Décret n°87-33 du 26 janvier 1987 PORTANT SUPPRESSION ET DISSOLUTION DU SERVICE DES ALCOOLS AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION

LA DIRECTION DENOMMEE SERVICE DES ALCOOLS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION EST SUPPRIMEE LE 01-01-1987.
LIQUIDATION DU SERVICE DES ALCOOLS A L'EXCEPTION DES ACTIVITES,DROITS ET OBLIGATIONS TRANSFERES AU FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE (FIRS) ET A L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS (ONIVINS) PAR LE DECRET 851346 DU 19-12-1985 ET DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES ET DES DROITS ET OBLIGATIONS SE RAPPORTANT AUX ACTIVITES DE CES ORGANISMES EN APPLICATION DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880948
Ancien identifiant: 1DX98733
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République française 2007-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2007-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006301915 Identifiant: LEGIARTI000006301916
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###### Article 167 ###### Article 167
@ -25,9 +25,7 @@ l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP) ;<br />
l'entreprise minière et chimique ;<br /> l'entreprise minière et chimique ;<br />
les régies municipales, intercommunales et départementales exploitant des les régies municipales, intercommunales et départementales exploitant des
services à caractère industriel et commercial ;<br /> services à caractère industriel et commercial.<br />
le service des alcools.<br />
2. Sont notamment soumis au régime prévu au 2 de l'article 165 :<br /> 2. Sont notamment soumis au régime prévu au 2 de l'article 165 :<br />
@ -60,6 +58,6 @@ les chambres de métiers et de l'artisanat ;<br />
les sections de l'office de répartition des produits industriels ;<br /> les sections de l'office de répartition des produits industriels ;<br />
l'office national interprofessionnel des céréales ;<br /> l'Office national interprofessionnel des grandes cultures ;<br />
l'office national des anciens combattants et victimes de guerre. l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.