Arrêté du 8 novembre 2019 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000039433306
NOR: CPAD1932636A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/43/33/JORFTEXT000039433306.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-08 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038623749 Identifiant: LEGIARTI000039436728
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###### Article 56 AJ ###### Article 56 AJ
1. La déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrées au débitant au 1° Pour les tabacs manufacturés mis à la consommation au cours du mois
cours du mois précédent mentionnées au dixième alinéa de l'article 568 du code précédent, la déclaration des quantités mises à la consommation visée au
général des impôts et au onzième alinéa de l'article 2 du décret n° 63-1104 du deuxième alinéa de l'article 575 C du code général des impôts permettant la
30 octobre 1963 modifié est conforme aux modèles figurant aux annexes A et B à liquidation du droit de consommation, ainsi que la déclaration des quantités
l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code livrées reprise au neuvième alinéa de l'article 568 du même code liquidant le
général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac droit de licence, sont transmises par le fournisseur agréé par voie
des fournisseurs aux débits de tabac, modifié. Les livraisons de tabacs électronique. Le paiement des droits le mois suivant celui de la liquidation est
manufacturés sont déclarées en tenant compte des corrections de livraisons et effectué par télérèglement auprès de la recette interrégionale des douanes
après diminution des reprises. Cette déclaration est établie en un exemplaire située dans le ressort territorial de l'entrepôt fiscal suspensif des droits
sur papier à en-tête du fournisseur. Elle est datée et signée. Elle est d'accises d'où sont issues les mises à la consommation.<br />
transmise au chef de service comptable à la direction générale des douanes et
droits indirects de 1re et de 2e catégorie de Paris-Ile-de-France accompagnée du
moyen de paiement correspondant.<br />
2. La déclaration mensuelle des livraisons mentionnée au dixième alinéa de 2° La déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrées aux débitants au
l'article 568 du code général des impôts comporte les informations suivantes cours du mois précédent, mentionnée au onzième alinéa de l'article 2 du décret
:<br /> n° 63-1104 du 30 octobre 1963 et liquidant la cotisation au régime d'allocation
viagère des gérants de débits de tabac, est transmise par le fournisseur agréé
par voie électronique. Le paiement le mois suivant celui de la liquidation est
effectué par télérèglement auprès du trésorier général des douanes.<br />
a. nom ou raison sociale et adresse du fournisseur ;<br /> 3° La déclaration mensuelle des livraisons effectuées par le fournisseur agréé à
chaque débitant le mois précédent, mentionnée à l'article 568 du code général
des impôts, est datée et transmise par voie informatique au centre informatique
douanier. Elle comporte les informations suivantes :<br />
b. matricule du débit ;<br /> a) Nom ou raison sociale et adresse du fournisseur ;<br />
c. code débitant (numéro d'ordre du gérant) ;<br /> b) Matricule du débit ;<br />
d. type de mouvement : livraisons de cigares et cigarillos, livraisons des c) Code débitant (numéro d'ordre du gérant) ;<br />
d) Type de mouvement : livraisons de cigares et cigarillos, livraisons des
autres produits du tabac, reprises de cigares et cigarillos, reprises des autres autres produits du tabac, reprises de cigares et cigarillos, reprises des autres
produits du tabac, corrections de livraisons de cigares et cigarillos, produits du tabac, corrections de livraisons de cigares et cigarillos,
corrections de livraisons des autres produits du tabac, corrections de reprises corrections de livraisons des autres produits du tabac, corrections de reprises
de cigares et cigarillos, corrections de reprises des autres produits du tabac de cigares et cigarillos, corrections de reprises des autres produits du tabac
;<br /> ;<br />
e. montant du mouvement pour les cigares et cigarillos et montant du mouvement e) Montant du mouvement pour les cigares et cigarillos et montant du mouvement
pour les autres produits du tabac ;<br /> pour les autres produits du tabac ;<br />
f. montant de la remise nette allouée pour les cigares et cigarillos et montant f) Montant de la remise nette allouée pour les cigares et cigarillos et montant
de la remise nette allouée pour les autres produits du tabac.<br /> de la remise nette allouée pour les autres produits du tabac.<br />
Cette déclaration est datée et transmise par voie informatique au centre 4° Pour la déclaration du droit de licence, de la cotisation au régime
informatique douanier. d'allocation viagière des gérants de débits de tabac ainsi que la déclaration au
centre informatique douanier, les livraisons de tabacs manufacturés sont
déclarées en tenant compte des corrections de livraisons et après diminution des
reprises.<br />
5° Pour les déclarations susmentionnées, les taux permettant les différentes
liquidations et calculs de rémunération des débitants, exprimés par rapport au
montant total des livraisons de tabacs manufacturés, sont fixés conformément aux
tableaux ci-après :<br />
Du 1er janvier au 31 décembre 2020 :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th></th>
<th>
<br />
France continentale
</th>
<th>
<br />
Corse
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Remise brute due aux débitants (toutes catégories fiscales de tabacs
manufacturés)
</td>
<td align="center">
<br />
9,94 %
</td>
<td align="center">
<br />
13,253 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Remise nette due aux débitants (toutes catégories fiscales de tabacs
manufacturés)
</td>
<td align="center">
<br />
7,90 %
</td>
<td align="center">
<br />
10,533 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Droit de licence
</td>
<td align="center">
<br />
1,88 %
</td>
<td align="center">
<br />
2,507 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Cotisation au R. A. V. G. D. T
</td>
<td align="center">
<br />
0,16 %
</td>
<td align="center">
<br />
0,213 %
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
A partir du 1er janvier 2021 :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th></th>
<th>
<br />
France continentale
</th>
<th>
<br />
Corse
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Remise brute due aux débitants (toutes catégories fiscales de tabacs
manufacturés)
</td>
<td align="center">
<br />
9,94 %
</td>
<td align="center">
<br />
13,253 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Remise nette due aux débitants (toutes catégories fiscales de tabacs
manufacturés)
</td>
<td align="center">
<br />
8,00 %
</td>
<td align="center">
<br />
10,667 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Droit de licence
</td>
<td align="center">
<br />
1,78 %
</td>
<td align="center">
<br />
2,373 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Cotisation au R. A. V. G. D. T
</td>
<td align="center">0,16 %</td>
<td align="center">0,213 %<br /></td>
</tr>
</tbody>
</table>