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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-24 Date de début: 2007-10-07
Date de fin: 2007-10-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300883 Identifiant: LEGIARTI000006300884
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0131ABXXXXXAA Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0131ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300883.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300884.xml
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###### Article 131 A ###### Article 131 A
I. - Les billets prévus à l'article 1564 du code général des impôts peuvent être I. Pour l'application de l'article 1564 du code général des impôts, les
établis par un système informatisé dont les caractéristiques et le organisateurs de réunions sportives et les exploitants de spectacles peuvent
fonctionnement doivent être conformes au cahier des charges annexé à l'arrêté du utiliser un système informatisé dont les caractéristiques et le fonctionnement
8 mars 1993.<br /> doivent être conformes au cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 mars 1993
modifié.<br />
II. - Les organisateurs de réunions sportives et les exploitants II. Les organisateurs de réunions sportives et les exploitants de spectacles
d'établissements de spectacles visés à l'article 1559 du code précité déclarent mentionnés à l'article 1559 du code précité déclarent à la direction régionale
à la direction régionale des douanes et droits indirects dont ils dépendent la des douanes et droits indirects dont ils dépendent la mise en service d'un
mise en service d'un système informatisé de billetterie au plus tard lors de la système informatisé de billetterie au plus tard lors de la première
première utilisation.<br /> utilisation.<br />
Cette déclaration comporte les mentions suivantes nécessaires à la description Cette déclaration comporte les mentions suivantes nécessaires à la description
du système utilisé :<br /> du système utilisé :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-15 Date de début: 2007-10-07
Date de fin: 2007-10-07 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006301318 Identifiant: LEGIARTI000006301319
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXCE Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXCF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301318.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301319.xml
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###### Article 50 sexies B ###### Article 50 sexies B
Toute entrée dans les établissements de spectacles visés au I de l'article 290 I. - Toute entrée sur les lieux où sont organisés des spectacles visés au I de
quater du code général des impôts doit être constatée par la remise d'un billet l'article 290 quater du code général des impôts doit être constatée par la
extrait d'un carnet à souches ou d'un distributeur automatique délivré avant remise d'un billet extrait d'un carnet à souches ou d'un distributeur
l'entrée dans la salle de spectacles.<br /> automatique ou, à défaut de remise d'un billet, être enregistrée et conservée
dans un système informatisé, avant l'accès au lieu du spectacle.<br />
Ce billet comporte deux parties dont l'une reste entre les mains du spectateur II. - Les exploitants de spectacles qui utilisent des systèmes de billetterie
et l'autre est retenue au contrôle. Chacune de ces parties ainsi que la souche informatisée comportant ou non l'impression de billets doivent se conformer aux
dans le cas d'utilisation de carnets doit porter de façon apparente : le nom de obligations prévues au cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 mars 1993
l'établissement ; le numéro d'ordre du billet ; la catégorie de la place à modifié.<br />
laquelle celui-ci donne droit ; le prix global payé par le spectateur ou s'il y
a lieu la mention de gratuité ; le nom du fabricant ou de l'importateur.<br />
Les billets doivent être numérotés suivant une série ininterrompue et utilisés III. - L'entrée doit faire l'objet d'un contrôle manuel ou électronique.
