle, le hub de nacelle, le système électrique de nacelle dit “ backend ”, + les matériaux pour pales recyclables et les matériaux composites produits à + partir de pales recyclées ; +
++ 3° L'extraction, la production, la transformation et la valorisation, des + matières premières critiques mentionnées au c du 3° du A du II de l'article + 244 quater I du code général des impôts, à savoir les terres rares. +
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_vii/article_23_m_quinquies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_vii/article_23_m_quinquies.md new file mode 100644 index 0000000..38a5b28 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_vii/article_23_m_quinquies.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-03-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049269288 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/92/LEGIARTI000049269288.xml +--- + +###### Article 23 M quinquies + ++ Les opérations mentionnées au 4° du A du II de l'article 244 quater I du code + général des impôts s'entendent des opérations suivantes : +
++ 1° La fabrication, y compris l'assemblage, de pompes à chaleur, quelle que + soit la technologie utilisée ; +
++ 2° La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement + comme intrants directs dans la production des pompes à chaleur à savoir les + compresseurs, les systèmes électroniques et de régulation, les échangeurs + thermiques et hydrauliques dont les évaporateurs les condenseurs et les + ventilateurs, les échangeurs souterrains, les sondes géothermiques, les + composants de distribution hydraulique, les circuits et composants + frigorigènes et les structures mécaniques et d'habillage. +
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_vii/article_23_m_sexies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_vii/article_23_m_sexies.md new file mode 100644 index 0000000..8e6a871 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_vii/article_23_m_sexies.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-03-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049269290 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/92/LEGIARTI000049269290.xml +--- + +###### Article 23 M sexies + ++ Les opérations d'extraction, de production, de transformation et de + valorisation des matières premières critiques mentionnées au c des 1° à 4° du + A du II de l'article 244 quater I du code général des impôts s'entendent + également de leur recyclage. +
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_vii/article_23_m_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_vii/article_23_m_ter.md new file mode 100644 index 0000000..3967273 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_vii/article_23_m_ter.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-03-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049269273 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/92/LEGIARTI000049269273.xml +--- + +###### Article 23 M ter + ++ Les opérations mentionnées au 2° du A du II de l'article 244 quater I du code + général des impôts s'entendent des opérations suivantes : +
++ 1° La fabrication de cellules photovoltaïques ou hybrides pouvant être + associées à la fabrication de modules photovoltaïques ou hybrides, comme + composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs + dans la production de panneaux photovoltaïques ; +
++ 2° La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement + comme intrants directs dans la production des panneaux solaires, à savoir les + feuilles de fond (“ backsheets ”), dont le tedlar ®, les encapsulants, dont + l'éthylène-acétate de vinyle (“ Ethylene Vinyl Acetate ”-EVA) et les + polyoléfines (“ PolyOlefin Encapsulant ”-POE), le verre solaire, les lingots, + les structures porteuses, les plaquettes de silicium à qualité panneaux + photovoltaïques ; +
++ 3° L'extraction, la production, la transformation et la valorisation des + matières premières critiques mentionnées au c du 2° du A du II de l'article + 244 quater I du code général des impôts, à savoir le silicium. +