diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_unique/i/5/article_131_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_unique/i/5/article_131_a.md index 40e375928..716dab5b0 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_unique/i/5/article_131_a.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_unique/i/5/article_131_a.md @@ -1,25 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1993-03-24 -Date de fin: 2007-10-07 -Identifiant: LEGIARTI000006300883 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0131ABXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300883.xml +Date de début: 2007-10-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006300884 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0131ABXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300884.xml --- ###### Article 131 A -I. - Les billets prévus à l'article 1564 du code général des impôts peuvent être -établis par un système informatisé dont les caractéristiques et le -fonctionnement doivent être conformes au cahier des charges annexé à l'arrêté du -8 mars 1993.
+I. – Pour l'application de l'article 1564 du code général des impôts, les +organisateurs de réunions sportives et les exploitants de spectacles peuvent +utiliser un système informatisé dont les caractéristiques et le fonctionnement +doivent être conformes au cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 mars 1993 +modifié.
-II. - Les organisateurs de réunions sportives et les exploitants -d'établissements de spectacles visés à l'article 1559 du code précité déclarent -à la direction régionale des douanes et droits indirects dont ils dépendent la -mise en service d'un système informatisé de billetterie au plus tard lors de la -première utilisation.
+II. – Les organisateurs de réunions sportives et les exploitants de spectacles +mentionnés à l'article 1559 du code précité déclarent à la direction régionale +des douanes et droits indirects dont ils dépendent la mise en service d'un +système informatisé de billetterie au plus tard lors de la première +utilisation.
Cette déclaration comporte les mentions suivantes nécessaires à la description du système utilisé :
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/g/article_50_sexies_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/g/article_50_sexies_b.md index fe1dea0b1..347c730bd 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/g/article_50_sexies_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/g/article_50_sexies_b.md @@ -1,43 +1,72 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-15 -Date de fin: 2007-10-07 -Identifiant: LEGIARTI000006301318 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXCE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301318.xml +Date de début: 2007-10-07 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006301319 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXCF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301319.xml --- ###### Article 50 sexies B -Toute entrée dans les établissements de spectacles visés au I de l'article 290 -quater du code général des impôts doit être constatée par la remise d'un billet -extrait d'un carnet à souches ou d'un distributeur automatique délivré avant -l'entrée dans la salle de spectacles.
+I. - Toute entrée sur les lieux où sont organisés des spectacles visés au I de +l'article 290 quater du code général des impôts doit être constatée par la +remise d'un billet extrait d'un carnet à souches ou d'un distributeur +automatique ou, à défaut de remise d'un billet, être enregistrée et conservée +dans un système informatisé, avant l'accès au lieu du spectacle.
-Ce billet comporte deux parties dont l'une reste entre les mains du spectateur -et l'autre est retenue au contrôle. Chacune de ces parties ainsi que la souche -dans le cas d'utilisation de carnets doit porter de façon apparente : le nom de -l'établissement ; le numéro d'ordre du billet ; la catégorie de la place à -laquelle celui-ci donne droit ; le prix global payé par le spectateur ou s'il y -a lieu la mention de gratuité ; le nom du fabricant ou de l'importateur.
+II. - Les exploitants de spectacles qui utilisent des systèmes de billetterie +informatisée comportant ou non l'impression de billets doivent se conformer aux +obligations prévues au cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 mars 1993 +modifié.
-Les billets doivent être numérotés suivant une série ininterrompue et utilisés -dans leur ordre numérique; chaque billet ne peut être utilisé que pour la -catégorie de places qui y est indiquée.
+III. - L'entrée doit faire l'objet d'un contrôle manuel ou électronique. +Lorsqu'un billet est imprimé, il doit rester entre les mains du spectateur. Si +ce billet comporte deux parties, l'une reste entre les mains du spectateur et +l'autre est retenue au contrôle.
-Les billets pris en abonnement ou en location doivent être tirés de carnets ou -rouleaux spéciaux ; ils comportent les mentions prévues ci-dessus et en outre -l'indication de la séance pour laquelle ils sont valables.
+Chaque partie du billet, ainsi que la souche dans le cas d'utilisation de +carnets, doit porter de façon apparente ou sous forme d'informations codées :
-Les obligations concernant les mentions à porter sur les billets d'entrée dans -les salles de spectacles cinématographiques, la fourniture et l'utilisation de -ces billets sont fixées par la réglementation de l'industrie -cinématographiques.
+1° Le nom de l'exploitant ;
+ +2° Le numéro d'ordre du billet ;
+ +3° La catégorie de la place à laquelle celui-ci donne droit ;
+ +4° Le prix global payé par le spectateur ou s'il y a lieu la mention de gratuité +;
+ +5° Le nom du fabricant ou de l'importateur si l'exploitant a eu recours à des +carnets ou à des fonds de billets préimprimés.
+ +Si les billets comportent des mentions codées, le système doit permettre de +restituer les informations en clair.
+ +Les billets provenant d'un carnet à souches ou émis sur des fonds de billets +préimprimés doivent être numérotés suivant une série ininterrompue et utilisés +dans leur ordre numérique.
