From 8886b9e4ea27f055c490a23dd651b1939718900a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=208=20novembre=202019=20m?= =?UTF-8?q?odifiant=20l'article=2056=20AJ=20de=20l'annexe=20IV=20au=20code?= =?UTF-8?q?=20g=C3=A9n=C3=A9ral=20des=20imp=C3=B4ts?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000039433306 NOR: CPAD1932636A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/43/33/JORFTEXT000039433306.xml --- .../titre_iii/chapitre_ii/article_56_aj.md | 242 ++++++++++++++++-- 1 file changed, 214 insertions(+), 28 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_56_aj.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_56_aj.md index 9f636c3..4209663 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_56_aj.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_56_aj.md @@ -1,50 +1,236 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-06-08 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038623749 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/37/LEGIARTI000038623749.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2020-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000039436728 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/43/67/LEGIARTI000039436728.xml --- ###### Article 56 AJ -1. La déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrées au débitant au -cours du mois précédent mentionnées au dixième alinéa de l'article 568 du code -général des impôts et au onzième alinéa de l'article 2 du décret n° 63-1104 du -30 octobre 1963 modifié est conforme aux modèles figurant aux annexes A et B à -l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code -général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac -des fournisseurs aux débits de tabac, modifié. Les livraisons de tabacs -manufacturés sont déclarées en tenant compte des corrections de livraisons et -après diminution des reprises. Cette déclaration est établie en un exemplaire -sur papier à en-tête du fournisseur. Elle est datée et signée. Elle est -transmise au chef de service comptable à la direction générale des douanes et -droits indirects de 1re et de 2e catégorie de Paris-Ile-de-France accompagnée du -moyen de paiement correspondant.
+1° Pour les tabacs manufacturés mis à la consommation au cours du mois +précédent, la déclaration des quantités mises à la consommation visée au +deuxième alinéa de l'article 575 C du code général des impôts permettant la +liquidation du droit de consommation, ainsi que la déclaration des quantités +livrées reprise au neuvième alinéa de l'article 568 du même code liquidant le +droit de licence, sont transmises par le fournisseur agréé par voie +électronique. Le paiement des droits le mois suivant celui de la liquidation est +effectué par télérèglement auprès de la recette interrégionale des douanes +située dans le ressort territorial de l'entrepôt fiscal suspensif des droits +d'accises d'où sont issues les mises à la consommation.
-2. La déclaration mensuelle des livraisons mentionnée au dixième alinéa de -l'article 568 du code général des impôts comporte les informations suivantes -:
+2° La déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrées aux débitants au +cours du mois précédent, mentionnée au onzième alinéa de l'article 2 du décret +n° 63-1104 du 30 octobre 1963 et liquidant la cotisation au régime d'allocation +viagère des gérants de débits de tabac, est transmise par le fournisseur agréé +par voie électronique. Le paiement le mois suivant celui de la liquidation est +effectué par télérèglement auprès du trésorier général des douanes.
-a. nom ou raison sociale et adresse du fournisseur ;
+3° La déclaration mensuelle des livraisons effectuées par le fournisseur agréé à +chaque débitant le mois précédent, mentionnée à l'article 568 du code général +des impôts, est datée et transmise par voie informatique au centre informatique +douanier. Elle comporte les informations suivantes :
-b. matricule du débit ;
+a) Nom ou raison sociale et adresse du fournisseur ;
-c. code débitant (numéro d'ordre du gérant) ;
+b) Matricule du débit ;
-d. type de mouvement : livraisons de cigares et cigarillos, livraisons des +c) Code débitant (numéro d'ordre du gérant) ;
+ +d) Type de mouvement : livraisons de cigares et cigarillos, livraisons des autres produits du tabac, reprises de cigares et cigarillos, reprises des autres produits du tabac, corrections de livraisons de cigares et cigarillos, corrections de livraisons des autres produits du tabac, corrections de reprises de cigares et cigarillos, corrections de reprises des autres produits du tabac ;
-e. montant du mouvement pour les cigares et cigarillos et montant du mouvement +e) Montant du mouvement pour les cigares et cigarillos et montant du mouvement pour les autres produits du tabac ;
-f. montant de la remise nette allouée pour les cigares et cigarillos et montant +f) Montant de la remise nette allouée pour les cigares et cigarillos et montant de la remise nette allouée pour les autres produits du tabac.
-Cette déclaration est datée et transmise par voie informatique au centre -informatique douanier. +4° Pour la déclaration du droit de licence, de la cotisation au régime +d'allocation viagière des gérants de débits de tabac ainsi que la déclaration au +centre informatique douanier, les livraisons de tabacs manufacturés sont +déclarées en tenant compte des corrections de livraisons et après diminution des +reprises.
+ +5° Pour les déclarations susmentionnées, les taux permettant les différentes +liquidations et calculs de rémunération des débitants, exprimés par rapport au +montant total des livraisons de tabacs manufacturés, sont fixés conformément aux +tableaux ci-après :
+ +Du 1er janvier au 31 décembre 2020 :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + France continentale +
+
+ + Corse +
+
+ + Remise brute due aux débitants (toutes catégories fiscales de tabacs + manufacturés) +
+
+ + 9,94 % +
+
+ + 13,253 % +
+
+ + Remise nette due aux débitants (toutes catégories fiscales de tabacs + manufacturés) +
+
+ + 7,90 % +
+
+ + 10,533 % +
+
+ + Droit de licence +
+
+ + 1,88 % +
+
+ + 2,507 % +
+
+ + Cotisation au R. A. V. G. D. T +
+
+ + 0,16 % +
+
+ + 0,213 % +
+
+ +A partir du 1er janvier 2021 :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + France continentale +
+
+ + Corse +
+
+ + Remise brute due aux débitants (toutes catégories fiscales de tabacs + manufacturés) +
+
+ + 9,94 % +
+
+ + 13,253 % +
+
+ + Remise nette due aux débitants (toutes catégories fiscales de tabacs + manufacturés) +
+
+ + 8,00 % +
+
+ + 10,667 % +
+
+ + Droit de licence +
+
+ + 1,78 % +
+
+ + 2,373 % +
+
+ + Cotisation au R. A. V. G. D. T +
0,16 %0,213 %