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@@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162448
- [Article 170 sexies](article_170_sexies.md)
- [Article 170 septies](article_170_septies.md)
+- [Article 170 septies B](article_170_septies_b.md)
+- [Article 170 septies C](article_170_septies_c.md)
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-04-18
+Date de fin: 1995-10-27
+Identifiant: LEGIARTI000006301148
+Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0170AIXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301148.xml
+---
+
+###### Article 170 septies B
+
+Il est statué par le directeur régional des impôts dont dépend le lieu de
+situation de l'entreprise sur les demandes d'agrément présentées en application
+du troisième alinéa de l'article 151 octies-II du code général des impôts
+lorsque la valeur brute des éléments de l'actif immobilisé apportés en société
+n'excède pas 10 millions de francs.
+
+La décision est prise par le ministre de l'économie, des finances et du budget
+lorsque la condition prévue au premier alinéa n'est pas remplie ou lorsque
+l'affaire est évoquée par le ministre.
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/article_170_septies_c.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/article_170_septies_c.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/article_170_septies_c.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-04-18
+Date de fin: 1995-10-27
+Identifiant: LEGIARTI000006301150
+Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0170AJXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301150.xml
+---
+
+###### Article 170 septies C
+
+Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application du
+troisième alinéa de l'article 44 quater du code général des impôts :
+
+1. Par le ministre de l'économie, des finances et du budget, après avis du
+conseil de direction du fonds de développement économique et social :
+
+a. Pour les opérations concernant des programmes industriels prévoyant la
+réalisation de plus de 25 millions de francs d'investissements hors taxes ou
+engagés par des entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500
+millions de francs ou dont le capital est détenu à plus de 50 % par une
+entreprise dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse 500 millions de francs
+;
+
+b. Pour les opérations au titre desquelles l'entreprise a également demandé
+l'agrément permettant l'application de l'exonération temporaire de taxe
+professionnelle ou la réduction du droit de mutation et dont l'attribution
+relève du niveau central en application de l'article 170 quinquies ;
+
+c. Pour les opérations présentant des difficultés particulières et évoquées par
+le ministre.
+
+2. Dans les autres cas, par le directeur régional des impôts dont dépend le lieu
+de situation de l'établissement.