+ +Les billets pris en abonnement ou en location doivent comporter, outre les +mentions prévues ci-dessus, l'indication de la séance pour laquelle ils sont +valables.
+ +Les billets émis par le biais de systèmes informatisés doivent comporter un +identifiant unique mémorisé dans le système informatisé.
+ +Chaque billet ne peut être utilisé que pour la catégorie de places qui y est +indiquée.
+ +IV. - Les obligations concernant les mentions à porter sur les billets d'entrée +dans les établissements de spectacles cinématographiques, la fourniture et +l'utilisation de ces billets sont fixées par la réglementation de l'industrie +cinématographique.
Dans le cadre de cette réglementation, l'utilisation de caisses automatisées ou de systèmes informatisés est autorisée pour l'impression et l'édition des -billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques.
+billets d'entrée ou l'enregistrement et la conservation des données relatives à +l'entrée dans les établissements de spectacles cinématographiques.
Les caractéristiques et le fonctionnement de ces caisses et de ces systèmes sont conformes aux cahiers des charges approuvés conjointement par le directeur @@ -45,7 +74,7 @@ général des impôts et le directeur général du Centre national de la cinématographie. Le programme de ces caisses et de ces systèmes est homologué par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
-Le Centre national de la cinématographie s'assure de la conformité des matériels +Le Centre national de la cinématographie s'assure de la conformité des logiciels proposés par les constructeurs ou les fournisseurs aux cahiers des charges.
Les caisses automatisées et les systèmes informatisés sont pourvus de @@ -56,5 +85,4 @@ du respect de la réglementation en vigueur.
Les caisses automatisées et les systèmes informatisés peuvent être équipés d'un dispositif permettant la vente, par avance, de billets d'entrée à une séance -déterminée. Dans ce cas, les billets ne peuvent être délivrés qu'au maximum sept -jours à l'avance. +déterminée. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/g/article_50_sexies_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/g/article_50_sexies_c.md index 0555db680..f887b7104 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/g/article_50_sexies_c.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/g/article_50_sexies_c.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2007-10-07 -Identifiant: LEGIARTI000006300408 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXDA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300408.xml +Date de début: 2007-10-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006300409 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXDB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300409.xml --- ###### Article 50 sexies C @@ -14,10 +14,10 @@ Les exploitants de spectacles peuvent employer des carnets spéciaux pour chaque représentation comprenant, par catégorie de places, un nombre de billets égal à celui des places susceptibles d'être occupées.
-Chaque billet ainsi que sa souche doit indiquer en dehors des énonciations -prévues au deuxième alinéa de l'article 50 sexies B, le numéro de la place à -laquelle il donne droit et la séance pour laquelle il est valable. Les billets -qui correspondent aux places gratuites ou à prix réduit sont annulés et restent -attachés à la souche. Les carnets afférents à chaque représentation doivent -contenir les billets non délivrés ; ils sont enliassés et conservés par -l'établissement. +Chaque billet ainsi que sa souche doit indiquer, en dehors des énonciations +prévues aux deuxième à septième alinéas du III de l'article 50 sexies B, le +numéro de la place à laquelle il donne droit et la séance pour laquelle il est +valable. Les billets qui correspondent aux places gratuites ou à prix réduit +sont annulés et restent attachés à la souche. Les carnets afférents à chaque +représentation doivent contenir les billets non délivrés ; ils sont enliassés et +conservés par l'exploitant. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/g/article_50_sexies_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/g/article_50_sexies_e.md index 652ffa552..62deda959 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/g/article_50_sexies_e.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/g/article_50_sexies_e.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-12 -Date de fin: 2007-10-07 -Identifiant: LEGIARTI000006301323 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXFD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301323.xml +Date de début: 2007-10-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006301324 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXFE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301324.xml --- ###### Article 50 sexies E @@ -13,13 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301323.xml Si, après la délivrance d'un billet, un spectateur désire changer de place et que ce changement entraîne une augmentation de prix, le complément doit être constaté par la délivrance d'un billet supplémentaire établi dans les mêmes -conditions que les autres billets et portant imprimé le montant du supplément +conditions que les autres billets et portant le montant du supplément encaissé.
La mention du supplément de prix ne concerne pas les billets d'entrée dans les -salles de spectacles cinématographiques.
+établissements de spectacles cinématographiques.
-Si, après la délivrance d'un billet édité par une caisse automatisée ou un +Si, après la délivrance d'un billet imprimé par une caisse automatisée ou un système informatisé dans les conditions prévues à l'article 50 sexies B, un spectateur désire changer de catégorie de place, il doit être procédé à l'annulation de son billet et à la délivrance d'un nouveau billet correspondant diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/g/article_50_sexies_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/g/article_50_sexies_f.md index e6c7f8736..deae12be5 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/g/article_50_sexies_f.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/g/article_50_sexies_f.md @@ -1,25 +1,34 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-15 -Date de fin: 2007-10-07 -Identifiant: LEGIARTI000006301327 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXGC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301327.xml +Date de début: 2007-10-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006301328 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXGD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301328.xml --- ###### Article 50 sexies F -Les fabricants, importateurs ou marchands doivent déclarer leurs livraisons de -billets ou cartes d'entrée aux exploitants de spectacles, en précisant :
+I. - Les fabricants, importateurs ou marchands doivent déclarer leurs livraisons +de billets ou cartes d'entrée aux exploitants de spectacles, en précisant :
-1° Les noms et adresses des établissements destinataires ;
+1° Les noms et adresses des exploitants destinataires ;
+ +2° Le nombre et les numéros des fonds de billets livrés.
