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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-03-24
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Date de début: 2007-10-07
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Date de fin: 2007-10-07
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006300883
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Identifiant: LEGIARTI000006300884
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Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0131ABXXXXXAA
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Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0131ABXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300884.xml
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###### Article 131 A
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###### Article 131 A
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I. - Les billets prévus à l'article 1564 du code général des impôts peuvent être
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I. – Pour l'application de l'article 1564 du code général des impôts, les
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établis par un système informatisé dont les caractéristiques et le
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organisateurs de réunions sportives et les exploitants de spectacles peuvent
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fonctionnement doivent être conformes au cahier des charges annexé à l'arrêté du
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utiliser un système informatisé dont les caractéristiques et le fonctionnement
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8 mars 1993.<br />
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doivent être conformes au cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 mars 1993
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modifié.<br />
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II. - Les organisateurs de réunions sportives et les exploitants
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II. – Les organisateurs de réunions sportives et les exploitants de spectacles
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d'établissements de spectacles visés à l'article 1559 du code précité déclarent
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mentionnés à l'article 1559 du code précité déclarent à la direction régionale
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à la direction régionale des douanes et droits indirects dont ils dépendent la
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des douanes et droits indirects dont ils dépendent la mise en service d'un
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mise en service d'un système informatisé de billetterie au plus tard lors de la
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système informatisé de billetterie au plus tard lors de la première
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première utilisation.<br />
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utilisation.<br />
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Cette déclaration comporte les mentions suivantes nécessaires à la description
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Cette déclaration comporte les mentions suivantes nécessaires à la description
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du système utilisé :<br />
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du système utilisé :<br />
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@ -1,43 +1,72 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-01-15
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Date de début: 2007-10-07
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Date de fin: 2007-10-07
|
Date de fin: 2010-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006301318
|
Identifiant: LEGIARTI000006301319
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Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXCE
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Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXCF
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###### Article 50 sexies B
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###### Article 50 sexies B
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Toute entrée dans les établissements de spectacles visés au I de l'article 290
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I. - Toute entrée sur les lieux où sont organisés des spectacles visés au I de
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quater du code général des impôts doit être constatée par la remise d'un billet
|
l'article 290 quater du code général des impôts doit être constatée par la
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extrait d'un carnet à souches ou d'un distributeur automatique délivré avant
|
remise d'un billet extrait d'un carnet à souches ou d'un distributeur
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l'entrée dans la salle de spectacles.<br />
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automatique ou, à défaut de remise d'un billet, être enregistrée et conservée
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dans un système informatisé, avant l'accès au lieu du spectacle.<br />
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Ce billet comporte deux parties dont l'une reste entre les mains du spectateur
|
II. - Les exploitants de spectacles qui utilisent des systèmes de billetterie
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et l'autre est retenue au contrôle. Chacune de ces parties ainsi que la souche
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informatisée comportant ou non l'impression de billets doivent se conformer aux
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dans le cas d'utilisation de carnets doit porter de façon apparente : le nom de
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obligations prévues au cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 mars 1993
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l'établissement ; le numéro d'ordre du billet ; la catégorie de la place à
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modifié.<br />
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laquelle celui-ci donne droit ; le prix global payé par le spectateur ou s'il y
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a lieu la mention de gratuité ; le nom du fabricant ou de l'importateur.<br />
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Les billets doivent être numérotés suivant une série ininterrompue et utilisés
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III. - L'entrée doit faire l'objet d'un contrôle manuel ou électronique.
