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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii_bis/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii_bis/README.md
@@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162380
- [0I : Primes d'assurances sur la vie](0i)
- [II : Monuments historiques. Charges déductibles](ii)
-- [III : Engagements d'épargne à long terme](iii)
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii_bis/iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006179474
----
-
-###### III : Engagements d'épargne à long terme
-
-- [Article 17 sexies](article_17_sexies.md)
-- [Article 17 septies](article_17_septies.md)
-- [Article 17 octies](article_17_octies.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-01-25
-Date de fin: 2023-05-13
-Identifiant: LEGIARTI000006301245
-Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017AQXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301245.xml
----
-
-###### Article 17 octies
-
-Pour l'application de l'article 17 septies, les établissements de crédits
-constitués sous forme de sociétés à responsabilité limitée sont assimilés aux
-établissements de crédits constitués sous forme de sociétés par actions.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-03-31
-Date de fin: 2023-05-13
-Identifiant: LEGIARTI000006301243
-Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017APXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301243.xml
----
-
-###### Article 17 septies
-
-Les établissements de crédit visés à l'article 41 N de l'annexe III au code
-général des impôts peuvent ouvrir des comptes d'épargne s'ils justifient d'un
-capital au moins égal à celui fixé par l'article L. 511-11 du code monétaire et
-financier.
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2023-05-13
-Identifiant: LEGIARTI000006300276
-Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017AOXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300276.xml
----
-
-###### Article 17 sexies
-
-1. La durée minimale de la période pendant laquelle les personnes physiques qui
-prennent les engagements d'épargne à long terme doivent effectuer les versements
-prévus à l'article 41 L de l'annexe III au code général des impôts est fixée à
-cinq ans.
-
-2. La disposition du 1 est applicable aux engagements d'épargne à long terme
-déjà souscrits à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 décembre 1967.
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_v/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_v/README.md
@@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133788
#### Titre V : Dispositions communes aux impôts directs et taxes assimilées, à l'enregistrement, à la publicité foncière et au timbre
-- [Chapitre premier : Entreprises exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer](chapitre_premier)
- [Chapitre IV : Réductions d'impôts au titre des dons aux organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen](chapitre_iv)
- [Chapitre III : Déclarations des personnes physiques résidant en Principauté de Monaco](chapitre_iii)
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_v/chapitre_premier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006146925
----
-
-##### Chapitre premier : Entreprises exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer
-
-- [Article 121 V bis](article_121_v_bis.md)
-- [Article 121 V ter](article_121_v_ter.md)
-- [Article 121 V octies](article_121_v_octies.md)
-- [Article 121 V quinquies](article_121_v_quinquies.md)
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_v/chapitre_premier/article_121_v_bis.md
+++ /dev/null
@@ -1,62 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2023-05-13
-Identifiant: LEGIARTI000006301607
-Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BPXXXXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301607.xml
----
-
-###### Article 121 V bis
-
-Dans chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique,
-de la Réunion et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ,
-la commission locale instituée par l'article 18 du décret n° 52-152 du 13
-février 1952 est composée comme suit :
-
-Le préfet du département, le préfet représentant de l'Etat dans la collectivité
-territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou leur représentant, président ;
-
-Le trésorier payeur général ;
-
-Le secrétaire général des affaires économiques ou le fonctionnaire en tenant
-lieu ;
-
-Le directeur des services fiscaux ;
-
-Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
-des fraudes ;
-
-Le chef du service dont relève l'activité à encourager ;
-
-Le directeur local de la SOCREDOM ;
-
-Le directeur régional des douanes et des droits indirects, ou leurs
-représentants ;
-
-Le représentant local du ministère de l'industrie ;
-
-Le représentant local de l'INSEE, membre de la commission à titre
-consultatif.
-
-Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la direction générale
-des impôts désigné par le préfet du département ou le préfet, représentant de
-l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sur
-proposition du directeur des services fiscaux.