dans leur ordre numérique; chaque billet ne peut être utilisé que pour la Lorsqu'un billet est imprimé, il doit rester entre les mains du spectateur. Si
catégorie de places qui y est indiquée.<br /> ce billet comporte deux parties, l'une reste entre les mains du spectateur et
l'autre est retenue au contrôle.<br />
Les billets pris en abonnement ou en location doivent être tirés de carnets ou Chaque partie du billet, ainsi que la souche dans le cas d'utilisation de
rouleaux spéciaux ; ils comportent les mentions prévues ci-dessus et en outre carnets, doit porter de façon apparente ou sous forme d'informations codées :<br />
l'indication de la séance pour laquelle ils sont valables.<br />
Les obligations concernant les mentions à porter sur les billets d'entrée dans 1° Le nom de l'exploitant ;<br />
les salles de spectacles cinématographiques, la fourniture et l'utilisation de
ces billets sont fixées par la réglementation de l'industrie 2° Le numéro d'ordre du billet ;<br />
cinématographiques.<br />
3° La catégorie de la place à laquelle celui-ci donne droit ;<br />
4° Le prix global payé par le spectateur ou s'il y a lieu la mention de gratuité
;<br />
5° Le nom du fabricant ou de l'importateur si l'exploitant a eu recours à des
carnets ou à des fonds de billets préimprimés.<br />
Si les billets comportent des mentions codées, le système doit permettre de
restituer les informations en clair.<br />
Les billets provenant d'un carnet à souches ou émis sur des fonds de billets
préimprimés doivent être numérotés suivant une série ininterrompue et utilisés
dans leur ordre numérique.<br />
Les billets pris en abonnement ou en location doivent comporter, outre les
mentions prévues ci-dessus, l'indication de la séance pour laquelle ils sont
valables.<br />
Les billets émis par le biais de systèmes informatisés doivent comporter un
identifiant unique mémorisé dans le système informatisé.<br />
Chaque billet ne peut être utilisé que pour la catégorie de places qui y est
indiquée.<br />
IV. - Les obligations concernant les mentions à porter sur les billets d'entrée
dans les établissements de spectacles cinématographiques, la fourniture et
l'utilisation de ces billets sont fixées par la réglementation de l'industrie
cinématographique.<br />
Dans le cadre de cette réglementation, l'utilisation de caisses automatisées ou Dans le cadre de cette réglementation, l'utilisation de caisses automatisées ou
de systèmes informatisés est autorisée pour l'impression et l'édition des de systèmes informatisés est autorisée pour l'impression et l'édition des
billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques.<br /> billets d'entrée ou l'enregistrement et la conservation des données relatives à
l'entrée dans les établissements de spectacles cinématographiques.<br />
Les caractéristiques et le fonctionnement de ces caisses et de ces systèmes sont Les caractéristiques et le fonctionnement de ces caisses et de ces systèmes sont
conformes aux cahiers des charges approuvés conjointement par le directeur conformes aux cahiers des charges approuvés conjointement par le directeur
@ -45,7 +74,7 @@ général des impôts et le directeur général du Centre national de la
cinématographie. Le programme de ces caisses et de ces systèmes est homologué cinématographie. Le programme de ces caisses et de ces systèmes est homologué
par le directeur général du Centre national de la cinématographie.<br /> par le directeur général du Centre national de la cinématographie.<br />
Le Centre national de la cinématographie s'assure de la conformité des matériels Le Centre national de la cinématographie s'assure de la conformité des logiciels
proposés par les constructeurs ou les fournisseurs aux cahiers des charges.<br /> proposés par les constructeurs ou les fournisseurs aux cahiers des charges.<br />
Les caisses automatisées et les systèmes informatisés sont pourvus de Les caisses automatisées et les systèmes informatisés sont pourvus de
@ -56,5 +85,4 @@ du respect de la réglementation en vigueur.<br />
Les caisses automatisées et les systèmes informatisés peuvent être équipés d'un Les caisses automatisées et les systèmes informatisés peuvent être équipés d'un
dispositif permettant la vente, par avance, de billets d'entrée à une séance dispositif permettant la vente, par avance, de billets d'entrée à une séance
déterminée. Dans ce cas, les billets ne peuvent être délivrés qu'au maximum sept déterminée.