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dans leur ordre numérique; chaque billet ne peut être utilisé que pour la
|
Lorsqu'un billet est imprimé, il doit rester entre les mains du spectateur. Si
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catégorie de places qui y est indiquée.<br />
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ce billet comporte deux parties, l'une reste entre les mains du spectateur et
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l'autre est retenue au contrôle.<br />
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Les billets pris en abonnement ou en location doivent être tirés de carnets ou
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Chaque partie du billet, ainsi que la souche dans le cas d'utilisation de
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rouleaux spéciaux ; ils comportent les mentions prévues ci-dessus et en outre
|
carnets, doit porter de façon apparente ou sous forme d'informations codées :<br />
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l'indication de la séance pour laquelle ils sont valables.<br />
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Les obligations concernant les mentions à porter sur les billets d'entrée dans
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1° Le nom de l'exploitant ;<br />
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les salles de spectacles cinématographiques, la fourniture et l'utilisation de
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ces billets sont fixées par la réglementation de l'industrie
|
2° Le numéro d'ordre du billet ;<br />
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cinématographiques.<br />
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3° La catégorie de la place à laquelle celui-ci donne droit ;<br />
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4° Le prix global payé par le spectateur ou s'il y a lieu la mention de gratuité
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;<br />
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5° Le nom du fabricant ou de l'importateur si l'exploitant a eu recours à des
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carnets ou à des fonds de billets préimprimés.<br />
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Si les billets comportent des mentions codées, le système doit permettre de
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restituer les informations en clair.<br />
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Les billets provenant d'un carnet à souches ou émis sur des fonds de billets
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préimprimés doivent être numérotés suivant une série ininterrompue et utilisés
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dans leur ordre numérique.<br />
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Les billets pris en abonnement ou en location doivent comporter, outre les
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mentions prévues ci-dessus, l'indication de la séance pour laquelle ils sont
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valables.<br />
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Les billets émis par le biais de systèmes informatisés doivent comporter un
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identifiant unique mémorisé dans le système informatisé.<br />
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Chaque billet ne peut être utilisé que pour la catégorie de places qui y est
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indiquée.<br />
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IV. - Les obligations concernant les mentions à porter sur les billets d'entrée
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dans les établissements de spectacles cinématographiques, la fourniture et
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l'utilisation de ces billets sont fixées par la réglementation de l'industrie
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cinématographique.<br />
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Dans le cadre de cette réglementation, l'utilisation de caisses automatisées ou
|
Dans le cadre de cette réglementation, l'utilisation de caisses automatisées ou
|
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de systèmes informatisés est autorisée pour l'impression et l'édition des
|
de systèmes informatisés est autorisée pour l'impression et l'édition des
|
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billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques.<br />
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billets d'entrée ou l'enregistrement et la conservation des données relatives à
|
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l'entrée dans les établissements de spectacles cinématographiques.<br />
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Les caractéristiques et le fonctionnement de ces caisses et de ces systèmes sont
|
Les caractéristiques et le fonctionnement de ces caisses et de ces systèmes sont
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conformes aux cahiers des charges approuvés conjointement par le directeur
|
conformes aux cahiers des charges approuvés conjointement par le directeur
|
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@ -45,7 +74,7 @@ général des impôts et le directeur général du Centre national de la
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cinématographie. Le programme de ces caisses et de ces systèmes est homologué
|
cinématographie. Le programme de ces caisses et de ces systèmes est homologué
|
||||||
par le directeur général du Centre national de la cinématographie.<br />
|
par le directeur général du Centre national de la cinématographie.<br />
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||||||
Le Centre national de la cinématographie s'assure de la conformité des matériels
|
Le Centre national de la cinématographie s'assure de la conformité des logiciels
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proposés par les constructeurs ou les fournisseurs aux cahiers des charges.<br />
|
proposés par les constructeurs ou les fournisseurs aux cahiers des charges.<br />
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||||||
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Les caisses automatisées et les systèmes informatisés sont pourvus de
|
Les caisses automatisées et les systèmes informatisés sont pourvus de
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||||||
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@ -56,5 +85,4 @@ du respect de la réglementation en vigueur.<br />
|
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||||||
Les caisses automatisées et les systèmes informatisés peuvent être équipés d'un
|
Les caisses automatisées et les systèmes informatisés peuvent être équipés d'un
|
||||||
dispositif permettant la vente, par avance, de billets d'entrée à une séance
|
dispositif permettant la vente, par avance, de billets d'entrée à une séance
|
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déterminée. Dans ce cas, les billets ne peuvent être délivrés qu'au maximum sept
|
déterminée.
|
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jours à l'avance.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1979-07-01
|
Date de début: 2007-10-07
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||||||
Date de fin: 2007-10-07
|
Date de fin: 2999-01-01
|
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Identifiant: LEGIARTI000006300408
|
Identifiant: LEGIARTI000006300409
|
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Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXDA
|
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXDB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300408.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300409.xml
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###### Article 50 sexies C
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###### Article 50 sexies C
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@ -14,10 +14,10 @@ Les exploitants de spectacles peuvent employer des carnets spéciaux pour chaque
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représentation comprenant, par catégorie de places, un nombre de billets égal à
|
représentation comprenant, par catégorie de places, un nombre de billets égal à
|
||||||
celui des places susceptibles d'être occupées.<br />
|
celui des places susceptibles d'être occupées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Chaque billet ainsi que sa souche doit indiquer en dehors des énonciations
|
Chaque billet ainsi que sa souche doit indiquer, en dehors des énonciations
|
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prévues au deuxième alinéa de l'article 50 sexies B, le numéro de la place à
|
prévues aux deuxième à septième alinéas du III de l'article 50 sexies B, le
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||||||
laquelle il donne droit et la séance pour laquelle il est valable. Les billets
|
numéro de la place à laquelle il donne droit et la séance pour laquelle il est
|
||||||
qui correspondent aux places gratuites ou à prix réduit sont annulés et restent
|
valable. Les billets qui correspondent aux places gratuites ou à prix réduit
|
||||||
attachés à la souche. Les carnets afférents à chaque représentation doivent
|
sont annulés et restent attachés à la souche. Les carnets afférents à chaque
|
||||||
contenir les billets non délivrés ; ils sont enliassés et conservés par
|
représentation doivent contenir les billets non délivrés ; ils sont enliassés et
|
||||||
l'établissement.
