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République française 1983-07-19 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006301375
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AYXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301375.xml
Date de début: 1983-07-19
Date de fin: 1986-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006301376
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AYXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301376.xml
---
###### Article 50 quindecies
@ -15,21 +15,5 @@ consignation prévu à l'article 302 octies du code général des impôts est fi
aux chiffres indiqués ci-après :<br />
NATURE DES MARCHANDISES MISES EN VENTE MONTANT DE LA SOMME A CONSIGNER
------------ ---------- Bijouterie, joaillerie et orfèvrerie d'or, d'argent ou
de platine, sans perles ni pierres précieuses 3.000 Bijouterie, joaillerie et
orfèvrerie d'or, d'argent ou de platine, avec perles ou pierres précieuses 6.000
Bijouterie en doublé, bijouterie et orfèvrerie dite de fantaisie en métal doré
ou argenté 1.500 Diamants, perles et pierres précieuses 9.000 Diamants, perles
et pierres précieuses imités 1.500 Fleurs coupées en gros 600 Fleurs coupées en
détail 150 Denrées alimentaires en gros 2.400 Denrées alimentaires en détail 150
Chevaux 2.400 Automobiles 30.000 Articles communs autres que ceux qui sont
susceptibles de rentrer dans l'une des catégories ci-dessus lorsqu'ils sont mis
en vente par un marchand forain :<br />
Avec balle ou avec voiture à bras 150 Avec voiture à chevaux 300 Avec voiture
automobile 900 Articles de luxe autres que ceux qui sont susceptibles de rentrer
dans l'une des catégories ci-dessus lorsqu'ils sont mis en vente par un marchand
forain :<br />
Avec balle ou avec voiture à bras 900 Avec voiture à chevaux 1.500 Avec voiture
automobile 3.000.
------------ ---------- Fleurs coupées et produits alimentaires 500 F Autres
articles 700 F.