jours à l'avance.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2007-10-07
Date de fin: 2007-10-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300408 Identifiant: LEGIARTI000006300409
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXDA Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXDB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300408.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300409.xml
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###### Article 50 sexies C ###### Article 50 sexies C
@ -14,10 +14,10 @@ Les exploitants de spectacles peuvent employer des carnets spéciaux pour chaque
représentation comprenant, par catégorie de places, un nombre de billets égal à représentation comprenant, par catégorie de places, un nombre de billets égal à
celui des places susceptibles d'être occupées.<br /> celui des places susceptibles d'être occupées.<br />
Chaque billet ainsi que sa souche doit indiquer en dehors des énonciations Chaque billet ainsi que sa souche doit indiquer, en dehors des énonciations
prévues au deuxième alinéa de l'article 50 sexies B, le numéro de la place à prévues aux deuxième à septième alinéas du III de l'article 50 sexies B, le
laquelle il donne droit et la séance pour laquelle il est valable. Les billets numéro de la place à laquelle il donne droit et la séance pour laquelle il est
qui correspondent aux places gratuites ou à prix réduit sont annulés et restent valable. Les billets qui correspondent aux places gratuites ou à prix réduit
attachés à la souche. Les carnets afférents à chaque représentation doivent sont annulés et restent attachés à la souche. Les carnets afférents à chaque
contenir les billets non délivrés ; ils sont enliassés et conservés par représentation doivent contenir les billets non délivrés ; ils sont enliassés et
l'établissement. conservés par l'exploitant.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12 Date de début: 2007-10-07
Date de fin: 2007-10-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301323 Identifiant: LEGIARTI000006301324
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXFD Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXFE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301323.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301324.xml
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###### Article 50 sexies E ###### Article 50 sexies E
@ -13,13 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301323.xml
Si, après la délivrance d'un billet, un spectateur désire changer de place et Si, après la délivrance d'un billet, un spectateur désire changer de place et
que ce changement entraîne une augmentation de prix, le complément doit être que ce changement entraîne une augmentation de prix, le complément doit être
constaté par la délivrance d'un billet supplémentaire établi dans les mêmes constaté par la délivrance d'un billet supplémentaire établi dans les mêmes
conditions que les autres billets et portant imprimé le montant du supplément conditions que les autres billets et portant le montant du supplément
encaissé.<br /> encaissé.<br />
La mention du supplément de prix ne concerne pas les billets d'entrée dans les La mention du supplément de prix ne concerne pas les billets d'entrée dans les
salles de spectacles cinématographiques.<br /> établissements de spectacles cinématographiques.<br />
Si, après la délivrance d'un billet édité par une caisse automatisée ou un Si, après la délivrance d'un billet imprimé par une caisse automatisée ou un
système informatisé dans les conditions prévues à l'article 50 sexies B, un système informatisé dans les conditions prévues à l'article 50 sexies B, un
spectateur désire changer de catégorie de place, il doit être procédé à spectateur désire changer de catégorie de place, il doit être procédé à
l'annulation de son billet et à la délivrance d'un nouveau billet correspondant l'annulation de son billet et à la délivrance d'un nouveau billet correspondant

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@ -1,25 +1,34 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-15 Date de début: 2007-10-07
Date de fin: 2007-10-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301327 Identifiant: LEGIARTI000006301328
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXGC Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXGD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301327.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301328.xml
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###### Article 50 sexies F ###### Article 50 sexies F
Les fabricants, importateurs ou marchands doivent déclarer leurs livraisons de I. - Les fabricants, importateurs ou marchands doivent déclarer leurs livraisons
billets ou cartes d'entrée aux exploitants de spectacles, en précisant :<br /> de billets ou cartes d'entrée aux exploitants de spectacles, en précisant :<br />
1° Les noms et adresses des établissements destinataires ;<br /> 1° Les noms et adresses des exploitants destinataires ;<br />
2° Le nombre et les numéros des fonds de billets livrés.<br />
II. - Les détenteurs ou les propriétaires de logiciels de billetterie doivent
déclarer leurs livraisons de billets ou de cartes d'entrée aux exploitants de
spectacles utilisant leur logiciel, en précisant :<br />
1° Les noms et adresses des exploitants de spectacles destinataires ;<br />