|
conservés par l'exploitant.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 1996-05-12
|
Date de début: 2007-10-07
|
||||||
Date de fin: 2007-10-07
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006301323
|
Identifiant: LEGIARTI000006301324
|
||||||
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXFD
|
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXFE
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301323.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301324.xml
|
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###### Article 50 sexies E
|
###### Article 50 sexies E
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@ -13,13 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301323.xml
|
||||||
Si, après la délivrance d'un billet, un spectateur désire changer de place et
|
Si, après la délivrance d'un billet, un spectateur désire changer de place et
|
||||||
que ce changement entraîne une augmentation de prix, le complément doit être
|
que ce changement entraîne une augmentation de prix, le complément doit être
|
||||||
constaté par la délivrance d'un billet supplémentaire établi dans les mêmes
|
constaté par la délivrance d'un billet supplémentaire établi dans les mêmes
|
||||||
conditions que les autres billets et portant imprimé le montant du supplément
|
conditions que les autres billets et portant le montant du supplément
|
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encaissé.<br />
|
encaissé.<br />
|
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|
||||||
La mention du supplément de prix ne concerne pas les billets d'entrée dans les
|
La mention du supplément de prix ne concerne pas les billets d'entrée dans les
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salles de spectacles cinématographiques.<br />
|
établissements de spectacles cinématographiques.<br />
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||||||
Si, après la délivrance d'un billet édité par une caisse automatisée ou un
|
Si, après la délivrance d'un billet imprimé par une caisse automatisée ou un
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système informatisé dans les conditions prévues à l'article 50 sexies B, un
|
système informatisé dans les conditions prévues à l'article 50 sexies B, un
|
||||||
spectateur désire changer de catégorie de place, il doit être procédé à
|
spectateur désire changer de catégorie de place, il doit être procédé à
|
||||||
l'annulation de son billet et à la délivrance d'un nouveau billet correspondant
|
l'annulation de son billet et à la délivrance d'un nouveau billet correspondant
|
||||||
|
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@ -1,25 +1,34 @@
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-01-15
|
Date de début: 2007-10-07
|
||||||
Date de fin: 2007-10-07
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006301327
|
Identifiant: LEGIARTI000006301328
|
||||||
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXGC
|
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXGD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301327.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301328.xml
|
||||||
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---
|
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|
||||||
###### Article 50 sexies F
|
###### Article 50 sexies F
|
||||||
|
|
||||||
Les fabricants, importateurs ou marchands doivent déclarer leurs livraisons de
|
I. - Les fabricants, importateurs ou marchands doivent déclarer leurs livraisons
|
||||||
billets ou cartes d'entrée aux exploitants de spectacles, en précisant :<br />
|
de billets ou cartes d'entrée aux exploitants de spectacles, en précisant :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Les noms et adresses des établissements destinataires ;<br />
|
1° Les noms et adresses des exploitants destinataires ;<br />
|
||||||
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||||||
|
2° Le nombre et les numéros des fonds de billets livrés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II. - Les détenteurs ou les propriétaires de logiciels de billetterie doivent
|
||||||
|
déclarer leurs livraisons de billets ou de cartes d'entrée aux exploitants de
|
||||||
|
spectacles utilisant leur logiciel, en précisant :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Les noms et adresses des exploitants de spectacles destinataires ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Le nombre des billets ou cartes d'entrée livrés, par catégorie de places,
|
2° Le nombre des billets ou cartes d'entrée livrés, par catégorie de places,
|
||||||
ainsi que les numéros des billets.<br />
|
ainsi que les numéros des billets.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ils doivent adresser ces déclarations au service des impôts dont ils dépendent
|
Les personnes soumises aux déclarations prévues au présent article doivent les
|
||||||
dans les huit jours qui suivent les livraisons.<br />
|
adresser au service des impôts dont elles dépendent dans les huit jours qui
|
||||||
|
suivent les livraisons.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les exploitants de spectacles qui achètent leurs billets directement à
|
Les exploitants de spectacles qui achètent leurs billets directement à
|
||||||
l'étranger sont considérés comme importateurs et astreints aux déclarations
|
l'étranger sont considérés comme importateurs et astreints aux déclarations
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,23 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1979-07-01
|
Date de début: 2007-10-07
|
||||||
Date de fin: 2007-10-07
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006300411
|
Identifiant: LEGIARTI000006300412
|
||||||
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXHA
|
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXHB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300411.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300412.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 50 sexies G
|
###### Article 50 sexies G
|
||||||
|
|
||||||
Les exploitants de spectacles sont comptables des billets qu'ils ont reçus ; ils
|
Les exploitants de spectacles sont comptables des billets qu'ils ont reçus ou
|
||||||
doivent présenter les coupons de contrôle et les billets non utilisés à toute
|
imprimés ; ils doivent présenter les coupons de contrôle et les billets non
|
||||||
réquisition des agents des impôts.<br />
|
utilisés à toute réquisition des agents des impôts.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les agents des impôts ont accès dans la salle de spectacles pour toutes
|
Les agents des impôts ont accès aux lieux où sont organisés des spectacles pour
|
||||||
vérifications utiles.
