diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/README.md index 0fa13ae53..0897f6d70 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/README.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/README.md @@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162448 - [Article 170 sexies](article_170_sexies.md) - [Article 170 septies](article_170_septies.md) +- [Article 170 septies B](article_170_septies_b.md) +- [Article 170 septies C](article_170_septies_c.md) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/article_170_septies_b.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/article_170_septies_b.md new file mode 100644 index 000000000..e6d41a444 --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/article_170_septies_b.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-04-18 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006301148 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0170AIXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301148.xml +--- + +###### Article 170 septies B + +Il est statué par le directeur régional des impôts dont dépend le lieu de +situation de l'entreprise sur les demandes d'agrément présentées en application +du troisième alinéa de l'article 151 octies-II du code général des impôts +lorsque la valeur brute des éléments de l'actif immobilisé apportés en société +n'excède pas 10 millions de francs.
+ +La décision est prise par le ministre de l'économie, des finances et du budget +lorsque la condition prévue au premier alinéa n'est pas remplie ou lorsque +l'affaire est évoquée par le ministre. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/article_170_septies_c.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/article_170_septies_c.md new file mode 100644 index 000000000..cb02c036a --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/article_170_septies_c.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-04-18 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006301150 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0170AJXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301150.xml +--- + +###### Article 170 septies C + +Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application du +troisième alinéa de l'article 44 quater du code général des impôts :
+ +1. Par le ministre de l'économie, des finances et du budget, après avis du +conseil de direction du fonds de développement économique et social :
+ +a. Pour les opérations concernant des programmes industriels prévoyant la +réalisation de plus de 25 millions de francs d'investissements hors taxes ou +engagés par des entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500 +millions de francs ou dont le capital est détenu à plus de 50 % par une +entreprise dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse 500 millions de francs +;
+ +b. Pour les opérations au titre desquelles l'entreprise a également demandé +l'agrément permettant l'application de l'exonération temporaire de taxe +professionnelle ou la réduction du droit de mutation et dont l'attribution +relève du niveau central en application de l'article 170 quinquies ;
+ +c. Pour les opérations présentant des difficultés particulières et évoquées par +le ministre.
+ +2. Dans les autres cas, par le directeur régional des impôts dont dépend le lieu +de situation de l'établissement.