2° Le nombre des billets ou cartes d'entrée livrés, par catégorie de places, 2° Le nombre des billets ou cartes d'entrée livrés, par catégorie de places,
ainsi que les numéros des billets.<br /> ainsi que les numéros des billets.<br />
Ils doivent adresser ces déclarations au service des impôts dont ils dépendent Les personnes soumises aux déclarations prévues au présent article doivent les
dans les huit jours qui suivent les livraisons.<br /> adresser au service des impôts dont elles dépendent dans les huit jours qui
suivent les livraisons.<br />
Les exploitants de spectacles qui achètent leurs billets directement à Les exploitants de spectacles qui achètent leurs billets directement à
l'étranger sont considérés comme importateurs et astreints aux déclarations l'étranger sont considérés comme importateurs et astreints aux déclarations

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2007-10-07
Date de fin: 2007-10-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300411 Identifiant: LEGIARTI000006300412
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXHA Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXHB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300411.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300412.xml
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###### Article 50 sexies G ###### Article 50 sexies G
Les exploitants de spectacles sont comptables des billets qu'ils ont reçus ; ils Les exploitants de spectacles sont comptables des billets qu'ils ont reçus ou
doivent présenter les coupons de contrôle et les billets non utilisés à toute imprimés ; ils doivent présenter les coupons de contrôle et les billets non
réquisition des agents des impôts.<br /> utilisés à toute réquisition des agents des impôts.<br />
Les agents des impôts ont accès dans la salle de spectacles pour toutes Les agents des impôts ont accès aux lieux où sont organisés des spectacles pour
vérifications utiles. toutes vérifications utiles.<br />
Les caisses automatisées et les systèmes informatisés sont pourvus de
dispositifs qui permettent aux agents des impôts, chargés du contrôle, de
vérifier à tout moment que l'utilisation des matériels est conforme aux cahiers
des charges et de s'assurer du respect de la réglementation en vigueur.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15 Date de début: 2007-10-07
Date de fin: 2007-10-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301331 Identifiant: LEGIARTI000006301332
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXIC Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXID
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301331.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301332.xml
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###### Article 50 sexies H ###### Article 50 sexies H
Les exploitants de spectacles sont tenus d'établir, dès la fin de chaque journée Les exploitants de spectacles sont tenus d'établir, dès la fin de chaque journée
ou représentation, un relevé comportant, pour chaque catégorie de places : les ou représentation, un relevé comportant, pour chaque catégorie de places : le
numéros des premiers et derniers billets délivrés le nombre de ceux-ci le prix nombre de billets émis, le prix de la place et la recette correspondante.<br />
de la place et la recette correspondante.<br />
Dans le cas des billets qui ne sont pas émis par le biais de systèmes
informatisés, le relevé doit comporter, en outre, pour chaque catégorie de
places, les numéros des premiers et derniers billets délivrés.<br />
Tous registres ou documents présentant les indications prévues ci-dessus Tous registres ou documents présentant les indications prévues ci-dessus
tiennent lieu de relevé.<br /> tiennent lieu de relevé.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-24 Date de début: 2007-10-07
Date de fin: 2007-10-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300413 Identifiant: LEGIARTI000006300414
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXJA Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXJB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300413.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300414.xml
--- ---
###### Article 50 sexies I ###### Article 50 sexies I
I.-Les billets prévus au I de l'article 290 quater du code général des impôts I. Tout utilisateur d'un système de billetterie informatisée doit se conformer
peuvent être établis par un système informatisé dont les caractéristiques et le au cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 mars 1993 modifié.<br />
fonctionnement doivent être conformes au cahier des charges annexé à l'arrêté du
8 mars 1993.<br />
II.-Les exploitants d'établissements de spectacles visés au I de l'article 290 II. Les utilisateurs susmentionnés déclarent à la direction des services
quater susmentionné déclarent à la direction des services fiscaux dont ils fiscaux dont ils dépendent la mise en service d'un système informatisé de
dépendent la mise en service d'un système informatisé de billetterie au plus billetterie ou de caisse enregistreuse au plus tard lors de la première
tard lors de la première utilisation.<br /> utilisation.<br />
Cette déclaration comporte les mentions suivantes nécessaires à la description Cette déclaration comporte les mentions suivantes nécessaires à la description
du système utilisé :<br /> du système utilisé :<br />