|
toutes vérifications utiles.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les caisses automatisées et les systèmes informatisés sont pourvus de
|
||||||
|
dispositifs qui permettent aux agents des impôts, chargés du contrôle, de
|
||||||
|
vérifier à tout moment que l'utilisation des matériels est conforme aux cahiers
|
||||||
|
des charges et de s'assurer du respect de la réglementation en vigueur.
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,22 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1990-06-15
|
Date de début: 2007-10-07
|
||||||
Date de fin: 2007-10-07
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006301331
|
Identifiant: LEGIARTI000006301332
|
||||||
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXIC
|
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXID
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301331.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301332.xml
|
||||||
---
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---
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||||||
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|
||||||
###### Article 50 sexies H
|
###### Article 50 sexies H
|
||||||
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|
||||||
Les exploitants de spectacles sont tenus d'établir, dès la fin de chaque journée
|
Les exploitants de spectacles sont tenus d'établir, dès la fin de chaque journée
|
||||||
ou représentation, un relevé comportant, pour chaque catégorie de places : les
|
ou représentation, un relevé comportant, pour chaque catégorie de places : le
|
||||||
numéros des premiers et derniers billets délivrés le nombre de ceux-ci le prix
|
nombre de billets émis, le prix de la place et la recette correspondante.<br />
|
||||||
de la place et la recette correspondante.<br />
|
|
||||||
|
Dans le cas des billets qui ne sont pas émis par le biais de systèmes
|
||||||
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informatisés, le relevé doit comporter, en outre, pour chaque catégorie de
|
||||||
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places, les numéros des premiers et derniers billets délivrés.<br />
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Tous registres ou documents présentant les indications prévues ci-dessus
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Tous registres ou documents présentant les indications prévues ci-dessus
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tiennent lieu de relevé.<br />
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tiennent lieu de relevé.<br />
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@ -1,24 +1,22 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-03-24
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Date de début: 2007-10-07
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Date de fin: 2007-10-07
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006300413
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Identifiant: LEGIARTI000006300414
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Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXJA
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Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXJB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300413.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300414.xml
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###### Article 50 sexies I
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###### Article 50 sexies I
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I.-Les billets prévus au I de l'article 290 quater du code général des impôts
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I. – Tout utilisateur d'un système de billetterie informatisée doit se conformer
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peuvent être établis par un système informatisé dont les caractéristiques et le
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au cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 mars 1993 modifié.<br />
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fonctionnement doivent être conformes au cahier des charges annexé à l'arrêté du
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8 mars 1993.<br />
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II.-Les exploitants d'établissements de spectacles visés au I de l'article 290
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II. – Les utilisateurs susmentionnés déclarent à la direction des services
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quater susmentionné déclarent à la direction des services fiscaux dont ils
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fiscaux dont ils dépendent la mise en service d'un système informatisé de
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dépendent la mise en service d'un système informatisé de billetterie au plus
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billetterie ou de caisse enregistreuse au plus tard lors de la première
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tard lors de la première utilisation.<br />
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utilisation.<br />
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Cette déclaration comporte les mentions suivantes nécessaires à la description
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Cette déclaration comporte les mentions suivantes nécessaires à la description
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du système utilisé :<br />
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du système utilisé :<br />
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