+ +II. - Les détenteurs ou les propriétaires de logiciels de billetterie doivent +déclarer leurs livraisons de billets ou de cartes d'entrée aux exploitants de +spectacles utilisant leur logiciel, en précisant :
+ +1° Les noms et adresses des exploitants de spectacles destinataires ;
2° Le nombre des billets ou cartes d'entrée livrés, par catégorie de places, ainsi que les numéros des billets.
-Ils doivent adresser ces déclarations au service des impôts dont ils dépendent -dans les huit jours qui suivent les livraisons.
+Les personnes soumises aux déclarations prévues au présent article doivent les +adresser au service des impôts dont elles dépendent dans les huit jours qui +suivent les livraisons.
Les exploitants de spectacles qui achètent leurs billets directement à l'étranger sont considérés comme importateurs et astreints aux déclarations diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/g/article_50_sexies_g.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/g/article_50_sexies_g.md index 22ae5fd8a..26e1b69e3 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/g/article_50_sexies_g.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/g/article_50_sexies_g.md @@ -1,18 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2007-10-07 -Identifiant: LEGIARTI000006300411 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXHA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300411.xml +Date de début: 2007-10-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006300412 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXHB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300412.xml --- ###### Article 50 sexies G -Les exploitants de spectacles sont comptables des billets qu'ils ont reçus ; ils -doivent présenter les coupons de contrôle et les billets non utilisés à toute -réquisition des agents des impôts.
+Les exploitants de spectacles sont comptables des billets qu'ils ont reçus ou +imprimés ; ils doivent présenter les coupons de contrôle et les billets non +utilisés à toute réquisition des agents des impôts.
-Les agents des impôts ont accès dans la salle de spectacles pour toutes -vérifications utiles. +Les agents des impôts ont accès aux lieux où sont organisés des spectacles pour +toutes vérifications utiles.
+ +Les caisses automatisées et les systèmes informatisés sont pourvus de +dispositifs qui permettent aux agents des impôts, chargés du contrôle, de +vérifier à tout moment que l'utilisation des matériels est conforme aux cahiers +des charges et de s'assurer du respect de la réglementation en vigueur. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/g/article_50_sexies_h.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/g/article_50_sexies_h.md index 8aeda9dd6..81daac443 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/g/article_50_sexies_h.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/g/article_50_sexies_h.md @@ -1,19 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1990-06-15 -Date de fin: 2007-10-07 -Identifiant: LEGIARTI000006301331 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXIC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301331.xml +Date de début: 2007-10-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006301332 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXID +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301332.xml --- ###### Article 50 sexies H Les exploitants de spectacles sont tenus d'établir, dès la fin de chaque journée -ou représentation, un relevé comportant, pour chaque catégorie de places : les -numéros des premiers et derniers billets délivrés le nombre de ceux-ci le prix -de la place et la recette correspondante.
+ou représentation, un relevé comportant, pour chaque catégorie de places : le +nombre de billets émis, le prix de la place et la recette correspondante.
+ +Dans le cas des billets qui ne sont pas émis par le biais de systèmes +informatisés, le relevé doit comporter, en outre, pour chaque catégorie de +places, les numéros des premiers et derniers billets délivrés.
Tous registres ou documents présentant les indications prévues ci-dessus tiennent lieu de relevé.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/g/article_50_sexies_i.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/g/article_50_sexies_i.md index 1fbb65ea9..66311eca1 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/g/article_50_sexies_i.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/g/article_50_sexies_i.md @@ -1,24 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1993-03-24 -Date de fin: 2007-10-07 -Identifiant: LEGIARTI000006300413 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXJA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300413.xml +Date de début: 2007-10-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006300414 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXJB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300414.xml --- ###### Article 50 sexies I -I.-Les billets prévus au I de l'article 290 quater du code général des impôts -peuvent être établis par un système informatisé dont les caractéristiques et le -fonctionnement doivent être conformes au cahier des charges annexé à l'arrêté du -8 mars 1993.
+I. – Tout utilisateur d'un système de billetterie informatisée doit se conformer +au cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 mars 1993 modifié.
-II.-Les exploitants d'établissements de spectacles visés au I de l'article 290 -quater susmentionné déclarent à la direction des services fiscaux dont ils -dépendent la mise en service d'un système informatisé de billetterie au plus -tard lors de la première utilisation.
+II. – Les utilisateurs susmentionnés déclarent à la direction des services +fiscaux dont ils dépendent la mise en service d'un système informatisé de +billetterie ou de caisse enregistreuse au plus tard lors de la première +utilisation.
Cette déclaration comporte les mentions suivantes nécessaires à la description du système utilisé :