-
-La commission se réunit sur la convocation du préfet du département ou du préfet
-représentant l'Etat dans la collectivité territoriale de
-Saint-Pierre-et-Miquelon . Sauf en cas d'urgence dûment motivé, ses membres sont
-convoqués dix jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Elle délibère
-valablement à condition qu'il y ait au moins six membres présents. En cas de
-partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
-
-La commission entend, à titre consultatif, les personnalités et experts dont
-elle estime utile de prendre l'avis.
-
-Les membres de la commission, ainsi que les personnalités ou experts entendus à
-titre consultatif, sont tenus au secret professionnel.
-
-Les avis sont émis par la commission en présence uniquement des membres ayant
-voix délibérative, ainsi que du représentant de l'INSEE.
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-31
-Date de fin: 2023-05-13
-Identifiant: LEGIARTI000006301622
-Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BVXXXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301622.xml
----
-
-###### Article 121 V octies
-
-Les commissions locales émettent des avis motivés sur les demandes d'agrément
-visées à l'article 208 quater du code général des impôts.
-
-Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
-Réunion, la décision est prise et notifiée par le directeur des services fiscaux
-lorsque, lui-même et le trésorier-payeur général partageant l'avis de la
-commission locale, le montant du programme d'investissement n'excède pas 610 000
-€.
-
-Lorsque la décision ne peut être prise par le directeur des services fiscaux en
-vertu des dispositions du deuxième alinéa, l'avis de la commission locale est
-transmis, accompagné d'un exemplaire de la demande, au secrétaire de la
-commission centrale et aux services centraux de la direction générale des
-impôts.
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_v/chapitre_premier/article_121_v_quinquies.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-12-19
-Date de fin: 2023-05-13
-Identifiant: LEGIARTI000006301617
-Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BSXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301617.xml
----
-
-###### Article 121 V quinquies
-
-Les demandes d'agrément présentées au titre de l'article 208 quater du code
-général des impôts sont établies en quatre exemplaires conformément à un modèle
-fixé par la commission centrale et adressées préalablement à la constitution de
-la société, ou à la création d'une activité nouvelle au directeur des services
-fiscaux du département ou sera réalisé l'investissement. Ce dernier en accuse
-réception et en effectue la transmission au secrétariat de la commission locale.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_v/chapitre_premier/article_121_v_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_v/chapitre_premier/article_121_v_ter.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_v/chapitre_premier/article_121_v_ter.md
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@@ -1,59 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-30
-Date de fin: 2023-05-13
-Identifiant: LEGIARTI000029013748
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/37/LEGIARTI000029013748.xml
----
-
-###### Article 121 V ter
-
-La commission centrale instituée par l'article 18 du décret n° 52-152 du 13
-février 1952 est composée comme suit :
-
-Le représentant des ministres de l'économie et du budget, président ;
-
-Le représentant du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (DOM-TOM)
-;
-
-Le représentant du ministre dont relève l'activité à encourager ;
-
-Le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ;
-
-L'inspecteur général des finances chargé de la division des départements
-d'outre-mer ;
-
-Le directeur général des impôts ;
-
-Le directeur du budget ;
-
-Le directeur général du Trésor ou son représentant ;
-
-Le directeur de la comptabilité publique ;
-
-Le directeur général des douanes et des droits indirects ;
-
-Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
-des fraudes ;
-
-Le directeur général de la SOCREDOM, ou leurs représentants.
-
-Le secrétariat de la commission centrale est assuré par les services de la
-direction des affaires économiques, sociales et culturelles du secrétariat
-d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (DOM-TOM).
-
-La commission se réunit sur la convocation du président. Sauf en cas d'urgence
-dûment motivé, ses membres sont convoqués dix jours au moins avant la date fixée
-pour la réunion. Elle délibère valablement à condition qu'il y ait au moins sept
-membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est
-prépondérante.
-
-La commission peut entendre, à titre consultatif, les personnalités et experts
-dont elle estime utile de prendre l'avis.
-
-Les membres de la commission, ainsi que les personnalités ou experts entendus à
-titre consultatif, sont tenus au secret professionnel.
-
-Les avis sont émis par la commission en présence uniquement des membres ayant
-voix délibérative.