Arrêté du 11 mai 2023 relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de l'année 2023

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000047537789
NOR: ECOE2302455A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/53/77/JORFTEXT000047537789.xml
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162380
- [0I : Primes d'assurances sur la vie](0i)
- [II : Monuments historiques. Charges déductibles](ii)
- [III : Engagements d'épargne à long terme](iii)

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179474
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###### III : Engagements d'épargne à long terme
- [Article 17 sexies](article_17_sexies.md)
- [Article 17 septies](article_17_septies.md)
- [Article 17 octies](article_17_octies.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-25
Date de fin: 2023-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006301245
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017AQXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301245.xml
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###### Article 17 octies
Pour l'application de l'article 17 septies, les établissements de crédits
constitués sous forme de sociétés à responsabilité limitée sont assimilés aux
établissements de crédits constitués sous forme de sociétés par actions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2023-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006301243
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017APXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301243.xml
---
###### Article 17 septies
Les établissements de crédit visés à l'article 41 N de l'annexe III au code
général des impôts peuvent ouvrir des comptes d'épargne s'ils justifient d'un
capital au moins égal à celui fixé par l'article L. 511-11 du code monétaire et
financier.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2023-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006300276
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017AOXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300276.xml
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###### Article 17 sexies
1. La durée minimale de la période pendant laquelle les personnes physiques qui
prennent les engagements d'épargne à long terme doivent effectuer les versements
prévus à l'article 41 L de l'annexe III au code général des impôts est fixée à
cinq ans.<br />
2. La disposition du 1 est applicable aux engagements d'épargne à long terme
déjà souscrits à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 décembre 1967.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133788
#### Titre V : Dispositions communes aux impôts directs et taxes assimilées, à l'enregistrement, à la publicité foncière et au timbre
- [Chapitre premier : Entreprises exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer](chapitre_premier)
- [Chapitre IV : Réductions d'impôts au titre des dons aux organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen](chapitre_iv)
- [Chapitre III : Déclarations des personnes physiques résidant en Principauté de Monaco](chapitre_iii)

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146925
---
##### Chapitre premier : Entreprises exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer
- [Article 121 V bis](article_121_v_bis.md)
- [Article 121 V ter](article_121_v_ter.md)
- [Article 121 V octies](article_121_v_octies.md)
- [Article 121 V quinquies](article_121_v_quinquies.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2023-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006301607
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BPXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301607.xml
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###### Article 121 V bis
Dans chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique,
de la Réunion et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ,
la commission locale instituée par l'article 18 du décret n° 52-152 du 13
février 1952 est composée comme suit :<br />
Le préfet du département, le préfet représentant de l'Etat dans la collectivité
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou leur représentant, président ;<br />
Le trésorier payeur général ;<br />
Le secrétaire général des affaires économiques ou le fonctionnaire en tenant
lieu ;<br />
Le directeur des services fiscaux ;<br />
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes ;<br />
Le chef du service dont relève l'activité à encourager ;<br />
Le directeur local de la SOCREDOM ;<br />
Le directeur régional des douanes et des droits indirects, ou leurs
représentants ;<br />
Le représentant local du ministère de l'industrie ;<br />
Le représentant local de l'INSEE, membre de la commission à titre
consultatif.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la direction générale
des impôts désigné par le préfet du département ou le préfet, représentant de
l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sur
proposition du directeur des services fiscaux.<br />
La commission se réunit sur la convocation du préfet du département ou du préfet
représentant l'Etat dans la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon . Sauf en cas d'urgence dûment motivé, ses membres sont
convoqués dix jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Elle délibère
valablement à condition qu'il y ait au moins six membres présents. En cas de
partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.<br />
La commission entend, à titre consultatif, les personnalités et experts dont
elle estime utile de prendre l'avis.<br />
Les membres de la commission, ainsi que les personnalités ou experts entendus à
titre consultatif, sont tenus au secret professionnel.<br />
Les avis sont émis par la commission en présence uniquement des membres ayant
voix délibérative, ainsi que du représentant de l'INSEE.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2023-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006301622
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BVXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301622.xml
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###### Article 121 V octies
Les commissions locales émettent des avis motivés sur les demandes d'agrément
visées à l'article 208 quater du code général des impôts.<br />
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
Réunion, la décision est prise et notifiée par le directeur des services fiscaux
lorsque, lui-même et le trésorier-payeur général partageant l'avis de la
commission locale, le montant du programme d'investissement n'excède pas 610 000
€.<br />
Lorsque la décision ne peut être prise par le directeur des services fiscaux en
vertu des dispositions du deuxième alinéa, l'avis de la commission locale est
transmis, accompagné d'un exemplaire de la demande, au secrétaire de la
commission centrale et aux services centraux de la direction générale des
impôts.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-12-19
Date de fin: 2023-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006301617
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BSXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301617.xml
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###### Article 121 V quinquies
Les demandes d'agrément présentées au titre de l'article 208 quater du code
général des impôts sont établies en quatre exemplaires conformément à un modèle
fixé par la commission centrale et adressées préalablement à la constitution de
la société, ou à la création d'une activité nouvelle au directeur des services
fiscaux du département ou sera réalisé l'investissement. Ce dernier en accuse
réception et en effectue la transmission au secrétariat de la commission locale.

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@ -1,59 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2023-05-13
Identifiant: LEGIARTI000029013748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/37/LEGIARTI000029013748.xml
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###### Article 121 V ter
La commission centrale instituée par l'article 18 du décret n° 52-152 du 13
février 1952 est composée comme suit :<br />
Le représentant des ministres de l'économie et du budget, président ;<br />
Le représentant du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (DOM-TOM)
;<br />
Le représentant du ministre dont relève l'activité à encourager ;<br />
Le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ;<br />
L'inspecteur général des finances chargé de la division des départements
d'outre-mer ;<br />
Le directeur général des impôts ;<br />
Le directeur du budget ;<br />
Le directeur général du Trésor ou son représentant ;<br />
Le directeur de la comptabilité publique ;<br />
Le directeur général des douanes et des droits indirects ;<br />
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes ;<br />
Le directeur général de la SOCREDOM, ou leurs représentants.<br />
Le secrétariat de la commission centrale est assuré par les services de la
direction des affaires économiques, sociales et culturelles du secrétariat
d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (DOM-TOM).<br />
La commission se réunit sur la convocation du président. Sauf en cas d'urgence
dûment motivé, ses membres sont convoqués dix jours au moins avant la date fixée
pour la réunion. Elle délibère valablement à condition qu'il y ait au moins sept
membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est
prépondérante.<br />
La commission peut entendre, à titre consultatif, les personnalités et experts
dont elle estime utile de prendre l'avis.<br />
Les membres de la commission, ainsi que les personnalités ou experts entendus à
titre consultatif, sont tenus au secret professionnel.<br />
Les avis sont émis par la commission en présence uniquement des membres ayant
voix délibérative.